Intervention de Paul Christophe

Je ne peux être favorable à la proposition de Pascal Brindeau de repousser l'extinction de la CADES à 2041. Je ne perds pas l'espoir qu'on en finisse un jour avec le fardeau de la dette sociale. La date butoir choisie est directement liée à la couverture des déficits définie par le projet de loi ordinaire. Le choix de 2041 ne me paraît pas fondé sur des hypothèses de recettes, de dépenses et de solde raisonnable ou, à tout le moins, prévisible.

Je ne pourrai pas non plus souscrire aux anticipations d'extinction de la CADES en 2027 ou en 2028. Le transfert, dans le projet de loi ordinaire, de 136 milliards d'euros supplémentaires ne pourrait être amorti sur une durée aussi courte, puisque cette anticipation contraindrait la Caisse à amortir plus de 40 milliards d'euros par an. À recettes constantes, c'est impossible ; au cours des deux derniers exercices, 16 à 17 milliards ont été amortis chaque année. Par ailleurs, si la dette figure dans les comptes de l'ACOSS, c'est bien qu'elle présente, à un degré plus ou moins étroit, le caractère d'une dette sociale.

J'ajoute que, si on adoptait vos amendements, la loi organique ne respecterait pas le principe constitutionnel de sincérité budgétaire.

Enfin, nous ne souhaitons pas diminuer la somme transférée à la CADES, car cette dernière est une institution solide, qui s'endette à moindre coût et dont la signature s'appuie sur l'État. Cela n'empêche nullement le Gouvernement d'investir, comme il le fait, dans une meilleure protection sociale pour les Français. Réjouissons-nous d'avoir des institutions de sécurité sociale suffisamment robustes pour porter une dette supplémentaire issue d'un événement imprévisible, dans des conditions de financement actuellement très favorables.

Monsieur Perrut, la prolongation d'un an que vous appelez de vos vœux découle de la proposition, que vous formulez dans un amendement au projet de loi ordinaire, de diminution des recettes de la CADES de 2,3 milliards d'euros par an entre 2021 et 2024. Vous anticipez en effet le financement supplémentaire alloué à la CNSA. La sincérité budgétaire commanderait donc le report d'un an. Je ne peux néanmoins pas y être favorable. Une telle diminution de recettes pourrait mettre en péril la capacité de la CADES à continuer à se financer aux conditions actuelles. C'est une hypothèse que nous avons testée auprès de plusieurs acteurs, en toute objectivité. Cette mesure affecterait un quart de la part de CSG aujourd'hui versée à la CADES. De plus, l'anticipation à 2021 mettrait à mal la capacité à rembourser ne serait-ce que l'échéance de 2024. La prolongation d'un an perturberait la lecture par les marchés et nous renverrait à l'incertitude. Nous n'avons donc pas donné suite aux discussions tenues lors des auditions.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.