Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid
Guillaume Kasbarian, rapporteur :La durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances doit être certaine et arrêtée par la loi d'habilitation. L'état d'urgence sanitaire est proclamé par le Gouvernement, qui en fixe le terme. L'amendement contrevient donc au régime constitutionnel des ordonnances de l'article 38.
