Intervention de Barbara Pompili

Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur l'application et le suivi de la loi, avant même qu'elle soit votée : cela prouve que vous avez une vision prospective !

Ce projet de loi comporte de nombreuses mesures qui engagent les collectivités, les citoyens et le secteur privé dans la voie de la transition écologique, sans pour autant nécessiter de crédits de l'État : je songe par exemple à l'introduction du délit d'écocide, à la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) au niveau régional ou à la division par deux du rythme d'artificialisation. L'État sera évidemment au rendez-vous pour soutenir les collectivités à travers ses dotations budgétaires, qui seront votées chaque année par le Parlement dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances. Le projet de loi se déclinera aussi dans différentes lois de finances qui vont nous accompagner jusqu'à 2030 : je pense notamment aux crédits nécessaires pour financer les mesures d'accompagnement, par exemple pour aider les Français à acquérir des véhicules plus propres ou à rénover leur logement. L'idée d'introduire une loi de programmation pour l'environnement, à l'image de celles qui existent dans le domaine militaire ou pour la justice, paraît bonne, puisque ce serait une manière de sanctuariser une trajectoire budgétaire sur le moyen et le long terme. Mais déterminer une stratégie ou fixer une orientation ne pourrait se faire qu'en début de quinquennat.

Nous avons défini une vision et des moyens. La transition écologique est un moteur de la relance en France. Elle représente 30 % du plan de relance, soit 30 milliards ; aucun pays européen n'en a fait autant. Nous avons une relation soutenue avec les collectivités territoriales : nous avons organisé plusieurs réunions avec Jacqueline Gourault, bien en amont de ce texte et encore dernièrement. Nous avons aussi organisé des concertations thématiques avec tous les acteurs pertinents ; nous essayons vraiment d'associer tout le monde. Enfin, s'agissant de la trajectoire budgétaire, nous cherchons à nous projeter sur plusieurs années.