Intervention de Cendra Motin

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC ) prévoit que les pièces détachées pour les appareils électroniques doivent être mises à disposition des consommateurs pendant une durée fixée par des décrets en cours de rédaction, qui sera supérieure à cinq ans. L'indice de réparabilité donnera, en outre, des informations claires au consommateur au moment de l'achat, ce qui permettra d'éclairer son choix. Avis défavorable.