Intervention de Guillaume Kasbarian

L'amendement vise à établir un dispositif de contrôle renforcé du Parlement sur la mise en œuvre des habilitations à légiférer par ordonnances prévues par le projet de loi. Le dispositif reprend les mesures figurant à l'article 4 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette démarche est cohérente avec d'autres dispositions de suivi parlementaire adoptées dernièrement : par exemple, la création d'un comité de suivi placé auprès du Premier ministre pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid‑19.