Intervention de Aurore Bergé

L'article 1er instaure un affichage environnemental et définit des critères qui doivent permettre de mieux éclairer les choix des consommateurs. Or nous savons que la Commission européenne a adopté une recommandation relative aux modalités d'évaluation de la performance environnementale des produits et des organisations. Quelle est, selon vous, la bonne articulation entre le droit communautaire et le droit national ? Le droit national devrait-il attendre, en matière d'évaluation, les retours du droit communautaire, comme l'a recommandé l'Agence de la transition écologique (ADEME) ?

S'agissant de l'article 7, considérez-vous qu'il est de la responsabilité des maires et du législateur d'encadrer la publicité et les enseignes se trouvant dans les vitrines des commerces de proximité ? Certains considèrent que cela porterait une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté commerciale. Quel est, selon vous, le bon équilibre en la matière ?