Se connecter - Mon compte
Adopter cette clause de rendez-vous reviendrait à prévoir qu'une loi puisse en défaire une autre, ce qui est permis par principe. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.