Intervention de Emmanuelle Wargon

Ces questions sont fondamentales. Nous avons évidemment l'ambition de décarboner le secteur du logement. Grâce à ce projet de loi, à plusieurs mesures contenues dans le plan de relance et à d'autres dispositions relevant du domaine réglementaire, nous atteindrons les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone en matière de réduction des gaz à effet de serre émis par le secteur du logement. Nous visons une réduction, d'ici à 2030, de 26 millions de tonnes de CO2 annuelles pour les passoires thermiques, de 7 millions de tonnes pour les logements ne relevant pas de cette catégorie et de 16 millions de tonnes pour le tertiaire. La décarbonation passe bien sûr par un certain nombre de rénovations, mais le but est bien de réduire les émissions de CO2 et, ce faisant, de lutter contre le réchauffement climatique.

S'agissant du secteur tertiaire, les choses sont assez largement engagées depuis la publication du décret du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », qui impose des obligations aux grands acteurs de ce secteur. Nous accompagnons par ailleurs les acteurs publics dans le cadre du plan de relance.

Le dispositif MaPrimeRénov' s'applique à 150 000 logements cette année ; notre objectif est d'en faire bénéficier 400 000 à 500 000 logements l'année prochaine. De plus, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) accorde l'aide Habiter Mieux Sérénité à quelque 50 000 logements par an. À cela s'ajoutent les 2 millions de gestes simples réalisés en deux ans dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE).

La difficulté est de déterminer une unité de mesure commune. J'ai mis en place un Observatoire national de la rénovation énergétique chargé de compter les « équivalents-rénovation » pour que nous puissions nous situer par rapport à cet objectif de 500 000 rénovations par an. Nous sommes probablement autour de 350 000 à 400 000 équivalents-rénovation – nous aurons des chiffres plus précis à la fin du mois de mars, et j'espère pouvoir vous les communiquer en séance publique.

Les dispositions du projet de loi relatives aux passoires thermiques – l'interdiction à la location, les mesures applicables aux copropriétés et l'audit obligatoire à la mutation – doivent nous permettre de remplir l'objectif de rénovation de toutes ces passoires d'ici à 2030 et, ce faisant, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 26 millions de tonnes de CO2 par an.

Nous vous proposons donc un projet de loi volontariste, qui prévoit notamment l'interdiction de location des passoires énergétiques. Associé au dispositif MaPrimeRénov', aux aides du plan de relance, à l'interdiction des chaudières au fioul et à la généralisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), il doit nous permettre d'atteindre nos objectifs.

Je voudrais vous rassurer s'agissant de la nécessaire différenciation des mesures relatives à la lutte contre l'artificialisation des sols. Le projet de loi prévoit l'élaboration, à l'échelle de chaque région, d'une stratégie visant à réduire cette artificialisation de 50 % au cours de la prochaine décennie ; toutefois, cette stratégie a vocation à être différenciée. Des amendements pourraient être déposés afin de bien préciser que ces dispositions, qui doivent être négociées entre la région et les autres collectivités, doivent tenir compte des spécificités locales et donc être différenciées à l'échelle infrarégionale.

La lutte contre l'artificialisation des sols vise à la fois à combattre le dérèglement climatique et à préserver la biodiversité. Pour l'instant, contrairement à ce que nous avons fait en matière de rénovation énergétique des logements, nous n'avons pas évalué l'impact de cette artificialisation sur les émissions de CO2.