Intervention de Paul Christophe

Il est vrai que ce risque n'est pas nouveau, mais il n'avait jamais été identifié comme tel. Vous dites ne pas être fan des ONDAM ; pour ma part, je suis encore moins fan des sous-ONDAM. Or c'est actuellement en leur sein qu'il faut aller piocher pour trouver l'ensemble des informations, et c'est bien ce que nous proposons de rectifier par l'intermédiaire de ces deux textes.

Nous respectons les prescriptions du Conseil d'État. La loi organique ne crée pas la cinquième branche de la sécurité sociale : elle vise à mettre en place les conditions nécessaires pour qu'une loi ordinaire à venir puisse le faire. Les débats nous amènent souvent à passer d'un texte à l'autre, mais je ne suis rapporteur que du projet de loi organique, et c'est à son propos que je peux m'exprimer. Pour l'avoir vécu il y a peu sur l'examen d'un autre texte, je sais que nous pouvons compter sur notre collègue Boris Vallaud pour nous interpeller si jamais nous contrevenions aux règles édictées par le Conseil d'État...

Par ailleurs, la nouveauté proposée consiste en la création d'une annexe, qui ne peut être prévue que dans une loi organique, ce qui justifie d'autant le présent texte.

Enfin, en créant cette cinquième branche, nous mettons le Gouvernement devant ses responsabilités. Il ne faut pas rester au milieu du gué : le débat doit se poursuivre pour que les engagements pris en matière de gouvernance et de financements soient respectés. Ces deux textes n'ont pas vocation à traiter le sujet dans son intégralité.