Intervention de Guillaume Larrivé

La difficulté, c'est que des jurisprudences hasardeuses – je pense pouvoir le dire légitimement à cette tribune – sont venues entraver le système de Dublin. Je le dis comme je le pense : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, en mars, et la décision de la Cour de cassation qui l'a immédiatement suivi, en septembre, viennent directement contredire la volonté des autorités démocratiques ayant conçu le système de Dublin.

Je ne veux pas être trop technique – la discussion des articles permettra d'entrer dans les détails – , mais il n'aurait pas été extrêmement compliqué, pour un juge suprême français ou européen, de considérer que la notion de risque de fuite était déjà définie dans la loi française. Nous l'avions fait s'agissant des obligations de quitter le territoire français, et une lecture un tant soit peu constructive – pardon, monsieur Lagarde, d'utiliser cet adjectif – du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile aurait parfaitement pu permettre aux juridictions suprêmes de considérer que nous, législateurs, avions réalisé notre oeuvre de transposition en définissant dans la loi ce que représentait à nos yeux la notion de risque de fuite. Cet effort, qui n'était pas gigantesque, n'a pas été fait par les cours suprêmes : il nous revient donc d'assumer notre mission de législateur et d'expliquer aux juridictions ce que nous entendons par risque de fuite. C'est ce que cette proposition de loi utile, bien relue voire bien écrite par les meilleurs experts de ces questions au sein de l'administration, viendra faire afin de corriger les effets de ces jurisprudences.

Monsieur le rapporteur, j'ai cru entendre tout à l'heure que vous pensiez appartenir désormais à la majorité. C'est un élément nouveau…