Chers collègues, nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L'article L. 120-1 du code de la consommation, créé par l'article 41 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), définit la vente en vrac.

Sa rédaction laisse entendre que la vente en vrac en service assisté ne peut être réalisée que dans les points de vente ambulants, non dans les magasins sédentaires. Afin d'accroître la part de produits vendus en vrac dans les commerces de détail – comme le Gouvernement l'ambitionne –, il convient de préciser que la vente au vrac peut être proposée en libre-service ou en service assisté, « y compris dans les points de vente ambulants ».

L'article L. 120-1 du code de la consommation dispose que « La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. » La conjonction « ou » signifie que la vente en vrac ne se pratique pas seulement sur les marchés. Votre amendement est donc satisfait.

Il est proposé d'instaurer un crédit d'impôt assis sur le montant des investissements nécessaires à la mise en place de vente en vrac pour les commerces alimentaires dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés. Un objectif ayant été fixé à l'article 11 pour les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, il est opportun de prendre une mesure d'incitation pour les commerces plus petits.

Nous sommes convenus qu'un amendement en séance permettrait de préciser l'article 11, notamment sur les modalités de l'accompagnement de l'État. Cela étant, il ne paraît pas nécessaire de créer un crédit d'impôt pour inciter l'installation de magasins de vente en vrac de petite taille : d'après Réseau Vrac, les magasins, d'une surface moyenne de 50 mètres carrés, se multiplient et sont rentables.

Je partage votre volonté d'aider les commerces de vente au détail plus petits que les supermarchés. Cependant, votre amendement n'est pas recevable en l'état : la loi doit définir précisément l'assiette du crédit d'impôt et donc la nature des dépenses éligibles. Retrait.

En matière de prix, la vente en vrac n'est pas plus attractive que la vente au détail. Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % de TVA sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale qui y sont déjà soumises. Encourager l'achat de produits en vrac permet de réduire le recours aux emballages uniques, notamment en plastique, et plus globalement, la production de déchets à la source. Cela répond à une logique d'imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux.

Cet amendement, dont je comprends l'objectif, n'est pas conforme au droit communautaire. Je vous demande de le retirer.

Le principe de neutralité de la TVA interdit d'appliquer des taux différents à un même produit selon le procédé de fabrication ou de distribution. Le droit de l'Union européenne détermine de manière très limitative les livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA. Cette liste n'inclut pas les produits commercialisés en vrac. Avis défavorable.

Pourquoi ne pas être précurseurs et proposer à l'Europe un taux de TVA réduit pour les produits en vrac, dans la mesure où leur vente tend à se généraliser chez nos voisins ?

Cela suppose des négociations ; en tout état de cause, une telle disposition ne peut être inscrite aujourd'hui dans la loi.

Madame la rapporteure, lors des débats sur l'article 11 – que l'adoption de votre amendement a abrégés –, vous avez évoqué un décret. Pourriez-vous nous en communiquer le projet avant la séance ? Ainsi, nous serions rassurés et nous ne déposerions pas d'amendements inutiles.

Je propose avec cet amendement que l'État mène d'ici le 1er janvier 2022, en concertation avec les parties prenantes, une réflexion sur la mise en place d'un cadre couvrant l'ensemble de la chaîne de vrac. Il s'agira de considérer la nécessité ou non d'établir une charte qualité, une norme AFNOR ou encore un label basé sur un référentiel afin de favoriser le développement qualitatif du vrac et de garantir le respect des normes sanitaires.

Quel que soit le mode de commercialisation des produits, les normes sanitaires s'appliquent. Il suffit d'ailleurs de se rendre dans un magasin commercialisant des produits en vrac pour avoir un aperçu de l'éventail normatif. Faut-il faciliter les choses ? C'est ce à quoi Réseau Vrac nous a invités. Nous nous sommes engagés à travailler avec Mme Riotton sur l'accompagnement technique de l'État. Avis défavorable.

Le décret, qui a été soumis à la concertation avant d'être notifié à la Commission européenne, vous sera transmis.

Merci, madame la ministre. Madame la rapporteure, la question du respect des normes sanitaires se pose moins pour les magasins que pour les contenants. Si l'on veut développer la vente en vrac, il faut imaginer des contenants appropriés et des modes opératoires spécifiques afin de réunir toutes les conditions sanitaires.

Mme Lazaar propose que le Gouvernement présente un rapport évaluant l'opportunité d'une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400 mètres carrés.

Avis défavorable. Nous disposons déjà d'un réseau consistant de petites surfaces. Pour l'heure, nous nous concentrerons sur l'application de l'article 11.

Même avis. Avant de réfléchir à une extension de l'article 11, il faudra suivre la trajectoire et travailler avec les filières pour atteindre l'objectif.

Mme la rapporteure peut-elle confirmer que l'amendement est satisfait par les dispositions qui viennent d'être adoptées ?

Il est pleinement satisfait.

Il convient de prévoir une clause de rendez-vous en 2023. Sur la base de l'évaluation qui sera faite de cette mesure, le Gouvernement pourra proposer de réexaminer l'article 11.

Une loi peut en défaire une autre, il n'est pas nécessaire de l'écrire ici. Avis défavorable.

Nous n'attendrons pas 2030 pour vérifier que l'objectif est bien atteint ! Je m'engage à ce que les administrations mettent en place un dispositif de suivi. Dans tous les cas, le Gouvernement n'a pas besoin de base légale pour réviser une mesure et le Parlement peut, de son côté, contrôler l'application de la loi. Retrait.

La France est l'un des pays qui recycle le mieux le verre, avec un taux de 90 %, quel que soit le verre, y compris celui des bouteilles d'alcool. L'article 12 traite de la consigne pour réemploi, qui consiste à réutiliser une bouteille pour le même produit qu'elle contenait auparavant.

Les bouteilles, à l'image de celles des vins d'Alsace, peuvent avoir une forme différente, ce qui leur confère une dimension historique et commerciale. La consigne suppose qu'elles reviennent à leur lieu d'origine, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et alourdit le bilan carbone.

M. Sermier désigne une bouteille vide. Voyez cette bouteille très particulière : il s'agit d'un clavelin de 62 centilitres, réservé au vin jaune, emblématique du vignoble du Jura. Si cette bouteille est vendue en Bretagne, il faudra la faire revenir plutôt que de la fondre pour la recycler sur place. Cela coûtera une fortune – alors que ce n'est que de l'air qui sera transporté – et émettra du CO2. En outre, la nettoyer nécessitera beaucoup d'eau. Nous demandons que la consigne ne soit pas généralisée, mais qu'elle puisse se pratiquer là où c'est possible.

J'ajoute que les bouteilles de vin de champagne ne peuvent pas être réutilisées. Alors que la collecte du verre est l'une des plus intégrées et des mieux acceptées en France, la généralisation de la consigne des emballages en verre est une fausse bonne idée. L'imposer, qui plus est sans étude d'impact, n'est pas opportun. Rappelons que 8 litres d'eau sont nécessaires pour laver une bouteille en verre d'1 litre de contenance et que le transport de ces bouteilles aura un bilan carbone élevé.

Cet article pourrait contribuer à fragiliser le secteur du recyclage du verre. En outre, cette obligation devrait faire l'objet d'un engagement financier de l'État.

La production de vins, bières et spiritueux est fortement localisée dans notre pays. Les zones de production viticole des différentes AOP ou IGP étant réduites à quelques départements, la consigne obligerait à transporter les bouteilles sur de longues distances, avec les conséquences environnementales que l'on sait.

Parlons encore de l'Alsace, mais de l'eau minérale cette fois. Sur la commune dont j'étais maire, une société parmi les plus respectueuses de l'environnement embouteillait l'eau minérale qui y était extraite. Elle a décidé d'abandonner les bouteilles en verre en raison du bilan carbone et énergétique du nettoyage et de la collecte des matériaux, et d'opter pour des bouteilles en plastique de haute qualité. Mais une autre société, du même groupe, continue de commercialiser cette eau dans des bouteilles en verre, de format différent, sur un marché de niche. Lorsque le marché est étendu, il n'est pas intéressant, d'un point de vue écologique, d'utiliser les bouteilles en verre. Mais cela peut très bien fonctionner pour un marché local. Il serait contre-productif d'obliger tout le monde à adopter la même solution technique.

Pour défendre l'amendement de Mme Bazin-Malgras, j'évoquerai les problèmes que cet article ne manquera pas de poser à l'export – rappelons que 50 % des spiritueux et 40 % des bières et des vins sont vendus à l'étranger.

