Intervention de Guillaume Kasbarian

L'article 3 ne s'appliquera pas aux régimes de sécurité sociale et aux caisses gérant des fonds pour le compte de tiers. Cette lecture m'a été confirmée lors de mes échanges avec le Gouvernement. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement n'est pas totalement opérationnelle : le champ de l'exclusion ne serait pas clairement circonscrit, faute de définition précise des organismes gérant des sommes pour le compte de tiers. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable. Si une clarification devait être apportée en séance, à la faveur d'une réaction plus précise, je n'y serais pas opposé, sur le fond.