Mes chers collègues, nous abordons l'examen du titre II du projet de loi, dont la rapporteure est Mme Cendra Motin.

Nous avons examiné 720 amendements, à un rythme d'environ 27 amendements par heure. Si nous voulons terminer l'examen de ce texte comme prévu, le vendredi 19 mars, il serait souhaitable d'adopter un rythme proche de 40 amendements par heure.

Avis défavorable.

Nous ne pourrons malheureusement pas débattre, au cours de l'examen de ce titre II, de sujets pourtant très importants pour changer de modèle économique afin de lutter contre le changement climatique, comme l'abandon des énergies fossiles ou l'écoconditionnalité des aides versées aux entreprises.

Cet amendement de notre collègue Paula Forteza a eu la chance d'être considéré comme recevable. Il tend à inscrire dans la loi l'obligation de doter les téléphones et smartphones d'une batterie amovible, et celle de donner au consommateur accès à des batteries de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. Le caractère inamovible des batteries concourt à l'obsolescence programmée de ces matériels, qui contribuent fortement à l'empreinte carbone des services de téléphonie et du numérique.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC ) prévoit que les pièces détachées pour les appareils électroniques doivent être mises à disposition des consommateurs pendant une durée fixée par des décrets en cours de rédaction, qui sera supérieure à cinq ans. L'indice de réparabilité donnera, en outre, des informations claires au consommateur au moment de l'achat, ce qui permettra d'éclairer son choix. Avis défavorable.

Cette réponse ne correspond pas du tout à ce qui est proposé par l'amendement.

S'il n'y a pas d'obligation d'installation de batteries amovibles, l'indice de réparabilité permettra seulement de constater que l'appareil n'est pas réparable.

Il s'agit d'insérer le nouvel affichage environnemental prévu à l'article 1er, amendé pour prendre en compte un spectre élargi de critères, dans le code du commerce au sein des obligations générales d'information précontractuelle afin d'obtenir un consentement éclairé du consommateur sur l'impact environnemental de son achat.

Il ne me semble pas utile de préciser que la lisibilité de l'information permet d'effectuer un choix éclairé, car c'est sous-entendu par le terme même. Il est nécessaire de poursuivre les travaux sur l'affichage environnemental et les expérimentations prévues à l'article 1er avant d'introduire de nouvelles obligations. Demande de retrait.

L'article 1er modifié renforce la prise en compte de certains critères dans la mise en place de l'affichage environnemental, notamment l'impact carbone des produits et des services. Je précise que les conditions de mise en œuvre de cet affichage environnemental – expérimentation, volontariat, obligation et calendrier – sont différentes en fonction des catégories de biens définies par décret. Demande de retrait.

Avec cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3. Cette réécriture d'une grande partie de l'article 13 permet de converger avec nombre des propositions figurant dans les amendements et de se rapprocher de la formulation retenue par la loi AGEC pour ce qui concerne les pièces détachées, notamment des matériels électriques et électroniques.

Il est précisé que les pièces détachées des catégories de biens mentionnées à l'article 13 – outils de bricolage et de jardinage motorisés, vélos, y compris à assistance électrique, et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) – doivent être disponibles pendant la période de commercialisation d'un modèle puis pour une durée complémentaire après la mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. Cette durée fixée par décret ne pourra être inférieure à cinq ans, c'est-à-dire celle fixée par la loi AGEC pour la disponibilité des pièces détachées des équipements électriques et électroniques et du matériel médical.

La référence à la « durée de vie moyenne utile estimée » des catégories de produits est supprimée, cette notion n'étant à ce jour pas précisément définie. Fixer une durée minimale de cinq ans constitue donc une garantie juridique pour les constructeurs et les vendeurs.

Dans le même esprit, la notion de « producteurs » est remplacée par celle de « fabricants ou importateurs », comme dans la loi AGEC.

Je voudrais savoir quels amendements tomberaient en cas d'adoption du vôtre, Madame la rapporteure. Vous étiez en mal d'inspiration et vous vous êtes appuyée sur nos amendements, ce qui est très bien. Merci beaucoup !

Tous les amendements jusqu'au CS4922 de M. Philippe Chalumeau inclus sont susceptibles de tomber.

À quoi cela sert-il de défendre des amendements qui vont tomber ?

L'amendement CS464 vise à créer une durée minimale de disponibilité de l'outillage spécifique nécessaire à l'installation de certaines pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées au cours de la durée de vie d'un produit n'est utile que si l'outillage nécessaire à leur installation l'est également. Or les producteurs recourent de plus en plus à de l'outillage non universel. La longévité exceptionnelle des cycles est remise en question par la forte évolution technique du matériel observée ces dernières années. Ainsi une disponibilité minimale des pièces de rechange, fixée à vingt-cinq ans, leur permettrait d'être réparables sur une durée conforme à l'existant.