Une partie des membres du groupe d'études Vigne, vin et œnologie sont signataires de cet amendement. Une étude scientifique pourrait conclure aux avantages environnementaux de la consigne sur le recyclage. Mais nous pouvons aussi supposer que le lavage et le transport des bouteilles auront un impact écologique.

Par ailleurs, un tel dispositif, qui suppose un emballage standard, entraînera la disparition des bouteilles de forme et de couleur différentes. Celles-ci font pourtant l'originalité des marques, aussi bien dans la filière des alcools que dans celle des eaux minérales. Les étiquettes ne seront plus collées mais autoadhésives – qui les enlèvera ? Enfin, qui, du producteur ou du consommateur, paiera le renvoi des bouteilles ? J'ajoute que les bouteilles de champagne, qui renferment 7 kg de pression, explosent si on leur fait supporter à nouveau la même pression.

Dans l'attente des conclusions de l'Agence de la transition écologique (ADEME) qui viendraient accréditer la pertinence d'un système de consigne pour le réemploi des emballages en verre, nous proposons de supprimer cet article. Le dispositif de récupération et de recyclage, qui a plus d'un demi-siècle, a fait ses preuves.

Ce dispositif n'est pas du tout adapté au secteur des vins, bières et spiritueux. En Lorraine, au pays de la mirabelle, nous comptons des producteurs de whisky de très grande qualité et d'excellents brasseurs. La consigne, dont le bénéfice environnemental n'est pas démontré, met en péril le modèle de collecte, de recyclage et de réincorporation. Avec 87 % du verre recyclé, la France est championne d'Europe. En outre, elle obligera les producteurs à adopter des contenants plus solides, donc plus lourds, ce qui aura des conséquences environnementales. Enfin, notre assemblée doit prendre en compte la politique de montée en gamme adoptée par le secteur des boissons, afin de ne pas mettre en difficulté une filière qui fait l'honneur de notre pays.

C'est le type même de la fausse bonne idée, qui coûterait très cher et occasionnerait plus de fret. Cela pourrait aussi inciter les producteurs à utiliser davantage les cubitainers, qui sont en plastique.

Les réserves que vous avez formulées, nous les avons entendues durant les auditions. Il est vrai qu'il faut veiller à ce que la consigne n'entre pas en concurrence avec le recyclage, un secteur très dynamique dont l'objectif est d'atteindre les 100 % de verre recyclé. Il n'est pas davantage question de fragiliser les filières. Certaines productions, comme celle du vin de champagne, exigent l'emploi de bouteilles à usage unique – il tombe sous le sens qu'elles ne sont pas concernées par le réemploi. Enfin, la consigne pourrait entraîner une augmentation du fret, avec un bilan écologique contraire à l'objectif visé.

Pour toutes ces raisons, je proposerai, avec l'amendement CS5277 rectifié, une nouvelle rédaction de l'article 12. Cela montre, s'il était besoin, que les auditions sont utiles et que l'on peut tenir compte des observations, dans le cadre d'un dialogue fructueux avec le Gouvernement.

Nous prévoirons ainsi que les dispositifs de consigne pour réemploi pourront être mis en œuvre lorsque le bilan environnemental global est positif. Celui-ci tiendra compte de la distance de transport parcourue. Il est bien évident qu'une bouteille remplie à Marseille et vidée à Paris n'aura pas vocation à retourner à Marseille et que la consigne ne concernera que les produits mis sur le marché en France. Enfin, il n'est pas question de standardiser les contenants, qui sont la marque des grandes maisons, très importantes pour l'identité culturelle et la balance commerciale de notre pays.

Nous avons ainsi trouvé un équilibre qui permet de renforcer nos engagements sur le réemploi tout en rassurant les filières que nous avons auditionnées, et entendues. Avis défavorable.

L'article 12 prévoit la possibilité de généraliser l'obligation de mise en place d'une consigne du verre à partir de 2025.

Cette disposition complète l'article L.541-10-11 du code de l'environnement, créé par la loi AGEC, qui prévoit, pour les bouteilles en plastique, que « le Gouvernement définit, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. » Ce même article dispose qu'« il peut être fait obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. »

Dans toute cette histoire, le bon sens doit prévaloir. Tout dispositif de consigne a pour objet de protéger notre environnement. Si son bilan environnemental est mauvais, il est évident qu'il ne doit pas être mis en œuvre.

L'ADEME a réalisé une étude des scénarios de consignes pour recyclage et réemploi des bouteilles, dont celles en verre. C'est une première pierre pour évaluer la pertinence de la consigne pour atteindre nos objectifs européens, ainsi que pour apprécier les impacts économiques et environnementaux comparés avec un système sans consigne. Cette étude vient d'être transmise aux parties prenantes. Des études complémentaires seront nécessaires avant de pouvoir rendre des conclusions définitives – les paramètres sont nombreux et certains restent à approfondir. Les bénéfices environnementaux d'une consigne pour réemploi du verre nécessitent d'être étudiés plus avant, en fonction notamment des types de contenant. Il est évident qu'il n'y aurait aucun sens à faire revenir en France une bouteille de cognac ou d'armagnac vendue à l'étranger.

Même si, dans l'absolu, le réemploi est meilleur que le recyclage d'un point de vue environnemental, il faut le confirmer en fonction du nombre de réutilisations, des distances de transport, des types d'emballages, etc. Le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi AGEC, à savoir l'étude de différents scénarios. La décision n'interviendra de toute façon qu'en 2023.

Afin de répondre aux craintes soulevées par l'article 12, l'amendement CS5277 rectifié de la rapporteure précise que seuls les produits mis sur le marché en France peuvent être soumis à une consigne et que le bilan environnemental doit prendre en compte, notamment, la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés, celle-ci pouvant avoir un impact important en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Les dispositifs de consigne pourront être mis en place selon des calendriers et des modalités différents, afin de s'adapter aux différentes filières, ce que ne laissait pas entendre le terme « généralisée ».

À ce stade, il ne paraît pas pertinent d'exclure certains types d'emballages en verre des travaux d'études. Je veillerai cependant à ce que des concertations soient menées pour déterminer la pertinence de la consigne sur tous les types d'emballages en verre. J'émettrai un avis favorable à l'amendement de la rapporteure. Pour l'heure, mon avis sur les amendements de suppression de l'article est bien évidemment défavorable.

Je n'ai pas l'intention de voter en faveur de ces amendements de suppression car j'estime qu'il faut explorer les voies du réemploi des emballages. Cependant, il serait souhaitable, madame la ministre, que vous apportiez un éclairage sur la situation actuelle du secteur du recyclage.

Il se trouve que, pour préparer cette réunion, j'ai consulté le syndicat mixte intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de ma circonscription : on m'a expliqué que la crise sanitaire ayant entraîné une moindre production de verre, Citeo avait imposé une décote de 10,80 euros par tonne, ce qui représente un manque à gagner de 23 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités fédérées par l'association AMORCE, et de 64 000 euros pour le SMICTOM d'Alsace centrale sur le second semestre 2020. Cette décote devrait être reconduite pour les deux premiers trimestres de 2021.

AMORCE a évoqué un courrier de soutien que vous leur auriez adressé. Pourriez-vous dresser un panorama de la situation actuelle afin d'éclairer le Parlement ? Les études doivent prendre en compte la situation de la filière du recyclage, qui se trouvera nécessairement impactée par la mise en place d'un dispositif de réemploi des bouteilles en verre.

Madame la rapporteure, la méthode employée me pose problème. L'adoption de votre amendement visant à réécrire l'article fera tomber tous les amendements portant précisément sur cet article. Tel a déjà été le cas lors de l'examen des articles 9 et 11. Nous aurions donc dû sous-amender votre amendement pour introduire dans votre rédaction certaines de nos propositions.

Madame le ministre, vous invoquez le bon sens : qui peut être contre ? À ce propos, le Conseil d'État a rappelé, dans son avis du 4 février 2021, la nécessité, pour le présent projet de loi, d'énoncer de façon plus claire les obligations qu'il introduit. Or l'article 12, même réécrit par Mme la rapporteure, présente un risque de confusion. Il prévoit, dans sa rédaction initiale, la généralisation de l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre. Tel ne semble plus être le cas. Pouvez-vous être très claire sur ce point ? Le savoir-faire de la filière est un véritable atout pour notre pays. Il ne faudrait pas la mettre en difficulté.

Nous avons bien compris que cette généralisation dépendra des productions et de leur cercle de commercialisation. Plus la part commercialisée d'une production donnée exige d'être transportée, moins elle a de chances d'y être soumise. Tout cela aboutira à une « usine à gaz », alors même que les producteurs ont besoin de visibilité dans ce domaine.

