Intervention de Amélie de Montchalin
Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid
Amélie de Montchalin, secrétaire d'État :
Le délai de trente mois n'est pas lié à la situation sanitaire, mais au droit de l'Union européenne. Si la période de transition est plus courte, nous aurons besoin de prendre les dispositions très rapidement, si elle se prolonge, nous en aurons besoin plus tard. Nous ne connaissons pas le terme de cette période de transition.
