Intervention de Paul Christophe

Ces trois amendements visent à supprimer la prolongation de l'amortissement de la dette sociale jusqu'en 2033. Cette suppression aboutirait à rendre caduc le transfert de 136 milliards d'euros prévus par la loi ordinaire. À court terme, l'ACOSS devrait assumer un déficit social de 52 milliards d'euros a minima pour cette année, menaçant le versement des prestations sociales et des pensions pour des millions de Français.

Vous contestez le portage par la CADES du déficit issu de la gestion de la crise sanitaire, mais l'État va assumer 220 milliards d'euros, contre 52 milliards pour la sécurité sociale. Il n'est donc nullement question qu'il ne prenne pas sa part dans le déficit public.

Je me réjouis pour ma part que la sécurité sociale soit capable d'assumer son rôle face à une crise de l'ampleur de celle que nous avons connue. Le réseau de recouvrement des URSSAF a permis, avec une réactivité exemplaire, à nombre d'entreprises de sauver leur trésorerie par le report des cotisations, et la mise en place d'un régime dérogatoire d'activité partielle a empêché huit millions de Français d'être directement menacés par le chômage.

L'extension de la durée d'amortissement de la dette sociale est bien une nécessité, mais elle ne contraint pas pour autant l'investissement dans notre protection sociale, comme le montrent le « Ségur de la santé », les primes accordées au personnel soignant et au personnel des établissements médico-sociaux ou encore le transfert de CSG réalisé par le projet de loi ordinaire.

Enfin, nous avons la chance de profiter en ce moment de conditions de refinancement extrêmement positives. La CADES, grâce à son adossement à la signature de l'État, peut s'endetter à des taux historiquement bas, voire négatifs, et bénéficier d'une profondeur de marché lui permettant aujourd'hui d'être bien plus servie que ses besoins.

Mon avis est donc défavorable.