Intervention de Meike Fink

Je coordonne les activités de l'association Réseau Action Climat concernant le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je veux tout d'abord souligner que plusieurs études – l'étude d'impact, l'avis du HCC, l'étude du Boston consulting group (BCG) et l'étude de Carbone 4 – pointent le manque d'ambition de ce projet de loi. Toutes s'accordent à dire que, compte tenu des mesures existantes et de celles prévues par ce texte, il ne sera pas possible de respecter l'objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Je rappelle, en outre, que les 27 États de l'Union européenne se sont accordés, en décembre dernier, sur un rehaussement de l'objectif à 55 % de réduction de ces émissions.

En outre, une étude publiée en février 2021 par Météo France démontre que la hausse de température en France est de 1,7 degré. Si nous ne contribuons pas à la réduction de nos émissions de GES, cette hausse pourrait atteindre 4 degrés à la fin du siècle, avec des conséquences dramatiques sur la biodiversité, la santé publique, l'agriculture et, par conséquent, l'activité économique. Tel est l'enjeu de ce projet de loi, dont l'ambition doit être à la hauteur des objectifs fixés.

Nous avons identifié quinze mesures particulièrement structurantes que nous aimerions voir intégrées dans le texte. Certes, certaines y figurent déjà, mais avec une ambition souvent limitée par rapport aux propositions de la CCC. Je n'en évoquerai que quelques-unes.

Tout d'abord, dans le titre III « Se déplacer », l'enjeu du chapitre Ier est de promouvoir les alternatives à la voiture individuelle. Nous souhaitons qu'un jalon soit fixé à la trajectoire vers l'interdiction de vente des véhicules les plus polluants en 2025, comme cela a été proposé par les 150 citoyens. Pour ce faire, et au regard de la justice sociale, il conviendrait que l'État instaure un prêt à taux zéro en faveur des ménages à faible revenu pour l'achat d'un véhicule peu émetteur. Aujourd'hui, le Gouvernement propose un dispositif de micro-crédit mobilité propre garanti par l'État qui s'appuierait sur le système existant. Or nous avons relevé un problème de volume financier : il conviendrait d'aller au-delà de ce qui est prévu. En outre, nous avons constaté que le taux d'intérêt des micro-crédits peut parfois atteindre 8 %.

Ensuite, en ce qui concerne le chapitre II du titre III, relatif à l'amélioration du transport routier de marchandises et à la réduction de ses émissions, nous soutenons la proposition de la CCC d'acter dès à présent la trajectoire de suppression du remboursement de la TICPE.

S'agissant de la limitation des émissions du transport aérien – chapitre IV –, l'article 37 nous paraît particulièrement problématique, car il reste très symbolique. Cet article, relatif à l'interdiction d'étendre les aéroports, se limite dans les faits aux projets qui nécessitent d'exproprier des acteurs privés pour l'acquisition de biens fonciers par le biais d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Or nous avons publié, la semaine dernière, une analyse montrant que les dix plus grands projets d'extension d'aéroports actuellement à l'étude n'auraient pas besoin d'une déclaration d'utilité publique car les propriétaires possèdent suffisamment d'espace pour effectuer les aménagements prévus. Cet article doit donc être renforcé.

Par ailleurs, nous soutenons la proposition de la CCC visant à supprimer les vols intérieurs quand il existe une alternative en train, en 4 heures.

Enfin, s'agissant du développement d'un plan d'investissement massif pour le transport ferroviaire, si le plan de relance comporte une enveloppe importante, elle nous paraît néanmoins très insuffisante.

S'agissant du titre V, « Se nourrir », nous avons également identifié plusieurs priorités.

Premièrement, proposer un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique. La rédaction actuelle du projet de loi sur cette question nous paraît très insuffisante, alors même qu'une expérimentation est en cours et que des études démontrent que plus de deux cents villes et des dizaines de structures – CROUS, hôpitaux, lycées – expérimentent déjà l'option végétarienne au quotidien.

Après la polémique qui a eu lieu à Lyon autour d'un repas unique sans viande dans les cantines scolaires municipales, nous souhaitons revenir sur certaines idées reçues. L'affirmation selon laquelle le déjeuner à la cantine est le seul repas où les enfants de familles modestes peuvent manger de la viande est ainsi démentie par une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2017. Ce sont précisément les personnes les plus modestes qui mangent le plus de viande.

Un repas sans viande ne serait pas équilibré : nous pouvons vous transmettre des analyses scientifiques sur cette question, notamment celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de janvier 2020.

Les menus végétariens seraient une insulte aux éleveurs français : il est démontré que dans la majorité des cantines, la viande qui est servie en restauration collective est importée.

Deuxième priorité, l'instauration d'une solidarité nationale alimentaire, pour permettre aux ménages modestes d'avoir accès à une alimentation durable. À cet égard, nous avons élaboré des propositions relatives au chèque alimentaire et, au-delà, à un dispositif plus structurel.

Troisièmement, pour accompagner la restructuration de l'élevage pour produire moins et mieux, il convient d'interdire la construction de nouveaux bâtiments d'élevage industriel visés par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou situés dans des zones vulnérables qui ont notamment des enjeux de pollution de l'eau.

Concernant le titre IV « Se loger », nous avons identifié deux mesures phares particulièrement structurantes. D'une part, la mise en œuvre d'une obligation de rénovation énergétique, dès 2024. D'autre part, le renforcement des mesures coercitives pour stopper les aménagements des zones commerciales péri-urbaines, avec notamment l'intégration des entreprises du e-commerce.

S'agissant du titre Ier « Consommer », nous avons relevé deux propositions portées par les 150 citoyens de la CCC. D'une part, l'interdiction de la publicité, non pas uniquement sur les énergies fossiles, mais également sur les véhicules polluants. D'autre part, la mise en place d'un système de consigne pour les emballages en verre, avec une généralisation dès 2025.

Enfin, pour ce qui concerne le titre II « Produire et travailler », nous portons deux mesures phares. D'abord, la mise en place d'une écoresponsabilité pour les entreprises, en renforçant la transparence des entreprises en ce qui concerne leur empreinte carbone et en sanctionnant le non-respect d'une trajectoire de baisse des émissions par secteur d'activité. Ensuite, l'anticipation et l'accompagnement de la reconversion des entreprises, des salariés, des sous-traitants et des auto-entrepreneurs dans la transformation des métiers et dans le cadre des aides à la transition écologique.