Intervention de Barbara Pompili

J'ai noté en effet une certaine insatisfaction concernant les questions liées au droit de l'environnement, mais j'ai également relevé des points de satisfaction. Le projet de loi climat et résilience ne comprend qu'une partie de la réforme du droit de l'environnement que nous menons. La loi relative au parquet européen a permis la création d'un juge de l'environnement et d'une police judiciaire de l'environnement, qui faisaient défaut jusque-là. Nous donnons à la justice de l'environnement les moyens pour qu'elle s'exerce dans toute sa plénitude.

Nous avons pensé que la création d'un crime d'écocide, comme le demandaient les membres de la Convention citoyenne, n'était pas faisable au niveau national et aurait créé une insécurité juridique trop forte. C'est une bataille qui doit se mener au niveau international. Dans cette attente, nous avons durci le droit pénal de l'environnement afin que les pollueurs payent. Le principe du droit à l'erreur n'est absolument pas contradictoire avec ce que nous proposons. Le délit de mise en danger de l'environnement n'est applicable que lorsque l'exploitant ne respecte pas une mise en demeure, assortie d'un délai de mise en conformité, prononcée par une autorité administrative. Le délit général de pollution de l'environnement est conditionné au non-respect manifestement délibéré d'une règle de sécurité, tandis que le principe du droit à l'erreur, repose sur la bonne foi de l'administré.

L'évaluation de nos politiques climatiques est bien évidemment nécessaire. C'est la raison d'être du Haut Conseil pour le climat. Celui-ci doit nous remettre d'ici l'été une évaluation générale des mesures que nous adoptons pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et le réchauffement climatique. La récente publication du Haut Conseil ne constituait qu'une évaluation du projet de loi et non une analyse de l'action générale du Gouvernement. Elle ne permet donc pas de rendre compte de tout ce qui est fait ni de l'efficacité de mesures imbriquées les unes dans les autres. De plus, les parlementaires ont également un rôle à jouer en la matière. Il est préférable de disposer d'informations provenant de sources différentes : c'est aussi cela, la démocratie.