Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid
Le droit européen prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de prolonger la période de transition jusqu'à la fin 2022. Dès lors, il serait pour le moins baroque que je sois obligée de vous demander de proroger l'habilitation dans quelques mois.
Il nous a semblé important de dresser la liste des sujets dans lesquels des mesures doivent être prises pour protéger potentiellement les intérêts français et permettre de poursuivre certaines activités, afin de ne pas dépendre d'un calendrier déterminé par les lois britanniques.
Avec cette habilitation, le Gouvernement n'aura pas à revenir devant vous pour ajouter d'autres sujets avant le terme de la période de transition, c'est un gage de transparence, de cohérence et de stabilité.
Il était prévu de traiter de ces sujets dans un autre projet de loi, qui ne peut être discuté en raison des contraintes imposées par l'épidémie. Nous insérons donc ces dispositions dans le présent texte, et comme le Conseil d'État le recommande, nous sommes favorables à une modification de son titre.
