Intervention de Gérard Collomb

Chacun mesure que cela n'est pas viable. La législation européenne doit être respectée.

Mesdames et messieurs les députés, c'est pour remédier à ces difficultés que, dès ma prise de fonction, j'ai demandé aux préfets d'appliquer le règlement Dublin en procédant au transfert des personnes relevant de celui-ci vers l'État membre responsable du traitement de leur demande d'asile… avec de vrais résultats puisque le nombre de transferts au titre de ce règlement a augmenté de 123 % par rapport à 2016 ce qui a permis, dans certains territoires, de soulager nos dispositifs d'hébergement et d'asile et d'ainsi mieux répondre à la demande de protection de femmes et d'hommes se trouvant en danger dans leur pays.

Or, comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, depuis quelques mois, ces progrès significatifs que nous avions obtenus au prix d'une implication forte de notre administration se trouvent fragilisés par les décisions dont vous avez fait état.

La décision du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne, dont vous avez exposé le contenu, ne s'appliquait pas àla France mais implique désormais que tous les pays d'Europe inscrivent dans leur droit positif ce qu'est « le risque non négligeable de fuite d'un étranger ».

En conséquence, le 19 juillet 2017, le Conseil d'État indiquait que le droit français ne prévoyait pas la possibilité de placer les personnes sous procédure Dublin en rétention pendant la phase de détermination de l'État responsable de la demande d'asile. Le 27 septembre dernier, la Cour de cassation soulignait que si la loi définit le « risque de fuite », elle devait, pour autoriser le placement en détention des personnes sous procédure Dublin, préciser ce qu'est le « risque non négligeable de fuite ».

Il nous fallait donc des dispositions législatives pour fonder juridiquement le placement en rétention administrative des personnes sous procédure Dublin sous peine de rendre impossible les transferts. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par le groupe UDI, Agir, Indépendants.

Je ne vais pas revenir ici sur chacun des articles du texte : Jean-Luc Warsmann aura l'occasion, tout à l'heure, de les expliciter. Je veux simplement souligner que grâce à son travail, grâce à celui de votre commission des lois, nous sommes parvenus je crois à une solution équilibrée qui tout à la fois permet premièrement de tirer les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation en précisant les critères objectifs au vu desquels doit s'apprécier le « risque non négligeable de fuite » ; deuxièmement, de garantir une vraie efficacité de l'action en permettant le placement en rétention dès la phase de détermination de l'État responsable ; troisièmement, de préserver enfin les droits fondamentaux en encadrant strictement le placement en rétention qui ne saurait concerner un demandeur d'asile de bonne foi présentant sa demande au guichet unique.

Je sais qu'un certain nombre d'entre vous redoutent que lorsqu'une personne se présentera au guichet, elle ne soit immédiatement renvoyée en centre de rétention. Je tiens à préciser que cela ne se fera pas comme vous le craignez. Nous avons apporté les précisions nécessaires.

Je remercie l'ensemble des députés qui ont permis l'enrichissement de ce texte, en particulier Mme la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, qui y a consacré beaucoup de son temps…