Intervention de Agny Kapta

Le rapporteur général a posé la question de l'acceptabilité des propositions formulées par la Convention citoyenne. Tous les groupes ont souhaité la mise en place de guichets uniques pour délivrer une information beaucoup plus claire sur l'ensemble des mesures. Il s'agit de ne plus travailler en silo, mais d'établir une gouvernance concertée.

Plusieurs études d'opinion ont été lancées pour analyser l'acceptabilité de nos 149 propositions, dont une à l'échelle européenne. Il en ressort que 64 % des personnes interrogées voient dans le changement climatique une urgence mondiale – 91 % au Royaume-Uni, 79 % en France. Sur l'ensemble de ces personnes inquiètes pour la situation de la planète, 59 % considèrent que tous les moyens nécessaires devraient être mis en œuvre.

Par ailleurs, nous considérons que les citoyens doivent être acteurs. Ils doivent pouvoir participer aux enquêtes publiques, réagir aux projets d'aménagements.

On nous oppose souvent les conséquences financières, mais notre mandat portait sur l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030. Il ne faut pas avoir une vision statique ; nous avons défini pour nos propositions des échéances à court, moyen et long termes.

Dans la présentation faite de nos travaux, on a trop souvent mis l'accent sur les contraintes sans relever que beaucoup de nos propositions portent sur le nécessaire accompagnement social. Nous avons demandé un effort plus important en faveur du programme d'investissements compétences (PIC) pour augmenter le nombre de formations dispensées en faveur des métiers verts et verdissants.

Vous connaissez les conséquences économiques du dérèglement climatique : le besoin de financements additionnels représente entre 15 et 18 milliards d'euros pour le deuxième budget carbone 2019-2023, et entre 35 et 41 milliards d'euros pour le troisième budget carbone 2024-2028. On sait aussi que les investissements dans le domaine des énergies fossiles sont beaucoup trop élevés, et qu'il faudra encore réparer les dégâts qu'ils ne manqueront pas de causer.

J'aimerais qu'on nous dise lesquelles de nos propositions sont préjudiciables à l'économie et ne facilitent pas la transition écologique. Le groupe « Produire et travailler » a précisément proposé d'accompagner et de faciliter la transformation des outils de production et des métiers, car il est vrai que certains disparaîtront avec la transition écologique.

Rassurez-vous, Madame Motin, nous savons parfaitement que les députés sont avant tout des citoyens et qu'ils sont à l'écoute. Aujourd'hui, ce sont d'autres citoyens qui viennent vous aider à répondre à l'objectif commun.

Nous savions que le Parlement examinait le projet de loi AGEC pendant que se tenait la Convention citoyenne ; il était légitime qu'il continue de légiférer. Nous avons voulu aller un peu plus loin. Dans cette loi et dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, nous ne retrouvons pas notre proposition sur l'extension de l'obligation de fournir des pièces détachées ni celle sur l'obligation d'affichage du taux de matières recyclées incorporées dans un produit mis sur le marché.

En ce qui concerne l'acceptabilité des énergies renouvelables, nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas retenu notre proposition de mettre en place un coordinateur régional, chargé de faciliter les échanges entre les différents acteurs au sujet des projets d'aménagement. Il est aussi primordial de retravailler le contenu des baux emphytéotiques et de favoriser l'indépendance des commissaires enquêteurs vis-à-vis des promoteurs.

Les membres de la Convention citoyenne se sont interrogés sur la manière d'arriver à une définition commune des investissements verts. Nous nous sommes beaucoup appuyés sur les critères figurant à l'article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Nous avons souhaité que l'ensemble des acteurs, dont le secteur bancaire, soient associés à l'élaboration d'une taxonomie s'appuyant sur la classification européenne des activités durables ; ce travail est très prometteur et nous attendons d'en connaître le résultat.

La Convention citoyenne a proposé d'utiliser l'épargne réglementée gérée par la Caisse des dépôts et consignations et les banques pour financer les investissements verts tels qu'ils sont définis par l'UE. On nous a indiqué que cette idée était prise en compte, mais nous ignorons quels sont les montants et les projets qui seront concernés.

M. Lambert s'est interrogé sur la façon dont nous avions élaboré nos propositions en matière d'économie circulaire. Si vous souhaitez les enrichir, faites-le ! Nous ne le prendrons pas mal, bien au contraire. Nous savions dès le départ que le Parlement reprendrait notre travail ; tel était le contrat moral.

En matière de justice sociale pour les agriculteurs, nous proposons d'adopter une position ambitieuse dans le cadre des négociations de la politique agricole commune (PAC), de réformer l'enseignement et la formation agricoles, de transformer l'attribution des aides à l'hectare, d'évoluer vers une agriculture durable et de rendre les négociations tripartites plus transparentes et plus justes.

Nous proposons également que la rénovation énergétique des logements soit accessible à tous, grâce à des systèmes d'aides progressifs – prêts, subventions pour les plus démunis ou un reste à charge zéro –, qu'un fonds de garantie pour les copropriétaires les plus précaires soit créé et qu'un réseau de guichets uniques soit mis en place afin de rendre l'information accessible.

Par ailleurs, nous préconisons une production, un stockage et une redistribution d'énergie pour tous et par tous ainsi que la production d'énergies vertes à tous les échelons territoriaux. Nous proposons également que les salariés puissent bénéficier de formations ; nous nous réjouissons que le rôle du comité social et économique (CSE) soit intégré dans le projet de loi, mais les salariés doivent être informés et force de proposition dans l'entreprise.

En matière de marchés publics, nous demandions que le critère environnemental soit pris en compte à hauteur d'au moins 20 % dans la note d'attribution. Si le projet de loi impose aux acheteurs publics de prendre en compte ces considérations, il prévoit que l'un au moins des critères sur lesquels est retenue l'offre tienne à ses caractéristiques environnementales – ce n'est pas suffisant.

S'agissant de la biodiversité, notre recommandation concernant la préservation des hydrosystèmes a été intégrée dans le projet de loi. Par ailleurs, il est tout à fait possible de déposer des amendements – nous comptons sur vous – pour y intégrer nos propositions relatives à la gestion des forêts ainsi que nos préconisations concernant le volet numérique, que le Gouvernement a préféré traduire sous la forme d'une feuille de route.