Intervention de Jean-Marie Sermier

Il serait bon que vous lisiez un peu plus attentivement nos amendements, madame la rapporteure… Celui-ci prévoit qu'un protocole est établi par l'autorité administrative – ce qui ne renvoie pas seulement à l'échelon national. Il est d'ailleurs précisé dans l'exposé sommaire qu'il convient de « subordonner l'obligation au respect des exigences du droit européen ».