Intervention de Pierre-Henri Dumont

Réunion du mardi 12 mai 2020 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

L'alinéa 2 laisse penser que deux entités chargées de la sécurité existeraient pour le tunnel sous la Manche, l'une française et l'autre britannique. C'est contraire au traité de Cantorbéry de 1986 et aux normes de sécurité du tunnel, qui imposent une entité unique et non la superposition de deux entités nationales, comme c'était le cas lors du drame du tunnel du Mont-Blanc. Nous souhaitons donc nous assurer que la Commission intergouvernementale (CIG) sera maintenue sous sa forme binationale, et qu'elle ne sera pas remplacée par deux entités nationales.

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