Intervention de Barbara Pompili

L'article 12 prévoit la possibilité de généraliser l'obligation de mise en place d'une consigne du verre à partir de 2025.

Cette disposition complète l'article L.541-10-11 du code de l'environnement, créé par la loi AGEC, qui prévoit, pour les bouteilles en plastique, que « le Gouvernement définit, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. » Ce même article dispose qu'« il peut être fait obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif. »

Dans toute cette histoire, le bon sens doit prévaloir. Tout dispositif de consigne a pour objet de protéger notre environnement. Si son bilan environnemental est mauvais, il est évident qu'il ne doit pas être mis en œuvre.

L'ADEME a réalisé une étude des scénarios de consignes pour recyclage et réemploi des bouteilles, dont celles en verre. C'est une première pierre pour évaluer la pertinence de la consigne pour atteindre nos objectifs européens, ainsi que pour apprécier les impacts économiques et environnementaux comparés avec un système sans consigne. Cette étude vient d'être transmise aux parties prenantes. Des études complémentaires seront nécessaires avant de pouvoir rendre des conclusions définitives – les paramètres sont nombreux et certains restent à approfondir. Les bénéfices environnementaux d'une consigne pour réemploi du verre nécessitent d'être étudiés plus avant, en fonction notamment des types de contenant. Il est évident qu'il n'y aurait aucun sens à faire revenir en France une bouteille de cognac ou d'armagnac vendue à l'étranger.

Même si, dans l'absolu, le réemploi est meilleur que le recyclage d'un point de vue environnemental, il faut le confirmer en fonction du nombre de réutilisations, des distances de transport, des types d'emballages, etc. Le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi AGEC, à savoir l'étude de différents scénarios. La décision n'interviendra de toute façon qu'en 2023.

Afin de répondre aux craintes soulevées par l'article 12, l'amendement CS5277 rectifié de la rapporteure précise que seuls les produits mis sur le marché en France peuvent être soumis à une consigne et que le bilan environnemental doit prendre en compte, notamment, la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés, celle-ci pouvant avoir un impact important en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Les dispositifs de consigne pourront être mis en place selon des calendriers et des modalités différents, afin de s'adapter aux différentes filières, ce que ne laissait pas entendre le terme « généralisée ».

À ce stade, il ne paraît pas pertinent d'exclure certains types d'emballages en verre des travaux d'études. Je veillerai cependant à ce que des concertations soient menées pour déterminer la pertinence de la consigne sur tous les types d'emballages en verre. J'émettrai un avis favorable à l'amendement de la rapporteure. Pour l'heure, mon avis sur les amendements de suppression de l'article est bien évidemment défavorable.