Intervention de Bernard Perrut

Les différentes branches de la sécurité sociale ont consenti des efforts sans précédent ces dernières années pour redresser les comptes, et l'on vient charger encore leur déficit, alors même qu'il existe une règle selon laquelle des compensations doivent exister quand l'État fait supporter à la sécurité sociale des dépenses qui n'ont pas à être supportées par elle. L'investissement est financé sur le territoire par l'État mais aussi par les collectivités territoriales et l'on a toujours distingué l'investissement du fonctionnement : c'est une règle juridique très ancienne.

Le financement d'autres mesures – les mesures « gilets jaunes », la désocialisation des heures supplémentaires, le taux intermédiaire de CSG – a été transféré vers le budget de la sécurité sociale. Nous souhaitons la clarté dans les chiffres, qu'il soit mis fin à cette ambiguïté d'un budget de la sécurité sociale devenant un budget fourre-tout, au détriment de nos politiques dans le domaine de la protection sociale, car c'est là un double langage.

Il convient aussi de responsabiliser l'État. De gros efforts, je l'ai dit, ont été consentis pour le financement des branches de la sécurité sociale : l'État fait-il autant d'efforts lorsqu'il s'agit de ses propres politiques ? On peut se le demander.