Intervention de Marietta Karamanli

La Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui est une instance de notre République, notait en octobre 2017 que, s'agissant des migrants, les services de l'État faisaient preuve parfois d'une réticence à ne pas appliquer certaines dispositions protectrices ou, au contraire, de zèle pour poursuivre les personnes qu'ils jugeaient en infraction.

De plus, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, les enfants, les femmes et les personnes vulnérables n'échappent pas à cette logique de gestion préventive qui peut violer les dispositions de protection les concernant, lesquelles permettent un traitement différencié.

Certains des amendements que je proposerai au nom du groupe Nouvelle Gauche visent d'ailleurs à garantir que les mesures prises sont proportionnelles au risque – ce qui nous conduirait à demander la suppression des articles de la proposition de loi s'ils ne devaient pas être amendés – , refusant ainsi toute systématisation. D'autres ont pour objet de garantir que les mesures prises respecteront les droits des enfants et des familles.

Abordons maintenant ce qui me semble être l'absence de mise en perspective de cette proposition de loi avec une politique plus globale.

D'abord, comme l'a dit M. le rapporteur, un projet de loi est en cours de préparation et devrait être présenté en mars prochain. Il vise, entre autres, à étendre la durée du placement en rétention et à préciser le régime applicable aux réfugiés. Il sera, comme tout projet de loi, accompagné d'une étude d'impact, dans un domaine où c'est l'autorité exécutive qui a la main – si j'ose dire. En l'espèce, aucune indication n'est donnée sur les possibles effets de cette loi : aucune donnée ne permet de savoir combien de personnes pourraient être réellement concernées, lorsque notre pays dépose une demande de prise en charge auprès de l'État de premier accueil supposé.