Intervention de Charles de Courson

L'article 3 comporte deux parties, et je commencerai par la seconde. Le FRR avait originellement vocation à faciliter la réforme des retraites ; c'est seulement après qu'il a été utilisé pour financer la CADES, à hauteur de 2,1 milliards par an. Le FRR a deux composantes : une composante destinée à lisser dans le temps le passage à un régime de retraite unique, qui représente 25 milliards d'euros, et une composante de 4,7 milliards, qui correspond à une partie de la fameuse soulte issue de la réforme des retraites du personnel des industries électriques et gazières (IEG). L'article 3 prévoit de verser ces 4,7 milliards à l'ACOSS d'ici au mois de juillet, laquelle reversera ensuite cette somme par cinquièmes à la CNAV, afin de réduire son déficit.

Permettez-moi de vous rappeler ce qui justifiait cette soulte. La structure démographique des électriciens et gaziers était très différente de celle des salariés du privé : on a donc calculé le surcoût qu'allait entraîner leur intégration au régime général. Or, avec cet article, ce sont les salariés du privé qui, à partir de 2025, vont financer le différentiel, et c'est profondément injuste. Les alinéas 4, 5 et 6 ne sont pas acceptables.

J'en viens à la première partie de l'article, qui prévoit de ramener de 2,1 milliards à 1,45 milliard d'euros le financement de la CADES par le FRR. Pourquoi ce choix ? Il reste 24 milliards dans le FRR : en dix ans, on l'aura épuisé pour rembourser la dette sociale. Il est vrai que ce n'était pas sa vocation première, mais ce n'est pas ce texte qui l'en a détourné...

Pour ces deux raisons, je demande la suppression de l'article 3.