Intervention de Liliana Tanguy

L'étude d'impact qui accompagne le texte indique que les bâtiments sont la cause d'environ 40 % de la consommation d'énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de l'Union européenne. Aussi cette dernière a-t-elle créé dès 2010 un cadre incitant à la rénovation énergétique des bâtiments et, en octobre dernier, étant donné la révision envisagée de l'objectif européen de réduction des émissions, la Commission européenne a proposé de doubler la proportion de bâtiments rénovés au cours des dix prochaines années en s'assurant d'une meilleure efficacité énergétique des rénovations conduites. La France contribue à atteindre cet objectif en prévoyant d'interdire la location des passoires thermiques et d'instaurer un niveau de performance minimale dans les critères de décence d'un logement. Rapporteure pour la commission des affaires européennes, j'aimerais savoir si les articles 41 et 42 du texte vous paraissent suffisants pour atteindre les objectifs européens et pour accompagner la lutte contre la précarité énergétique dans les logements, en tenant compte de l'acceptabilité sociale et de la nécessité d'éviter de peser sur le pouvoir d'achat des ménages.