Intervention de Emmanuelle Wargon

Les obligations qui doivent peser sur les propriétaires occupants sont un des éléments sur lesquels nous différons par rapport aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. Pour les propriétaires bailleurs, le mécanisme proposé consiste à interdire la location. Il paraît difficile, en revanche, d'interdire du jour au lendemain aux propriétaires occupants de vivre dans leur logement au motif qu'il s'agit d'une passoire thermique et qu'ils n'ont pas engagé de travaux.

La Convention citoyenne envisageait d'infliger une sanction aux propriétaires occupants. Ce mécanisme ne me paraît pas adapté : une telle sanction, fût-elle symbolique, serait extrêmement mal perçue, car les personnes visées sont les premières à souffrir du fait de vivre dans une passoire thermique, et si elles ne font pas de travaux, c'est en général parce qu'elles ne sont pas suffisamment aidées et accompagnées. Améliorer les aides, l'accompagnement, l'information et limiter le reste à charge me paraît donc être la meilleure approche en ce qui concerne les propriétaires occupants. On voit bien, avec MaPrimeRénov', qui n'était ouverte jusqu'en 2020 qu'aux 50 % de propriétaires occupants les plus modestes, que l'accompagnement permet de déclencher des rénovations.

Dans quelques années, quand le système aura fait ses preuves, on pourra envisager de prévoir des conséquences pour les propriétaires occupants qui n'y ont pas recours. À ce stade, cela me paraît tout à fait prématuré. Nous avons donc choisi d'établir une différence entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Louer un logement est un geste commercial et économique, et c'est le locataire, pas le propriétaire bailleur, qui souffre du fait que le logement est une passoire.

En ce qui concerne la trajectoire, nous tablons, pour la partie bâtiment, sur une réduction de 40 %, d'ici à 2030, des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Ces calculs englobent non seulement les dispositions du projet de loi, mais aussi l'ensemble des actions mises en place pour respecter la stratégie nationale bas-carbone, qui est la traduction française des objectifs de la conférence des parties (COP) de Paris et des objectifs européens. Le dernier chiffre connu, à savoir celui de l'année 2019, montre un recul de 2,9 % des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, ce qui est relativement encourageant. Atteindre l'objectif ne sera pas facile, mais c'est faisable. La Renovation Wave traduit elle aussi l'ambition européenne d'aller vers cet objectif, en s'en donnant les moyens. D'après ce que je comprends, les actions françaises en la matière sont considérées par la Commission européenne comme un modèle d'action possible, susceptible d'être partagé par les autres États, même si ce n'est pas le seul et que ce qui est prévu n'est peut-être pas suffisant.