Intervention de Emmanuelle Wargon

L'interdiction de louer des passoires thermiques est inscrite à l'article 42, alinéa 5, qui prévoit qu'à compter 1er janvier 2028, le niveau de performance d'un logement décent ne peut être inférieur au niveau « très peu performant » au sens du code de la construction et de l'habitation, que le projet de loi définit comme les tranches F et G. Le dispositif retenu applique aux passoires thermiques les dispositions relatives à la décence des logements. Si un bail porte sur un logement indécent, le locataire est en droit d'en réclamer la mise aux normes au propriétaire. Il peut saisir une commission départementale de conciliation, avant de faire appel au juge. Les loyers et les aides au logement peuvent être séquestrés. Les mécanismes juridiques existants permettent donc d'assurer l'effectivité de cette interdiction.

La question des aides, des parcours de rénovation, de l'audit et des montages financiers a déjà été abordée. Pour la cession d'un bien classé comme passoire thermique, nous instaurons l'obligation de réaliser un audit énergétique indiquant le plan de travaux requis pour sortir de cette catégorie. On ne pourra acheter une passoire thermique sans cet audit, qui permettra d'établir le montant des travaux et d'éclairer la transaction. S'agissant des parcours de rénovation, nous avons augmenté significativement les crédits que l'État engage dans la généralisation des plateformes d'information, de conseil et d'accompagnement et l'accompagnement des rénovations les plus lourdes, et nous sommes prêts à aller plus loin.

Je n'oppose pas rénovation globale et rénovation par gestes. Des logements qui ne sont pas des passoires thermiques peuvent faire l'objet de rénovations par gestes, c'est bénéfique à la planète et aux propriétaires. Il y aura toujours des chaudières à changer : à cette occasion, il faut encourager le choix de modèles à très basse consommation fonctionnant aux énergies renouvelables. Mais il faut également faire monter en puissance la rénovation globale, et je ne suis pas fermée à un travail de définition de ce concept.

S'agissant des capacités professionnelles dans la filière du bâtiment, nous avons lancé il y a deux ans le plan d'investissement dans les compétences, qui a bénéficié d'un investissement d'une dizaine de milliards d'euros, contractualisé avec les régions ; le plan France relance abonde également ce plan. Des tensions apparaissent sur le marché par manque d'entreprises ayant les capacités de faire. Il faut donc continuer à recruter. Les jeunes, dans ce secteur, souhaitent d'ailleurs se consacrer à la construction écoresponsable ou la rénovation. Le travail avec les branches professionnelles et les régions est bien engagé, et les moyens sont là.