Intervention de Bernard Perrut

L'amendement n° 2 vise à décaler d'un an – de 2033 à 2034 – la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, afin de pouvoir commencer plus tôt à financer la réforme de la dépendance, qui pourrait nécessiter 15 à 16 milliards d'euros. Il s'articule avec un amendement au projet de loi ordinaire visant à ce que l'article 2, qui affecte une part de CSG à la CNSA, entre en vigueur en 2021 au lieu de 2024. En effet, le chantier de la réforme de la dépendance doit débuter dès 2021. On ne peut attendre 2024 ni s'en remettre à une éventuelle conférence de financement, à l'issue incertaine. Ce décalage ne serait pas nécessaire si l'État s'était engagé à compenser à la sécurité sociale un certain nombre de mesures.