Intervention de Charles de Courson

. Où en êtes-vous dans la préparation du décret sur la liste des catégories de biens agricoles concernés par l'étiquetage spécifique ? Qu'en est-il de l'articulation entre le droit communautaire et l'article 1er ?

L'article 4 interdit la publicité sur toutes les énergies fossiles. Mais il existe des mélanges entre énergies fossiles et énergies renouvelables. C'est le cas dans la plupart des biocarburants, même à 85 % d'origine renouvelable. Ne faudrait-il pas préciser que la mesure n'est pas applicable aux produits mixtes ?

Concernant la consigne de verre, le texte est inapplicable par la viticulture française, dont les normes interdisent la réutilisation des bouteilles, qui sont donc cassées mais en grande partie recyclées. Ne faut-il pas exclure les bouteilles de vin et de spiritueux du champ de l'article 12 ?