Nous avons bien compris que rendez-vous est pris pour 2023. Pour l'heure, nous légiférons en donnant une forme de blanc-seing à ce qui est fait. Madame le ministre, pouvez-vous nous rassurer ? L'article 12, fût-il réécrit, suscite l'inquiétude de nombreux producteurs.

Je déduis des propos de Mme la ministre que nous allons adopter un article bavard, énonçant une intention sans prévoir l'application d'aucune mesure. On va y réfléchir, on aimerait bien faire quelque chose d'ici à 2023, d'ici là on saura plus ou moins si on veut agir ou non : à quoi sert cet article de loi ?

À titre personnel, comme le démontre l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure, je suis opposé à la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, car elle n'est pas pertinente sur le plan environnemental. Surtout, je considère que rédiger des articles pour dire qu'on envisage de réfléchir à une mesure n'est pas le rôle de la loi ! Une loi bavarde est au mieux inutile, au pire contre-productive, car elle laisse croire que nous avons voté une mesure relative à la consigne pour les emballages en verre, alors même qu'en vrai, il n'y a rien. En l'espèce, je m'en réjouis, car je pense que généraliser la consigne pour les emballages en verre est une mauvaise idée, tout en considérant qu'il est pire de voter des textes qui ne disent rien mais font croire qu'ils disent quelque chose, car ils suscitent des espoirs, puis de l'incompréhension et enfin le rejet.

Sur la forme, cela fait la troisième fois, après les articles 9 et 11, que Mme la rapporteure écarte des amendements visant à la suppression d'un article pour en proposer la réécriture, par le biais d'un amendement plus ou moins bien rédigé s'inspirant du contenu des nôtres. Je trouve cette façon de faire assez peu démocratique. Pourquoi ne pas supprimer les articles et les réécrire d'ici à l'examen du texte en séance publique, en s'inspirant de nos propositions ? Madame la rapporteure, je n'ai pas pour habitude de polémiquer, mais, manifestement, vous n'envisagez pas de travailler avec l'opposition, ce dont je suis navrée.

J'avoue ne plus rien comprendre. Nous avons un texte de loi très précis qui prévoit que l'obligation de la mise en place d'une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu'ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Même si nous pouvons longuement débattre de l'utilisation du mot « pourra », l'objectif du projet de loi demeure la généralisation de la consigne pour les emballages en verre.

Or Mme la ministre vient d'indiquer que cette généralisation tiendra compte du coût du transport des emballages en verre et devra présenter un bilan carbone positif. Quel message adressons-nous au consommateur d'aujourd'hui et de demain ? Comment s'y retrouvera-t-il entre le traitement de la bouteille de vin du Jura celui de la bouteille de bière ? Il est impossible de s'y retrouver, dans cette affaire ! À l'heure actuelle, le taux de réemploi des emballages en verre est de 87 % ; il risque de chuter à un niveau catastrophique. Non seulement cet article n'apporte rien de neuf, mais il risque de casser la dynamique française en la matière.

. Si 87 % des emballages en verre sont recyclés, c'est qu'il en reste 13 %, que l'on retrouve dans les ordures ménagères ainsi que dans les jardins publics et sur les routes – lorsque j'étais maire, une bonne part du personnel municipal était employée à ramasser les bouteilles en verre jetées sur la voie publique.

Mon avis sur l'article 12 est mitigé. L'obligation de consigne doit concerner les verres à haute valeur ajoutée. Toutes les bouteilles en verre ne peuvent être consignées. Les bouteilles de champagne, par exemple, ne peuvent être réutilisées. J'ai connu la consigne lorsque j'étais jeune, il y a un certain temps : nous rapportions les bouteilles vides à la consigne, même si toutes n'étaient pas consignées. Nous pouvons de nouveau procéder ainsi. C'est d'ailleurs parfois déjà le cas. Ainsi, lorsque mon brasseur me livre de la bière, il reprend les bouteilles vides. Consigne des bouteilles et recyclage du verre ne s'excluent pas mutuellement.

Toutefois, la généralisation de la consigne présente deux dangers. La perspective de récupérer de l'argent pourrait amener des individus à vider les poubelles à verre pour en porter le contenu à la consigne. Par ailleurs, l'essentiel des recettes des SYCTOM provient de la collecte du verre. Je suis en contact avec plusieurs d'entre eux ; tous me disent que la diminution des volumes de verre collectés pénalisera les riverains, qui subiront une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

. Tout le monde a bien compris que chacun ici concourt au bon sens. De toute évidence, nous sommes ici pour essayer de réussir la transition écologique que nous appelons de nos vœux, et non pour nous livrer à une transition démagogique. Nous n'en devons pas moins construire le texte ensemble et trouver les compromis nécessaires. Pour ma part, je salue le travail de réécriture de l'article mené par Mme la rapporteure afin de surmonter un point de blocage.

Les représentants des filières viticole et vitivinicole, avec lesquels nous avons eu l'occasion de dialoguer, ainsi que la plupart des membres du groupe d'études Vigne, vin et œnologie, considèrent que nous devons aller plus loin. J'aimerais qu'on m'explique l'intérêt, alors même qu'un accord a été obtenu dans le cadre de la loi AGEC, de rouvrir une forme de conflit avec la filière viticole, dont chacun sait qu'elle a connu de grandes difficultés, au cours des derniers mois, pour écouler sa production. Nous devons parvenir à un accord sur le recyclage. Mme la rapporteure présentera son amendement visant à la réécriture de l'article ; nous n'en devrons pas moins discuter du sujet d'ici à l'examen du texte en séance publique, afin d'aller plus loin et d'aboutir à un accord permettant d'obtenir le vote de l'article par la majorité des députés représentant les territoires viticoles et vitivinicoles.

Tout ce que je viens d'entendre confirme le bien-fondé du sous-amendement CS5330 que je défendrai tout à l'heure, qui mentionne l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation créé par la loi AGEC. Chaque orateur pourra constater qu'il a été entendu.

Je comprends parfaitement que la réécriture globale de l'article vous agace. Mais le nombre d'amendements visant à la suppression de l'article déposés par plusieurs groupes démontrait que ce dernier soulevait une difficulté de compréhension, à tout le moins des doutes qu'il faut lever. Il convenait donc, non de bricoler, mais de réécrire l'article, ce qui évite de donner le sentiment que nous ne sommes pas au clair avec les objectifs que nous fixons au projet de loi. Je ne suis pas certaine que la suppression d'un article pour mieux le réécrire soit compréhensible pour les filières, qui sont potentiellement inquiètes, ni pour nos concitoyens, qui attendent de nous des actes. J'ai donc préféré la réécriture de certains articles à leur suppression, en m'inspirant des auditions que nous avons menées, et dont l'objet est précisément de nous amener à retravailler les textes, en lien avec le Gouvernement.

Au demeurant, mon amendement de réécriture sera présenté en discussion commune avec de nombreux autres, notamment les vôtres, qui me semblent contradictoires avec les objectifs que vous venez d'énoncer. Vous dites que la généralisation de l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre vous pose problème. Or vos amendements CS276, CS630, CS1291, CS280 et CS310 prévoient une telle généralisation à partir de 2025. Elle ne figure pas dans la rédaction que je propose, ce qui satisfait la demande que vous venez de formuler, contrairement à vos amendements.

Ce ne sont pas des amendements de groupe !

Certes, mais ils n'en sont pas moins contradictoires avec les propos que vous venez de tenir. Mme Beauvais m'a invitée à travailler avec l'opposition ; or certains de vos amendements prévoient la généralisation de la consigne pour les emballages en verre, dont vous dites ne pas vouloir.

La réécriture de l'article 12 vise deux objectifs : faire clairement référence à certaines dispositions de la loi AGEC et les compléter, notamment en restreignant l'obligation prévue au II de l'article L.541-10-11 du code de l'environnement aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l'éco-organisme dont ils relèvent, ce qui me semble de nature à apaiser les inquiétudes soulevées en matière d'exportation. Cela permet de supprimer la généralisation de l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre, dont tous les orateurs ont dit qu'ils ne voulaient pas, tout en fixant à celle-ci des objectifs de réemploi et en la soumettant à un bilan environnemental global positif, tenant compte notamment de la distance parcourue par les emballages pour être réemployés.

