Intervention de Amélie de Montchalin

Prenons l'exemple des épargnants français qui détiennent des titres financiers britanniques. Ils risquent de perdre de l'argent en cas de Brexit sans accord au 31 décembre 2020, alors qu'ils n'en sont pas responsables. Il est utile de prévoir dès à présent les dispositions permettant de rassurer chacun dans cette hypothèse. Et si les Britanniques décident d'étendre de six mois la période de transition, la même question se posera six mois plus tard.

Fixer le délai à trente mois est aussi nécessaire au regard des négociations avec les Britanniques. L'Union européenne a accepté que ces négociations puissent se prolonger jusqu'au 31 décembre 2022, si donc je vous présentais des dispositions prévoyant une date antérieure, les Britanniques en déduiraient que nous avons décidé de mettre fin à la période de transition plus tôt.

Si, comme il est probable, la période de transition prend fin au 31 décembre 2020, nous devrons légiférer d'ici là sur les sujets prévus par cet article.