Intervention de Barbara Pompili

Réunion du lundi 8 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

Avis défavorable car il est déjà précisé dans l'article 1er que le consommateur aura accès à l'information par voie de marquage, d'étiquetage ou par voie dématérialisée dans des conditions qui seront précisées par décret.

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