Intervention de Paul Christophe

L'amendement n° 3 vise à supprimer l'article 1er bis introduit par le Sénat et visant à renforcer l'annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour qu'elle présente au Parlement un équilibre pluriannuel sur cinq ans.

Les motivations qui sont les nôtres pour cette suppression sont un peu différentes de celles de nos collègues présentant des amendements identiques. Reconnaître un principe d'égalité des comptes de la sécurité sociale ne me choque pas dans la mesure où c'est reconnu comme tel à la fois dans notre Constitution et par le Conseil constitutionnel.

Si nous sommes favorables à l'idée de tendre vers une règle d'or, nous estimons cependant que cette initiative est prématurée, eu égard au caractère d'urgence qui entoure le contenu et les conditions d'examen de notre texte, et trop isolée à ce stade en l'absence d'un cadre plus global de réforme du cadre d'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Preuve en est le fait que le Sénat la prévoyait d'ici à 2025, ce qui montre l'absence d'urgence sur ce sujet, au profit d'une réflexion plus approfondie, notamment au regard des évolutions au titre des prochaines LFSS, en particulier sur le cinquième risque.

C'est pourquoi je propose la suppression de ce dispositif, en attendant une réflexion plus aboutie et plus cohérente sur le sujet global de la LFSS.