Il est proposé d'instaurer un crédit d'impôt assis sur le montant des investissements nécessaires à la mise en place de vente en vrac pour les commerces alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés. Un objectif ayant été fixé à l'article 11 pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, il est opportun de prendre une mesure d'incitation pour les commerces plus petits.