Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du lundi 8 juin 2020 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Thomas Mesnier, rapporteur :Le Gouvernement propose un transfert de 0,15 point en 2024 et il est évidemment très tentant de surenchérir en indiquant une date plus précoce ou un montant plus élevé.
Le débat sur la reprise des ressources de la CADES est légitime. Il ne s'agit pas d'argent magique, mais de celui que les Français pensaient consacrer au remboursement de leur dette sociale et que nous souhaitons réorienter partiellement.
Reprendre une fraction de CSG pour l'affecter à des dépenses nouvelles dégrade comptablement nos comptes publics. L'effet est quasiment invisible lorsqu'on prend une petite fraction, mais je mets en garde : doubler, tripler ou quadrupler le montant repris multiplierait d'autant le problème.
Affecter 4,4 milliards d'euros à la CNSA en 2021 revient à autoriser une hausse de 16 % de ces dépenses, ce qui est considérable. Une telle somme nécessiterait une réflexion stratégique très avancée d'ici le 1er janvier prochain.
Le rapport Libault évoque des besoins de 6 à 10 milliards mais lisons-le jusqu'au bout : ce sont des besoins à horizon de quatre à dix ans et Dominique Libault a lui-même estimé que ces besoins ne seront pas à de tels niveaux en 2021.
L'amendement n° 47 vise quant à lui à transférer la fraction de 0,15 point de CSG de manière progressive d'ici 2023. Le débat de principe me semble assez proche de la question d'une « reprise » complète de cette fraction en 2021. Les modalités sont un peu différentes mais la solution n'est pas complètement satisfaisante.
Du point de vue de la CNSA, le transfert risque d'être un peu « lent » et de laisser très ouvertes les discussions sur les moyens, en 2021 par exemple. Du point de vue de la CADES, même si elle est « programmée », cette lente diminution de ses moyens peut alimenter des inquiétudes inutiles du côté des prêteurs, qui pourraient l'interpréter comme un mouvement continu alors qu'il devrait s'agir d'une mesure relativement claire sur les moyens dévolus à la Caisse.
Pour des raisons différentes, avis défavorable à ces deux amendements.
