Intervention de Thomas Mesnier

S'agissant, premièrement, de la part de la soulte des IEG gérée par le FRR, il était déjà prévu qu'elle soit rétrocédée à partir de 2020 : nous ne faisons donc qu'avancer cette rétrocession. D'un montant initial de 3,06 milliards d'euros, elle atteint désormais 4,9 milliards d'euros, après une valorisation, sur quinze ans, d'environ 3,4 %, ce qui souligne la dynamique de l'investissement du FRR.

Ce versement anticipé permettra, comme les mesures examinées à l'article 1er, de soulager la trésorerie de l'ACOSS. Je vous rappelle qu'à l'heure où nous examinons ce projet de loi, le plafond d'endettement de cette agence, qui ne peut émettre des titres qu'à une maturité infra-annuelle, a été relevé à hauteur de 95 milliards : ce niveau d'endettement historique expose l'agence à un risque de liquidité ou de hausse des taux sur des marchés financiers parfois volatiles, qu'il nous faut absolument parer.

S'agissant de la contribution du FRR à la CADES, nous pourrons effectivement en revoir le montant en PLFSS, si les conditions s'y prêtent. Je fais toutefois crédit au Gouvernement de prévoir un plan de financement crédible pour la CADES jusqu'en 2033, cohérent avec le montant des réserves du FRR, qui s'élèvent aujourd'hui à 30 milliards d'euros environ.

La suppression de cet article entraînerait des risques financiers réels pour la sécurité sociale et le versement des pensions et prestations : j'émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.