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Bonne application du régime d'asile européen
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administrative
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négligeable de fuite
partiel
placement en rétention
rétention
rétention administrative
transfert
Documents législatifs
Proposition de loi N° 331 (58 amendements)
Texte de la commission N° 427 (69 amendements)
Proposition de loi N° 601 (21 amendements)
Texte de la commission N° 637 (38 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2017 à 15h00
Séance en hémicycle du jeudi 15 février 2018 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Luc Warsmann,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2857 mots
)
Sacha Houlié,
président
(
29 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
29 mots
)
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