Intervention de Guillaume Kasbarian

Vous proposez de supprimer une habilitation qui permettra de prendre en compte la fin de la période de transition dans les domaines économiques – il s'agit en particulier du tunnel sous la Manche, du transfert de matériel de défense, des contrats d'assurance et des placements financiers. Les incertitudes pesant sur l'issue de la négociation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, quant à la date et à la substance d'un accord de partenariat, sur les décisions de nature législative que pourrait prendre l'Union européenne au vu de l'état des négociations et sur l'adaptation du traité de Cantorbéry rendent indispensable une habilitation à prendre des ordonnances pour assurer la protection des intérêts de la France en ce qui concerne les exportations d'armements et d'équipements spatiaux, les personnes ayant une couverture assurantielle fournie par une entité britannique et les épargnants ayant investi dans des placements collectifs ou des plans d'épargne en actions contenant des titres britanniques. Par ailleurs, le II de l'article 4 permettra de définir en droit français la situation des résidents et des travailleurs britanniques, afin qu'ils puissent mener à bien leurs activités professionnelles à l'issue de la période de transition, lorsque le droit européen ne pourra plus leur être appliqué. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement.