Intervention de Amélie de Montchalin

Je ne comprends pas bien le rapport entre notre disposition et le travail détaché, puisqu'il s'agit de prendre toutes les mesures qui s'imposeraient afin de préserver les intérêts de la France. Par conséquent, nous cherchons à régir la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, ce qui ne relève pas du travail détaché, celle des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France ou bien celle des personnes morales établies en France et dont une partie du capital social ou du droit de vote est détenue par des personnes établies au Royaume-Uni. Avis défavorable.