Intervention de Amélie de Montchalin

S'il y a un domaine dans lequel nous avons besoin de recourir à une ordonnance, c'est bien celui du Brexit. Nous sommes, par définition, dans une situation d'incertitude. Michel Barnier mène, au nom des Vingt-sept et de la Commission européenne, une négociation difficile. On dit souvent que gouverner c'est prévoir, mais c'est aussi anticiper. Ce projet de loi nous permettra, à la fin de la période de transition, dont nous ne connaissons pas la date, de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les intérêts des Français dans quatre domaines bien définis – le tunnel sous la Manche, le transfert d'armements et d'outils spatiaux, les produits d'investissement et les assurances vie.

Je n'ai pas d'agenda caché. Je ne suis pas en mesure de vous dire quand il faudra prendre des dispositions et ce qu'elles devront être précisément, mais nous avons identifié des trous dans la raquette potentiels. Nous avons besoin de pouvoir agir pour protéger les intérêts des Français, notamment financiers, pour assurer la sécurité ferroviaire et pour permettre à certains acteurs de continuer leurs activités. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement.

Je précise que nous ne sommes pas en train de préjuger que les négociations vont échouer. Cet article concerne des domaines où nous pensons, néanmoins, qu'il y a de grands risques de ne pas aboutir, dans le cadre de la négociation, aux dispositions nécessaires pour protéger les intérêts de nos concitoyens.