Intervention de Chantal Jourdan

Ces derniers jours, à de nombreuses occasions, des représentants de la majorité ont affirmé que ce texte interdit la location des passoires thermiques. Pourriez-vous préciser quel article du texte contient cette disposition ? L'article 41 ne porte que sur l'évolution des loyers lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location. Le Gouvernement compte-t-il avancer sur ce point lors de nos débats ?

Les divers avis et rapports sur les bâtiments publics et privés démontrent la nécessité de prendre à bras-le-corps la question de la rénovation thermique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon de nombreux organismes, il faudrait rénover 700 000 logements par an pour tenir nos engagements. Cette ambition ne peut aboutir qu'avec des aides de l'État, et si le parcours de rénovation est bien construit : audit sérieux ; plan de travaux cohérent répondant à une rénovation globale et performante ; montage financier tenable et accompagnement du suivi des travaux. Ces outils existent en partie, mais ils sont difficilement accessibles et l'organisation est insuffisante. L'examen du texte offre l'occasion de définir les rénovations globales et performantes et de fixer un calendrier pour sortir de l'action par gestes, peu efficace.

Nous manquons de visibilité sur les étapes nécessaires pour adapter les capacités professionnelles aux besoins de rénovation. Selon Dominique Méda, alors que le secteur du bâtiment a perdu 250 000 emplois en dix ans et que 140 000 salariés sont partis à la retraite en 2019, il est nécessaire de penser à un grand plan de formation orienté vers la transition écologique pour assurer chaque année les nombreuses rénovations thermiques requises. Le projet de loi ne prévoit que très peu de choses à ce sujet : comment envisagez-vous de le faire évoluer ?