Si j'avais pu parvenir à cette réécriture de l'article en additionnant plusieurs amendements présentés ce soir, je l'aurais fait bien volontiers. Monsieur Travert, s'il s'avère qu'il faut aller plus loin et introduire des précisions supplémentaires, nous en débattrons en séance publique.

Vous ne pouvez pas souhaiter la suppression de l'article tout en reprochant à Mme la rapporteure de l'avoir remanié en profondeur. Mener ce travail fait partie de notre rôle de parlementaires. Elle l'a fait précisément pour résoudre certains des problèmes que vous avez soulevés, en s'inspirant de nos auditions, ce qui a permis d'aboutir à un texte consensuel, me semble-t-il.

Par ailleurs, vous présentez le recyclage des bouteilles en verre comme le Graal. Il est permis d'en débattre ! Certes, mieux vaut les recycler que les laisser dans une décharge. Le bilan environnemental du recyclage n'en est pas moins sujet à caution. Chaque jour, en France, nous brisons 10 millions de bouteilles en verre pour en produire la même quantité, un peu comme le type qui, chaque nuit, creuse un trou qui est rebouché le jour. Il est permis de penser qu'un tel système n'est pas parfaitement optimal !

L'article 12 prévoit, si le bilan environnemental est positif, de recourir à la consigne en complément du recyclage. Un bilan environnemental sera systématiquement effectué, tenant compte notamment du transport des bouteilles et de l'énergie utilisée pour les refondre. Au demeurant, plusieurs acteurs économiques y recourent déjà : des brasseurs, des fabricants de yaourt, des distributeurs d'eaux. Bien entendu, les bouteilles en verre au format spécifique ne seront pas concernées. Personne ne propose de remettre en cause le marketing de tel spiritueux ou de telle appellation de vin. Le recours à la consigne peut intéresser des secteurs d'activité aux volumes importants, tels que les distributeurs d'eaux et les producteurs de sodas aux réseaux de distribution étendus et très territorialisés. Pour eux, le bilan sera positif.

L'amendement CS5277 rectifié vise donc à réécrire l'article 12. Il s'agit de préciser que l'obligation prévue au II de l'article L.541-10-11 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l'éco-organisme dont ils relèvent.

Par ailleurs, l'amendement vise à compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ». Nous apportons ainsi une réponse à la question majeure de la distance parcourue, donc de l'impact environnemental dû au transport des emballages, qui a été soulevée par tous les orateurs.

Enfin, la possibilité de généraliser l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre en 2025 est supprimée.

Ainsi, nous maintenons un objectif clair – développer le réemploi dans notre pays, en considérant qu'il y a place pour le réemploi et le recyclage – tout en précisant plusieurs critères qu'il nous semble essentiel de prendre en considération, compte tenu des inquiétudes soulevées par les filières. De nombreux amendements que nous allons examiner en discussion commune avec celui-ci me semblent satisfaits par cet équilibre. Je suggère donc par avance leur retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Le sous-amendement CS5330 vise à compléter l'amendement de Mme la rapporteure en y incluant les dispositions de la loi AGEC relatives à l'observatoire du réemploi et de la réutilisation. Il s'agit de fonder la décision de recourir à la consigne des bouteilles en verre sur une évaluation menée par celui-ci.

Je veux pousser un coup de gueule ! L'article 12 est la matérialisation du manque d'ambition de ce projet de loi ! On se contente d'imposer une consigne pour les emballages en verre, ce qui exclut de la cible les autres contenants et dénature la consigne telle que la concevait la Convention citoyenne pour le climat !

Quand nos concitoyens parlent de la consigne pour les emballages en verre, ils ne pensent pas au recyclage des bouteilles de vin, mais à celui des bouteilles d'eau et de soda ! Je ne doute pas qu'ils soient furieux que cette idée ait été évacuée, au point de refuser le débat. Mes amendements visant à substituer le verre au plastique dans les emballages ont tous été déclarés irrecevables ! C'est un scandale pour la santé et pour l'environnement ! Les contenants en plastique sont porteurs de perturbateurs endocriniens, qui sont facteurs de cancer, de diabète, d'obésité et de maladies de la reproduction.

Madame la ministre, le rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, que plusieurs collègues et moi-même avons présenté devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lorsque vous en étiez présidente, a été salué à l'unanimité. Il préconisait notamment la suppression des bouteilles en plastique au profit de la relance de la filière des bouteilles en verre. La consigne favorise cette orientation.

L'amendement CS276, qui, lui, n'a pas été déclaré irrecevable, vise à donner un cadre juridique opérationnel au réemploi des emballages prévu par le texte.

L'amendement CS3456 de M. Hubert Julien-Laferrière vise à élargir le débat à la consigne pour réemploi des emballages en vue de sa généralisation avant le 1er janvier 2025.

Comme l'a très bien dit notre collègue à l'instant, les propositions de la Convention citoyenne pour le climat sur la consigne des emballages en verre sont totalement liées à celles sur le plastique. Or les amendements relatifs à ce dernier ont été déclarés irrecevables. Cela pose d'autant plus problème que l'exposé des motifs du projet de loi assume le lien entre les deux, ce qui rassurera peut-être certains de nos collègues.

Quant à la nouvelle rédaction proposée par Mme la rapporteure, politiquement, elle place un nouveau filtre sur les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, en supprimant la généralisation de la consigne en 2025. Juridiquement, les choses sont plus compliquées qu'il n'y paraît. Dans sa rédaction initiale, l'article 12 interdisait la généralisation de la consigne pour les emballages en verre avant 2025. Dorénavant, il ne comporte plus aucun calendrier.

L'amendement que nous proposons élargit le débat à la question du réemploi des emballages en général. S'agissant des emballages en verre, l'enjeu est de les utiliser en vue du remplacement des emballages en plastique, contrairement à ce que laissent penser les débats qui précèdent.

La consigne pour réemploi présente de fortes vertus environnementales. En amont, elle permet d'éviter l'extraction de nouvelles ressources. Je rappelle que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de la biodiversité et du stress hydrique. En aval, elle réduit le nombre d'emballages à recycler, incinérer ou enfouir, diminuant en proportion la pollution liée à ces modes de traitement. L'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche ont recours à ce dispositif, qui fonctionne bien. Enfin, j'indique que 88 % des consommateurs français trouvent utile de disposer, dans leur magasin de produits alimentaires, d'une consigne à des fins de réemploi.

L'amendement CS279 vise à définir une trajectoire du déploiement du réemploi. Il s'agit d'éviter que nous ne partions à l'aventure et d'inclure l'économie circulaire dans la lutte contre le gaspillage.

. Afin de favoriser le développement d'un réemploi optimisé, l'amendement CS312 vise à élargir la consigne à tous les types d'emballages et de contenants susceptibles d'intégrer le circuit du réemploi.

L'amendement CS3457 est un amendement de repli visant à généraliser la consigne pour réemploi à tous les emballages, selon une trajectoire définie par l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.

Au groupe Agir ensemble, nous considérons qu'il est possible d'accélérer le processus. Prenons l'exemple des eaux de la source de Wattwiller. Le grossiste qui livre les commerces de la commune d'Artolsheim, où je vis, repart avec une palette de bouteilles vides. Il s'agit d'une forme d'économie circulaire. Cette pratique, dont nous avons constaté les limites pour le secteur des boissons alcoolisées, notamment les vins, peut très bien être généralisée pour les boissons non alcoolisées. J'aimerais que Mme la ministre, que j'ai interrogée tout à l'heure, nous éclaire sur les impacts d'une telle mesure dans le domaine du recyclage.

Comme M. Vialay et Mme Batho, je pense que la sortie du tout plastique est une cause qui devrait nous rassembler.

Pour compléter les propos de notre collègue alsacien qui vient de s'exprimer, je rappelle que certains brasseurs, tels que la brasserie Meteor, recourent à la consigne pour réemploi. Une étude a démontré que cela lui permet d'économiser 76 % d'énergie primaire, et de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 79 % et sa consommation d'eau de 33 %. La durée de vie moyenne des bouteilles est de six ans, et le prix d'achat réduit de 20 % à 30 %. Nous devrions donc parvenir à rendre obligatoire la consigne des bouteilles en verre. La nouvelle rédaction de l'article est un net renoncement aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat, qui recommande sa généralisation pour 2025. Dorénavant, nous ne savons pas quand elle aura lieu. L'amendement CS4454 a été travaillé avec le réseau Action Climat.

