Intervention de André Chassaigne

Le problème, c'est que, dans cinq ans, on risque de ne plus avoir assez d'agents des services publics pour effectuer les contrôles ! Leur nombre ne cesse de diminuer depuis dix ou quinze ans. Prenez la réglementation européenne en matière de contrôle de la sécurité sanitaire : la Cour des comptes a noté qu'entre 2013 et 2017, le nombre des contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait diminué de 20 % dans la distribution et la restauration, portant le taux de couverture à 4 %. À la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du Nord, les effectifs des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont diminué de 10 % entre 2015 et 2020, passant de 65 à 57 agents. À ce rythme, et sous réserve que l'on aille vraiment jusqu'au bout, il n'y aura plus personne pour contrôler que les informations délivrées ne sont pas frauduleuses. Est-ce que cela aussi, ce sera au « consomm'acteur » de le faire ?