Intervention de Barbara Pompili

L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation » et qu'elle constitue une ressource à laquelle chacune et chacun peut accéder. L'article 19 complète le code de l'environnement en affirmant le principe selon lequel il y a un lien explicite entre la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques préservés et fonctionnels, lesquels sont indispensables pour préserver la biodiversité et lutter contre le changement climatique et ses effets. Ce principe du grand cycle de l'eau est reconnu par la loi pour répondre aux défis croissants posés par la préservation de la biodiversité et le changement climatique. Cet article pourra ensuite se décliner dans la jurisprudence : nous aurons ainsi une base légale pour prendre des mesures administratives, voire judiciaires, pour que les collectivités locales, l'État et les entreprises préservent l'ensemble du cycle de l'eau. Il n'y a pas lieu de s'inquiéter de cet article : il donnera une visibilité plus grande à l'intérêt de préserver ces écosystèmes. On peut aussi imaginer de renforcer les aides en direction de ceux qui préservent ces écosystèmes, précisément parce que c'est important. Il faut le voir plutôt comme une chance.

L'article 24 étend l'obligation d'installer des systèmes de production d'énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts. Jusqu'ici, cette obligation concernait les constructions de plus de 1 000 mètres carrés ; désormais, elle s'appliquera également à celles de 500 mètres carrés. On pourrait étendre cette obligation lors de rénovations lourdes d'entrepôts et de surfaces commerciales répondant à la même condition de surface, mais je ne suis pas sûre qu'il faille étendre cette obligation aux bureaux : avec le décret tertiaire, il y aurait peut-être une difficulté juridique. À l'impossible, nul n'est tenu : il faudra regarder cela de près.