Intervention de Adrien Taquet

Avis défavorable à l'amendement de M. Brindeau : M. le rapporteur a tout dit.

Madame Dufeu Schubert, ce projet de loi organise une reprise massive de dette sociale par la CADES afin de la rembourser et d'en décharger la sécurité sociale. Cette démarche bénéficie également à la prise en charge de la dépendance, qui pourra s'organiser dans un cadre d'autant plus serein si le poids de la dette passée n'obère pas l'avenir.

Cette dette nouvelle que nous allons transférer s'ajoutera à celle qui reste à rembourser et qui s'élève aujourd'hui à 90 milliards. Par conséquent, il est indispensable de respecter l'engagement de rembourser la dette déjà transférée en 2024 au plus tard et de préserver les ressources actuelles de la CADES. Réduire dès 2021 ces recettes de plus de 2 milliards ne serait pas un signal responsable en termes de crédibilité financière.

La signature de la CADES est d'une grande qualité sur les marchés financiers, cette solidité reposant notamment sur la garantie de poursuivre l'affectation des ressources nécessaires pour faire face aux échéances de remboursement de la dette. Il n'est pas raisonnable de changer les règles du jeu en cours de route et encore moins dans un contexte marqué par une grande volatilité des marchés. C'est en respectant les engagements passés que la CADES pourra demain rembourser la nouvelle dette, qui sera transférée ainsi à un moindre coût.

Le Gouvernement a entrepris une réforme profonde de la prise en charge du risque de perte d'autonomie et il est prêt à engager les moyens nécessaires. C'est pourquoi le projet de loi prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les modalités de création d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de sécurité sociale relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui se concrétisera dans le prochain PLFSS ou dès ce texte même si vous adoptez l'amendement du rapporteur, qui propose d'anticiper une partie de ces travaux.

Le Gouvernement a également décidé d'affecter à la dépendance une ressource pérenne supplémentaire de plus de 2 milliards par an à compter de 2024. En outre, une conférence de financement proposera des financements adaptés aux enjeux de la couverture de ce risque dès 2021.

Avis défavorable.