Intervention de Guy Bricout

Avant toute chose, nous estimons nécessaire de rappeler que les citoyens tirés au sort ne représentent pas les Français. Seuls les députés, élus au suffrage universel, peuvent y prétendre. Ils doivent donc avoir le dernier mot. L'exposé des motifs et l'étude d'impact ne permettent pas de déterminer la quantité des émissions de gaz à effet de serre que pourrait éviter ce projet de loi. Enfin, le volet « résilience » du texte est extrêmement limité, avec seulement une ordonnance liée au recul du trait de côte dans les communes littorales. Or les conséquences du changement climatique seront bien plus nombreuses et variées. Le Conseil d'État note aussi que l'étude d'impact est trop souvent superficielle. Si au premier abord ce texte peut sembler porteur de changements, la réalité est beaucoup plus nuancée, avec des articles d'appel, des objectifs non contraignants et de nombreuses dérogations.

Concernant l'évolution du code minier, pourquoi passer par une ordonnance, alors qu'un projet de loi de douze articles circule depuis plusieurs mois ? L'engagement du Président de la République était de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne. Or de nombreuses mesures ont été amoindries, allégées, voire transformées en simples objectifs non contraignants. Pourquoi ce choix ? Je pense notamment à la fin de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'article 30, au prix du carbone du transport aérien à l'article 35 ou à l'interdiction de vols intérieurs à l'article 36 – la Convention citoyenne fixait une alternative en train à quatre heures…