Intervention de Barbara Pompili

Vous m'interrogez sur l'application de la loi AGEC. En 2020, quatorze décrets d'application ont été publiés, concernant les sujets suivants : création d'un indice de réparabilité au 1er janvier 2021 pour guider les Français dans l'achat de produits plus facilement réparables, c'est-à-dire à la durée de vie plus longue ; interdiction, à compter du 1er janvier 2021, de la mise sur le marché de nouveaux objets en plastique à usage unique – couvercles de boissons, pailles, tiges de ballons, boîtes à kebab en polystyrène expansé, etc. – ; amende pour les dépôts sauvages – pour les masques jetés sur la voie publique, l'amende est passée de 68 à 135 euros – ; renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire ; extension de l'obligation de don des invendus aux commerces de gros dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros ; interdiction de la destruction des invendus non alimentaires ; utilisation obligatoire de vaisselle réutilisable ; réforme des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). J'ajoute que nous avons créé une filière REP sur les mégots de cigarettes et que nous avons renforcé, depuis le 1er janvier 2021, le bonus à l'incorporation de plastiques recyclés. Enfin, le décret relatif aux objectifs de réduction, de réemploi et de réutilisation, et de recyclage des emballages en plastique, ou décret « 3R », que je viens de signer, fixe un objectif de diminution de 20 % des emballages en plastique à usage unique d'ici 2025.

S'agissant du vrac, nous ne sommes pas opposés à une mesure générale mais nous ne voulons surtout pas que les incitations au développement du vrac, qui sont très importantes, posent des problèmes pour certains produits. Il faut lutter contre le suremballage – nous consommons 1,2 million de tonnes d'emballages ménagers en plastique par an – mais nous voulons aussi que certains secteurs en difficulté, comme celui des spiritueux, ne se sentent pas visés. Il faut agir avec pragmatisme, là où l'utilisation du vrac a du sens et est bonne pour l'environnement. Travaillons ensemble pour trouver une bonne rédaction.