Intervention de Barbara Pompili

Concernant l'ouverture de données, certaines ne peuvent pas être publiées parce qu'elles sont privées et parfois confidentielles. En revanche, il est possible de publier des résultats généraux ou d'analyse ; c'est ce que nous envisageons de faire. Le dispositif qui doit être mis en place prévoit que les données douanières seront croisées avec des données satellitaires de suivi du couvert forestier dans les pays producteurs, afin d'identifier les importations à risque arrivant dans les ports français et les acteurs associés.

Cela suppose de développer une chaîne de traitement. Il est d'abord prévu de développer un pilote portant sur certains pays afin d'expérimenter le dispositif avant d'envisager sa généralisation. Le croisement des données douanières avec des données satellitaires devrait permettre d'adresser un message aux importateurs leur signalant que leur chargement est susceptible de provenir d'exploitations situées dans les territoires soumis à la déforestation et les encourageant à modifier leur chaîne d'approvisionnement pour s'orienter vers des sources d'approvisionnement durables. Ces informations ne seront transmises qu'à l'entreprise concernée et volontaire, et ne pourront en aucun cas être rendues publiques. Le message envoyé aux entreprises n'aura qu'une valeur informative et pédagogique sur le risque de déforestation lié à leurs importations. Il n'entraînera pas de conséquences en matière de sanctions.

L'agrégation de ces données permettra d'établir des statistiques et des bilans concernant l'évolution des pratiques au fil des années. Ces éléments pourront être publiés sur la plateforme internet de la SNDI, et auront vocation à informer le public et les entreprises pour que ces dernières réorganisent leur chaîne d'approvisionnement. Cela correspond à une demande formulée par les entreprises lors du comité de suivi de la SNDI, en novembre dernier, et dans le manifeste des acteurs français pour un soja sans déforestation, publié par des entreprises et des ONG. Ce système est en cours de développement.

S'agissant de l'exemplarité de l'État, le ministère de la transition écologique a publié, le 18 novembre dernier, un guide d'achat public fixant un objectif « zéro déforestation » à l'échéance 2022. Il vise à informer et à sensibiliser les 130 000 acheteurs publics, dont le volume d'achats représente près de 10 % du PIB annuel, ce qui n'est pas rien. Cet ouvrage est organisé autour de cinq segments d'achat : la restauration collective, l'alimentaire hors restauration collective, la mobilité, les bâtiments et mobiliers, et les fournitures diverses. Il propose des recommandations pratiques pour chacun de ces segments, afin que les acheteurs repensent leur chaîne d'approvisionnement. C'est un jalon qui permet aux acheteurs publics de s'engager dans une démarche d'achat public durable.

De plus, une circulaire du 25 février 2020 détaillant les engagements de l'État pour des services publics écoresponsables prévoit qu'à compter de janvier 2021, des dispositions permettant de prendre en compte le risque de déforestation sont intégrées dans les marchés publics lors de leur lancement ou de leur renouvellement. Le suivi des mesures du plan « services publics écoresponsables » est assuré par un comité coprésidé par moi-même et par la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Il associe les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région, ainsi que les directeurs interministériels concernés. Ce sont les premières démarches que nous avons lancées mais l'exemplarité de l'État se manifeste aussi dans le plan protéines élaboré par le ministère de l'agriculture, dans le travail sur la prise en compte des enjeux de déforestation dans les rapports extra-financiers des entreprises, dans le travail que nous faisons au niveau de la Commission européenne. L'État ne se contente pas d'être exemplaire, il impulse également.