Par ailleurs, j'indique à Mme la ministre que nous avons, en France, un fleuron en la matière, Verallia. Ses dix sites de production sont très proches des lieux d'embouteillage du champagne, du cognac et des vignobles du Bordelais ou de la Loire. Or des dizaines d'emplois du groupe sont menacés, en raison d'un projet de délocalisation en Espagne. Si celui-ci voit le jour, des bouteilles vides seront transportées d'Espagne en France par camion, ce qui serait une aberration absolue du point de vue environnemental. Il est urgent de donner des perspectives à des fleurons industriels comme celui-ci, ainsi qu'à leurs salariés et à leurs familles.

Si nous voulons développer la consigne, il faut faire en sorte que les emballages consignés pour réemploi soient repris partout, et pas uniquement dans le magasin où ils ont été achetés. Même si cela tombe sous le sens, il faut l'écrire dans la loi.

. Je propose de rendre possible la reprise des emballages consignés dans les grandes surfaces.

L'amendement CS3458 est un amendement de repli de l'amendement de repli présenté précédemment. Il comporte des dispositions précises relatives à la consigne pour réemploi des emballages en verre. Il remplace notamment le IV de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement par un IV et un V répondant aux problèmes soulevés dans le débat sur les amendements de suppression et proposant une méthode précise pour les traiter. L'amendement CS2637 vise le même objectif, avec quelques différences légistiques.

La reprise des emballages nécessite un cadre juridique opérationnel, afin d'assurer un nombre élevé de réutilisations. Il est nécessaire de maximiser le taux de retour des emballages, en multipliant les points de reprise et en facilitant les gestes de retour pour les consommateurs.

Il ne faut pas opposer les filières de production de boissons non alcoolisées et les filières de production alcoolisées. Même si le recyclage est compliqué dans certains secteurs, certains producteurs cherchent à le développer, notamment les brasseurs, comme l'a bien dit Mme Panot. La Bretagne compte de nombreux producteurs de bière artisanale qui seraient très heureux que la filière s'organise.

L'amendement CS4018 de M. Fabien Lainé vise à donner un caractère effectif à l'article 12 en prévoyant une obligation de généralisation de la consigne en 2025, sous réserve d'un bilan environnemental positif.

Madame la rapporteure, je me réjouis de la suppression de la généralisation de l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre, mais je peine à comprendre à quoi sert votre amendement, d'autant plus que le sous-amendement de notre collègue Kerbarh fait référence à la loi AGEC. Je me demande pourquoi nous légiférons. Peut-être pourrions-nous faire preuve de simplicité et éviter de gaspiller notre énergie législative en supprimant l'article ! On peut toujours aller plus loin ; l'important est de dire comment on y parvient.

La première partie de votre amendement vise à préciser que l'obligation prévue au II de l'article L.541-10-11 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux producteurs de produits mis sur le marché sur le territoire national ou à l'éco-organisme dont ils relèvent. Cela signifie que les producteurs français dont les produits ne sont pas mis sur le marché sur le territoire national ne seront pas concernés.

Quant à sa seconde partie, elle soumet la généralisation de la consigne à un bilan environnemental positif. Il s'agit notamment de tenir compte « de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés ». Mais comment saura-t-on d'avance où les produits seront vendus dans le pays, voire dans le monde ? La France couvre un territoire qui ne se limite pas à l'Hexagone ! Faudra-t-il y rapporter des bouteilles vendues très loin ? Il est permis de se demander s'il ne s'agit pas d'inciter à l'exportation, et si, en imposant deux modes de fonctionnement à nos producteurs, nous n'allons pas leur compliquer la vie.

MM. Hetzel et Reiss ont déposé l'amendement CS2122 en connaisseurs du sujet. Comme Antoine Herth et moi-même, ils sont élus d'un territoire où la consigne pour le verre n'a jamais été abandonnée. On ne peut pas nous accuser de ne pas la défendre, ni d'en ignorer les limites. Dans ma circonscription, les brasseurs Meteor et Fischer collectent leurs bouteilles mises en consigne dans les supermarchés Leclerc, et les marchands de boisson vous livrent des caisses de sodas de la marque et du format que vous voulez avant de les récupérer la semaine suivante. Ce système fonctionne très bien et n'a jamais cessé de fonctionner. Il a aussi ses limites : par exemple, il n'est pas compatible avec des produits d'excellence tels que les vins d'Alsace AOC.

Les amendements peuvent être rassemblés en quatre catégories.

Certains portent sur la généralisation de l'obligation de mise en place d'une consigne pour les emballages en verre, pour la maintenir, la supprimer ou l'étendre à tous les types d'emballages. De telles dispositions menacent les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévues par la loi AGEC, alors même qu'elles portent leurs fruits. Leur efficacité se mesure par le taux de collecte et le taux de recyclage. Je suis défavorable à ces amendements, qui contredisent les engagements que nous avons pris en la matière.

D'autres visent à faire obligation aux distributeurs de reprendre gratuitement les emballages, même s'ils n'ont pas vendu le produit qu'ils contenaient. Il en résulterait pour eux une charge qui reste à déterminer. Il faut également définir dans quelles conditions ils pourraient les reprendre et avec quelle compensation. Je suis défavorable à ces amendements.

D'autres encore préconisent d'adosser la trajectoire que nous fixons à l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Ils sont satisfaits par le sous-amendement de notre collègue Stéphanie Kerbarh, sur lequel j'émets un avis favorable.

Enfin, certains amendements prévoient de faire dépendre la généralisation de la consigne d'un bilan environnemental global positif. Ils sont satisfaits par mon amendement.

J'émets donc un avis défavorable aux amendements examinés en discussion commune avec le mien et un avis favorable au sous-amendement CS5330.

J'ai détaillé les raisons pour lesquelles je suis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure visant à réécrire l'article 12, répondant du même coup aux interrogations formulées par les orateurs, de la majorité comme de l'opposition, dans le cadre de cette discussion commune.

J'émets également un avis favorable au sous-amendement de Mme Kerbarh. L'Observatoire du réemploi et de la réutilisation, confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), pourra réaliser une évaluation des dispositifs de consigne des emballages en verre pour réemploi avant leur mise en place. Cette précision est bienvenue.

Je suggère donc le retrait des amendements en discussion commune au profit de l'amendement CS5277 rectifié de Mme la rapporteure, sous-amendé, et émets à défaut un avis défavorable.

Monsieur Herth, je ne suis pas en mesure de vous donner tous les détails, mais une baisse du prix de reprise du verre est effectivement intervenue, du fait notamment de la crise sanitaire et du coût du stockage. Des négociations ont eu lieu entre les collectivités et les verriers ; ces derniers ont accepté de stabiliser la baisse du prix de reprise. La question devra être traitée dans le cadre du cahier des charges de la REP emballages, qui va être révisée. Des discussions avec Citeo sont en cours. Les autres matières ne sont pas touchées de la même façon. Quoi qu'il en soit, la maîtrise de la fluctuation des prix de reprise est un enjeu important.

Madame Panot, ce que fait Verallia a l'air intéressant, en effet. Si l'on en croit leur site internet, l'économie circulaire est au cœur de leur stratégie. Le groupe a, dit-il, « la conviction que le verre est l'un des matériaux les plus durables ». Il travaille en ce sens avec l'ensemble des parties prenantes autour de trois axes : « Contribuer à l'augmentation de la collecte du verre en accompagnant, sensibilisant et mobilisant les différents acteurs […] pour intégrer de plus en plus de verre recyclé » ; « Travailler sur l'optimisation de l'intégration de calcin externe » en continuant d'investir dans ses sites de traitement dédiés et « faire de la réutilisation une solution gagnante pour la planète et l'emballage en verre. Le but est de pérenniser les boucles locales proposant la réutilisation des emballages en verre quand cela est possible. » Voilà une manière intéressante de faire du réemploi du verre, promue par des spécialistes visiblement très engagés.

Mme la ministre vient de démontrer que la mise en place de la consigne est d'ores et déjà possible. Verallia en fait même la publicité, tout en ayant son propre processus de récupération du verre pilé – c'est ce que l'on appelle le calcin, qui est réinjecté dans les fours, ce qui permet d'ailleurs d'abaisser le point de fusion par rapport au sable. En quoi l'amendement va-t-il modifier la situation actuelle, madame la rapporteure ? Tout y est optionnel. Par ailleurs, comment le dispositif s'inscrit-il dans le dispositif de l'affichage environnemental ?

Dans votre amendement, madame la rapporteure, il est question du « bilan environnemental global », ce qui est très bien, mais vous ajoutez que ce bilan « tient compte de la distance de transport parcourue ». Cette rédaction pose problème : il faudra y remédier d'ici à la séance. En effet, elle sous-entend que le fait de s'intéresser au transport dispense de parler du reste. À cet égard, il faut tenir compte d'un facteur qui n'a été abordé ni par la Convention citoyenne ni par le texte, à savoir l'eau utilisée pour laver les contenants en vue de leur recyclage. Le volume d'eau nécessaire pour laver l'ensemble des contenants verts équivaut à celui que l'on est censé économiser dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau, établi sur une période de six ans. Ce serait donc une bonne chose que l'eau apparaisse dans le bilan global. En même temps, il faudrait lancer des expérimentations pour trouver des processus industriels beaucoup moins consommateurs d'eau : cela donnerait du crédit à la logique de réemploi.

Comme les amendements suivants ont vocation à tomber, je voudrais évoquer une question qui aurait dû arriver un peu plus tard dans la discussion. Je proposais ainsi de préciser le champ d'application de l'article 12. En effet, nous avons beaucoup parlé des emballages destinés aux boissons mais, dans le texte, on trouve les termes « emballages en verre », ce qui introduit une ambiguïté. Pour ma part, je n'évoquerai pas les différentes boissons qui font la richesse de notre pays, mais relaierai l'inquiétude des entreprises de flaconnage. Chacun sait que le flacon est un élément essentiel permettant aux produits de se distinguer. Si la disposition – à laquelle nous ne sommes pas favorables, de manière générale – devait s'appliquer non seulement aux emballages de boissons mais aussi aux flacons, elle aurait un certain nombre de conséquences économiques, car 85 % des flacons de parfum commercialisés dans le monde sont fabriqués dans notre pays. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?

Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son écoute et son sens du compromis.

Je suis moi aussi attentif au problème soulevé par M. Descoeur. Mon amendement CS4363 visait ainsi à exclure du champ de la disposition le verre de parfumerie et de cosmétique. Alors que celui-ci ne représente que 1 % du verre mis sur le marché, il va se trouver englobé dans un dispositif qui n'a pas vraiment de sens en ce qui le concerne, étant donné la faible rotation des flacons et la difficulté à les standardiser. C'est toute une filière française d'excellence qui serait mise en péril. Comme vous le savez, Chartres est le siège de la « Cosmetic Valley », et la filière des cosmétiques est pourvoyeuse de très nombreux emplois.

D'ici à la séance, il faudrait travailler sur la question. Sous cette réserve, j'apporte mon soutien à votre amendement, madame la rapporteure.

En tant que commissaire aux lois, je me permettrai de donner mon avis sur la rédaction de votre amendement, madame la rapporteure. Le 1° est très intéressant : pour une fois on se concentre sur les produits mis sur le marché en France et non sur ceux qui y sont produits, ce qui n'a pas toujours été le point de vue de la majorité. Le 2°, en revanche, est d'une dangerosité juridique sans nom : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. » Cela ne veut rien dire, tout simplement. De plus, a contrario, il sera possible de mettre en œuvre la consigne même si le bilan environnemental est négatif.

Ensuite, il est écrit : « Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. » Qu'y a-t-il d'autre dans le bilan environnemental ? Je me félicite que le transport soit cité, car c'est un élément déterminant, mais pourquoi ne pas en mentionner d'autres, notamment l'eau, comme le suggérait Martial Saddier ? Par ailleurs, la part du transport, même si elle pèse négativement dans le bilan, pourra apparaître marginale par rapport à d'autres paramètres.

Rédigé de cette manière, l'article ne veut rien dire. C'est de l'incantation : le texte est dépourvu de tout effet juridique.

S'agissant de Verallia, 80 emplois ont été supprimés à Cognac : il y a eu soixante départs volontaires – pour ma part, je considère que ce sont aussi des licenciements – et vingt personnes se retrouvent sur le carreau. Le groupe est détenu à 90 % par le fonds d'investissement Apollo, mais la Banque publique d'investissement possède les 10 % restants : vous pouvez donc agir, madame la ministre. Verallia licencie alors qu'il a réalisé un chiffre d'affaires de 2,6 milliards d'euros en 2019. Apollo a décidé de revendre ses participations, avec au passage une plus-value estimée à 2,4 milliards d'euros en cinq ans. Il serait absolument dramatique que la France perde ce savoir-faire en matière de fabrication de bouteilles en verre. Je vous incite donc à vous inviter dans le débat.

Madame la rapporteure, vous devriez vous pencher sur les deux remarques que je vous ai faites concernant la rédaction de votre amendement, car elles emportent notamment des conséquences économiques pour les entreprises concernées. Celles-ci vendent les mêmes produits sur le sol national et à l'étranger : devront-elles désormais en fabriquer de deux sortes ?

En ce qui concerne la distance de transport, comment saura-t-on dès l'origine où les emballages ont été commercialisés, alors même que les circuits sont de plus en plus complexes ? Vous créez une véritable « usine à gaz ».

Par ailleurs, Martial Saddier a raison : il est essentiel d'adopter une approche globale.

Comme le soulignait Vincent Descoeur, l'industrie du flaconnage apporte beaucoup. Nous sommes nombreux, dans cette salle, à faire partie du groupe d'études sur le commerce, l'artisanat et les métiers d'art, et des cristalliers sont installés dans certaines de nos circonscriptions – c'est le cas de Baccarat, chez moi. Il faut s'assurer que les fabricants de flacons ne sont pas concernés. C'est une industrie à forte valeur ajoutée : nous devons conserver ces fleurons que nous envient les investisseurs étrangers.

L'analyse environnementale s'appuiera tout simplement sur l'analyse du cycle de vie (ACV), qui recense et quantifie, tout au long de la vie du produit, les flux physiques de matière et d'énergie. Cet inventaire part de l'extraction de la matière, prend en compte la distribution, l'utilisation et la collecte du produit et s'intéresse également au traitement de celui-ci en fin de vie. J'espère que cette précision vous rassure.

En ce qui concerne l'amendement prévoyant la prise en compte de l'ensemble des emballages dans le cadre de l'observatoire du réemploi, je souhaite rassurer également ses auteurs : la demande est satisfaite par la loi AGEC.

Il est assez drôle d'entendre nos collègues des Républicains réclamer de manière virulente la consigne pour les bouteilles actuellement en plastique, quand on se souvient de leur opposition farouche à cette disposition lors de l'examen de la loi AGEC… La trajectoire demandée sera construite dans le cadre des travaux de l'Observatoire du réemploi.

Monsieur Kasbarian, la filière des cosmétiques s'est déjà emparée de la question. Le contrat stratégique de filière comporte d'ailleurs un engagement autour de la notion d'économie circulaire. D'ores et déjà, dans un certain nombre de parfumeries, il est possible de venir remplir un ancien flacon.

Merci, madame la ministre, pour les éléments d'éclairage que vous nous avez donnés. Il est important que le Parlement ne soit pas sous cloche : nous devons rester ouverts et attentifs à la réalité de l'économie.

Je salue votre travail, madame la rapporteure : votre amendement opère une belle synthèse. Vous avez trouvé un équilibre très subtil. C'est un peu comme quand on manipule une bouteille en verre : il faut agir avec précaution. C'est exactement ce que vous avez fait. Je retire donc l'amendement CS1254, qui risquerait de déséquilibrer le dispositif en imposant une date ne correspondant pas aux réalités.

Monsieur Saddier, le bilan environnemental global comprend bien évidemment la consommation d'eau.

Mon amendement vise l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, résultant de la loi AGEC, qui évoque déjà le bilan environnemental global positif. Le 1° ne fait que préciser les choses. Le 2° insiste plus spécifiquement sur le transport car, s'agissant de la consigne du verre, c'est la principale difficulté qui a été soulevée lors des auditions – ce qui n'exclut pas les autres aspects.

Je ne doute pas de votre expertise de commissaire aux lois, monsieur Schellenberger. Toutefois, je suis allée vérifier dans le Larousse le sens du mot « lorsque ». Il indique « la concomitance dans le temps ». Autrement dit, si le bilan environnemental global n'est pas positif, la consigne ne pourra pas être mise en œuvre. L'article a donc bien une portée juridique.

La consommation d'eau est évidemment prise en compte dans le bilan environnemental. Si tel n'était pas le cas, ce bilan n'aurait d'ailleurs aucun sens. Du reste, c'est un élément auquel je tiens. Il me semble que la Convention citoyenne avait elle aussi abordé la question de l'eau s'agissant de la consigne pour réemploi, en envisageant la création de circuits fermés.

Le bilan tiendra compte des distances de transport vers les centres de lavage et d'embouteillage, de l'énergie et des émissions liées au lavage des emballages en verre – mais aussi des émissions et de la consommation énergétique évitées du fait du réemploi des emballages en verre.

Merci pour vos réponses, mais je crois très sincèrement que l'eau mérite au moins autant que les transports d'apparaître dans le texte. Il convient d'y remédier d'ici à la séance. Soit le bilan est global, et il n'est donc pas nécessaire de citer un critère plutôt qu'un autre, soit on insiste sur quelques éléments, et dans ce cas la consommation d'eau doit apparaître en plus des transports.

Cet amendement vise à instaurer des contrats d'achat pour les téléphones portables prévoyant un système de consigne pour encourager la reprise des appareils. La sobriété numérique est un enjeu extrêmement important ; Mme Forteza nous fait ici une proposition concrète pour lutter contre l'obsolescence des téléphones portables.

Il existe déjà une filière REP pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ; elle doit être valorisée. Par ailleurs, la durée moyenne d'utilisation d'un téléphone portable est de trente-sept mois. Elle n'est donc pas corrélée aux abonnements de douze ou vingt-quatre mois. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin en la matière à ce stade : avis défavorable.

La loi antigaspillage prévoit déjà, en son article 72, que les producteurs de téléphones portables ou leurs éco-organismes réalisent chaque année des campagnes nationales de collecte des appareils, accompagnées d'une prime au retour si cela est nécessaire à l'atteinte des objectifs de recyclage pour ces produits. Il paraît donc plus intéressant de s'appuyer d'abord sur le dispositif adopté l'année dernière, d'autant qu'il répond à votre objectif. Je vous demande de retirer votre amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.

On estime que 100 millions de téléphones portables dorment dans les tiroirs et n'arrivent donc pas dans la filière REP.

Il s'agit de lancer une expérimentation, sur la base du volontariat, visant à développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, les téléphones portables, les ordinateurs et les imprimantes, afin d'améliorer la collecte de ces objets.

Un grand nombre de téléphones dorment dans les tiroirs – 30 millions selon l'ADEME, 100 millions selon Delphine Batho. À cela s'ajoutent toute la connectique. Une consigne permet de s'assurer du retour des matières utilisées : nous l'avons vu s'agissant du plastique et surtout du verre. C'est d'autant plus important qu'il s'agit là de matières nobles. Ce dispositif éviterait que les téléphones, notamment, dorment dans les tiroirs, finissent à la poubelle ou soient jetés dans la nature. Il convient de les récupérer, de les recycler et de les réutiliser.

Même avis que précédemment : il existe déjà une filière REP pour les déchets d'équipements électriques et électroniques, afin que les composants et déchets, y compris les métaux rares, soient collectés et réemployés après utilisation.

Comme le rappelait Mme la rapporteure, ces équipements ont une durée de vie relativement longue : plusieurs années en moyenne. Cela paraît difficilement compatible avec un dispositif de consigne. Il pourrait être plus pertinent de travailler sur des campagnes de collecte ciblées et accompagnées de primes au retour, comme c'est déjà prévu pour les téléphones portables dans la loi antigaspillage. Avis défavorable.

Monsieur Lambert, ce n'est pas 100 millions d'après Mme Batho, c'est 100 millions selon le Sénat.

Chère Delphine Batho, il n'y avait aucune intention malveillante dans ma remarque.

Madame la rapporteure, vous dites que, comme il existe une filière REP, il n'est pas utile de prévoir une consigne. Or c'est exactement ce que nous venons de faire pour les bouteilles en verre. Il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures.

Madame la ministre, il existe depuis longtemps un système de consigne sur un temps relativement long et qui malgré tout fonctionne très bien : celui pour les bouteilles de gaz. Le temps de rotation de certaines bouteilles dépasse trente-sept mois. Il n'y a donc aucun obstacle à la création d'une consigne pour les équipements visés : c'est une question de volonté politique.

Il s'agit d'une demande de rapport destinée à faire le point de manière exhaustive sur les limites techniques au recyclage des produits en plastique – l'épaisseur, la robustesse ou encore la coloration. Ces questions nous avaient longuement occupés lors de l'élaboration de la loi AGEC. L'expertise technique et scientifique demandée devrait permettre, à une date raisonnable – nous proposons le 1er janvier 2023 –, l'interdiction de toute pratique faisant obstacle au recyclage du plastique. Cela s'intégrerait parfaitement dans la dynamique que vous impulsez avec beaucoup de sagesse en ce qui concerne le verre.

S'agissant de l'état des lieux que vous demandez concernant les obstacles au réemploi et au recyclage, l'ADEME a engagé une étude qui sera rendue publique et transmise au Parlement. Par ailleurs, la loi AGEC a renforcé les pénalités applicables aux emballages qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Votre amendement me paraît donc satisfait. Avis défavorable.

Les emballages ménagers sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur et participent donc au dispositif d'écomodulation, qui vise à développer leur écoconception, notamment en termes de recyclabilité. En 2025, les emballages industriels et commerciaux y seront eux aussi assujettis, conformément aux dispositions de la loi antigaspillage.

En outre, la même loi a prévu la création d'emballages standards réemployables d'ici au 1er janvier 2022 pour l'ensemble des emballages, y compris dans les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons.

Le Gouvernement entend développer le recyclage et le réemploi des emballages au travers de ces dispositifs et non en recourant à des interdictions. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Nous allons en réalité dans la même direction. L'interdiction de ces emballages en 2023 visait à donner un coup d'accélérateur, mais vous me dites qu'en 2025, quoi qu'il arrive, la fabrication industrielle s'inscrira nécessairement dans des processus vertueux. Dans l'attente d'une analyse plus fine, je retire mon amendement.

L'amendement vise à lutter contre le « greenwashing » en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d'informer les consommateurs, non seulement sur l'incorporation d'éléments recyclés ou biosourcés ayant servi à la fabrication des produits, mais également sur le taux d'incorporation de ces éléments, car ce n'est pas la même chose d'avoir incorporé 1 % de ces produits ou 99 %.

L'article 13 de la loi AGEC, et non l'article 61, impose aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d'informer les consommateurs de leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité etc. La volonté d'informer les consommateurs me semble suffisamment claire et, à moins d'ajouter aussi le taux de réparabilité, le taux de réemploi, le taux de recyclabilité, votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Je partage votre souci de mettre fin aux pratiques d'écoblanchiment. D'autres amendements visaient au même objectif et je vous répondrai, là encore, que j'ai prévu, avec la rapporteure, de réfléchir à une meilleure définition du « greenwashing ». En attendant, je vous invite à retirer votre amendement pour participer à ce travail.

Le risque d'écoblanchiment est important, aussi suis-je décidé plus que jamais à maintenir cet amendement. Il suffirait d'ajouter la mention des taux d'incorporation pour avancer. Je remercie la rapporteure de m'avoir signalé l'erreur d'article que je corrigerai en vue de la séance, au cas où l'amendement serait rejeté.

La loi AGEC interdit l'usage du terme « biodégradable », en raison d'un risque de confusion. Or, M. le rapporteur général, député du Gers, le département le plus rural de France, le sait fort bien, l'utilisation de plastiques en agriculture peut être extrêmement néfaste. Il conviendrait de permettre l'utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture, afin d'aider les agriculteurs à faire le bon choix et à ne pas recourir aux plastiques oxofragmentables qui peuvent se dégrader et se fragmenter sous le soleil.

Cet amendement vise à aider les agriculteurs à passer des plastiques conventionnels à des matières biosourcées et biodégradables, soumises à des normes européennes, en autorisant la mention « biodégradable » pour les produits destinés à l'agriculture.

Avis défavorable. Nous sommes convenu, lors de l'examen de la loi AGEC, de ne pas retenir les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » qui pourraient être sources de confusion pour le consommateur. Il ne me semble pas nécessaire de rouvrir le débat, d'autant plus que nous avons voté à l'article 1er l'expérimentation d'un affichage environnemental pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.

L'interdiction d'apposer le terme « compostable » vise uniquement les produits compostables en compostage industriel et a été introduite par l'article 13 de la loi AGEC qui vise, en premier lieu, à mieux informer le consommateur. En effet, certains produits manufacturés nécessitent des conditions physiques particulières comme de très hautes températures ou la présence de micro-organismes, que l'on ne retrouve pas en compostage domestique et encore moins dans le milieu naturel. Ces amendements étant satisfaits, j'y suis défavorable.

Si vous redéposez cet amendement en séance, monsieur Lambert, il faudra le placer après l'article 1er car il relève de l'information du consommateur.

Il ne s'agit pas d'un produit agricole mais d'un support au service de la production agricole. Je ne suis pas certain que l'affichage environnemental s'applique à ce type de produit professionnel. Cependant, madame la ministre, la lecture attentive de l'amendement et votre fine connaissance de ces articles m'ont convaincu et je retire l'amendement.

Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages, la limitation du nombre d'emballages disponibles, via une standardisation de ces emballages, permet une certaine mutualisation entre producteurs et participe d'un développement plus rapide et efficace du réemploi. Afin d'inciter les producteurs à se saisir des standards d'emballages qui seront définis, l'amendement vise à introduire un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards.

Il s'agit d'inciter financièrement les producteurs en introduisant un bonus sur les emballages réemployables qui respectent les standards définis par la loi AGEC.

Peu importent les moyens utilisés, modulation des contributions ou bonus, l'objectif est d'inciter les entreprises à adopter les emballages standardisés.

Nous souhaitons inciter les producteurs à utiliser des emballages qui respectent les standards de réemployabilité.

Les cahiers des charges des éco-organismes agréés peuvent fixer des tarifs différenciés de la contribution due par les producteurs quand ils sont dans une filière REP, ces tarifs pouvant être plus bas et bénéficier d'un bonus pour favoriser certains choix des producteurs ou plus élevés et subir un malus pour encourager l'abandon des emballages qui ne seraient pas recyclables ou perturberaient le recyclage.

Votre idée est intéressante et je comprends le sens du travail réalisé par les ONG Zéro Waste France et Réseau Action Climat, mais tout bonus sur une écocontribution fait perdre des recettes financières à l'éco-organisme et risque de diminuer le soutien financier que cet organisme apporte ensuite aux collectivités locales. Si un tel dispositif était adopté, il faudrait trouver un mécanisme de compensation pour les collectivités locales. Je vous invite à les retirer, sinon avis défavorable.

La loi AGEC a prévu d'instaurer les emballages standards d'ici au 1er janvier 2022 pour la restauration, les produits frais et les boissons. Votre proposition est intéressante mais elle se heurte aux obstacles décrits par la rapporteure. Nous pouvons réfléchir au moyen de les contourner d'ici à la séance. En attendant, je vous invite à retirer ces amendements, sinon j'y serai défavorable.

Je retire le mien mais je m'étonne, Madame la rapporteure, que vous n'ayez pas d'ores et déjà rédigé un amendement de synthèse comme vous l'aviez fait précédemment.

Cet amendement tend à ce que l'État s'engage à travailler sur la définition de gammes standards d'emballage en verre, en concertation avec les parties prenantes, afin de faciliter la réutilisation, le réemploi ainsi que le recyclage.

Une démarche de standardisation pourrait être intéressante mais il faut faire attention au cas spécifique des emballages liés au droit de la propriété intellectuelle pour certains produits comme les spiritueux. Certaines marques sont fortes à l'exportation parce qu'elles portent une identité. Une réflexion est engagée pour savoir s'il convient de mener ce travail en parallèle, pour les produits qui ne souffriraient pas de la standardisation. En tout cas, je ne pense pas qu'il faille généraliser la standardisation qui mettrait en péril l'identité de certaines marques, en particulier pour les vignobles. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

L'article 65 de la loi AGEC dispose que les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et professionnels définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, des produits frais et des boissons, sans préjuger du type de matériaux devant être utilisés. Votre amendement serait redondant. Avis défavorable.

Je ne pensais pas aux bouteilles de vin mais, pour l'avenir, aux bouteilles d'eau. En l'espèce, il y aura du travail !

Je partage les réticences de Mme la rapporteure. La filière du vin a besoin de se spécialiser. Pour accroître la valeur ajoutée de leur production, on a demandé aux viticulteurs d'améliorer la qualité de leurs vins. Des labels, AOC, AOP, en attestent mais la bouteille en elle-même, aussi, d'une certaine manière. Il est essentiel que certains vins puissent continuer à se démarquer. Jean-Marie Sermier nous a ainsi appris qu'on ne buvait pas du vin du Jura dans autre chose qu'un clavelin. Qui plus est, à travers ces particularismes locaux, c'est notre patrimoine que nous devons conserver.

Il suffit de consulter le catalogue de l'entreprise Verallia pour constater que des gammes de bouteilles en verre sont déjà proposées pour l'eau. L'amendement est donc satisfait.

L'amendement concerne le retraitement des déchets de bois. Les opérateurs m'ont sensibilisé à ce problème que nous avons abordé à l'occasion de l'examen de la loi AGEC. Faute d'une filière industrielle capable de les valoriser sur le plan énergétique ou de leur donner une seconde vie, les capacités de stockage sont saturées, au risque de dépasser les seuils fixés par la réglementation ICPE (Installations classées protection de l'environnement), ce qui conduit à les exporter ou à les enfouir à nouveau en décharge.

Cet amendement d'appel vise à établir une feuille de route nationale pour une montée en puissance qualitative et quantitative des filières de traitement des déchets en verre, en plastique et en bois.

La loi AGEC a déjà défini des stratégies nationales. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Des filières REP assurent déjà le retraitement des déchets en verre, en plastique et en bois – emballages, matériaux, produits de construction, meubles, véhicules etc. Ces filières permettent de réfléchir, en vue de la fin de vie de ces déchets, à la collecte, au tri, au recyclage, à l'écoconception et à l'information des consommateurs. Pour ce qui concerne les déchets en bois, la loi AGEC prévoit de développer les installations de valorisation énergétique des déchets de bois afin de contribuer à la décarbonisation de l'économie lorsque ces déchets ne sont pas recyclables. Avis défavorable.

Je m'en souviens très bien puisque j'étais l'auteur de cet amendement. Je voulais simplement faire le point. Nous avons dans nos territoires, avec Thibault Bazin, des industries qui se lancent dans la consommation de bois recyclé mais des territoires entiers n'ont pas d'installations qui répondent aux normes ICPE. Où en sommes-nous de l'application de la loi AGEC pour éviter d'enfouir à nouveau des bois, ce qui représente un coût carbone important alors que nous avons pris la peine de trier, sélectionner, démanteler. C'est absurde. Je retire l'amendement mais j'aimerais savoir où nous en sommes, un an après.

L'amendement vise à prévoir une clause de rendez-vous, ce qui se justifie pleinement après l'adoption de l'excellent amendement de la rapporteure qui tend à explorer plusieurs pistes, ce qui suppose la remise d'un rapport au Parlement.

Je vous invite à lire attentivement l'exposé sommaire. Valérie Petit y fait référence aux pays voisins. Depuis le début de la soirée, nous nous limitons à un raisonnement franco-français. Des pays européens voisins, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, ont développé le système de consigne pour le verre. Pourrions-nous envisager de faire converger les dispositifs au niveau européen ? Après la standardisation des contenants, pourquoi ne pas imaginer d'uniformiser les dispositifs de recyclage et de consigne des bouteilles, à l'échelle européenne, ce qui faciliterait grandement la vie de nos entreprises qui évoluent, rappelons-le, dans un marché unique.

Adopter cette clause de rendez-vous reviendrait à prévoir qu'une loi puisse en défaire une autre, ce qui est permis par principe. Avis défavorable.

Évaluer le système de la consigne trois ans après sa mise en place me semble prématuré alors que les études préalables n'ont pas encore été menées. Quant à l'idée d'harmoniser notre dispositif avec celui de l'Allemagne, ce ne sera pas pour tout de suite, car nous n'avons pas les mêmes contenants en verre. Ce sera un travail de longue haleine. Avis défavorable.

S'il y a bien un domaine pour lequel nous ne devons pas nous comparer aux autres pays, c'est bien celui de la consigne, en raison de la structure de notre pays où des espaces très urbanisés avoisinent des territoires très ruraux comme le Gers. Nous n'avons rien à voir avec des pays comme l'Allemagne ou la Belgique qui, de surcroît, n'ont pas les mêmes politiques marketing que nous. Il serait difficile de déployer les mêmes modèles que chez eux. Déployons déjà le nôtre.

Dans la mesure où je compte présenter à plusieurs reprises le même type d'amendement, je propose que la rapporteure, afin d'accélérer les débats, communique par smiley. J'en tirerai les conséquences et je retirerai alors mon amendement.

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour le travail accompli qui a permis d'avancer et de mettre en évidence l'utilité du travail parlementaire et des discussions entre l'exécutif, les oppositions et la majorité.

Je remercie à mon tour Mme la rapporteure pour le travail colossal qu'elle a réalisé.