Je ne suis pas convaincu par la rédaction du II de l'amendement de la rapporteure. En indiquant que la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange ne peut être inférieure à cinq ans, on laisse entendre que le législateur lui-même prévoit que l'obsolescence programmée peut être organisée dès cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. J'entends que la durée de cette période sera déterminée par décret, mais une fois que ce signal aura été envoyé, il compliquera la tâche du Gouvernement lors des négociations avec les fabricants.

Continuer la stratégie qui consiste à ne pas nous fournir le dérouleur des amendements suffisamment en amont n'est pas la meilleure manière de commencer la matinée. Je souligne que nous n'en disposons pas à cet instant pour les articles 23 à 49. Nous n'avons donc rien sur le titre III « Se déplacer », tandis qu'une partie du titre IV « Se loger » n'est pas encore disponible. Vous continuez votre petit manège et nous ne savons absolument pas ce que vous envisagez au sujet de nos amendements. Il faut que les Français sachent que vous avez complètement fermé le débat sur tout ce qui concerne les mobilités et le logement.

Comme l'a relevé M. Saddier, c'est un signal discutable que de fixer à cinq ans la durée de la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange. C'en est un autre que de déterminer une liste de matériels limitée – outils de bricolage et de jardinage motorisés, vélos et EDPM. On aurait pu en envisager une plus large.

Vous êtes en train de supprimer le débat en commission tout en réduisant au maximum la portée de cet article.

Mon amendement a été suggéré par le réseau de réparateurs de vélos « L'Heureux Cyclage ». Il vise à rendre disponibles plus longtemps que la durée de vie moyenne, non seulement les pièces détachées des cycles, mais aussi l'outillage nécessaire à leur réparation.

L'amendement CS4811 a pour objet de renforcer la lutte contre l'obsolescence programmée.

Je vous rassure : je ne manquais nullement d'inspiration. Moi aussi, j'ai travaillé et écouté les professionnels des secteurs concernés, et je suis arrivée aux mêmes conclusions que certains d'entre vous. Je me réjouis de cette convergence, car des amendements tomberont peut-être mais ils seront satisfaits.

Il n'est absolument pas question de limiter la disponibilité des pièces détachées à cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. Il s'agit d'une durée minimale. L'Agence de la transition écologique (ADEME) nous a indiqué que la durée de vie moyenne d'un vélo en France est de sept ans, contre douze ans en Europe. J'entends bien les propositions portant la durée de disponibilité des pièces à vingt-cinq ans, mais nous n'en sommes pas là. Monsieur Saddier, vous connaissez bien les réalités industrielles et vous savez, comme moi, qu'un fabricant ne peut pas produire des pièces de rechange à l'infini et pour des temps indéfinis. Comme dans la loi AGEC, nous obligeons les industriels à produire ces pièces pour des produits qu'ils ne commercialisent plus pendant au moins cinq ans : c'est déjà très important et on peut s'en féliciter.

S'agissant de la disponibilité de l'outillage adéquat, les choses ont aussi été bien faites dans la loi AGEC, puisque l'article L. 441-4 du code de la consommation punit désormais toute pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux instruments ou équipements nécessaires.

Cette nouvelle rédaction du dispositif d'obligation de disponibilité des pièces détachées est alignée sur celui de la loi AGEC, en prévoyant que cette disponibilité est requise pendant la période de commercialisation des produits et pendant une période ne pouvant être inférieure à cinq ans après celle-ci. Il sera possible, dans le décret, d'aller au-delà de cette durée plancher de cinq ans, car c'est fort pertinent pour certains produits.

L'abandon de la référence à la notion de durée de vie moyenne des produits est utile, en raison de son imprécision.

Vous serez, comme moi, sensibles au fait que l'article modifié par l'amendement de la rapporteure permettra de renforcer le secteur de la réparation, stratégique pour l'économie sociale et solidaire. Il représente 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, 27 000 entreprises et emploie presque 40 000 salariés.

Avis favorable à l'amendement de la rapporteure et demande de retrait des autres amendements.

. Je m'insurge contre cette manière de procéder ! Depuis hier, vous présentez des amendements de rédaction globale d'articles ou d'alinéas afin de faire tomber les amendements qui suivent. Si l'on ajoute le florilège d'irrecevabilités pour des motifs plus ou moins fallacieux, la discussion est impossible. Outre que la méthode est détestable, vous nous prenez pour des imbéciles. Que la rapporteure assume avoir déposé son amendement pour faire tomber les nôtres. Nous ne sommes pas des perdreaux de l'année !

Dans la tradition parlementaire, il est souvent d'usage que le rapporteur associe à son travail des auteurs d'amendements, y compris de l'opposition, afin d'arriver avec une rédaction commune en séance publique. Cela permet de tenir une discussion dans un climat plus apaisé et d'obtenir un vote final plus large. Tel n'est pas la méthode retenue pour ce texte. On peut le regretter sans esprit de polémique, même s'il n'y a pas mort d'homme en l'occurrence.

Seul un petit nombre d'amendements tombe.

Madame la rapporteure, il est tout à votre honneur d'écouter, et nous continuerons, pour notre part, à essayer modestement de vous aider d'ici à la discussion en séance.

Je maintiens qu'il est très maladroit de prévoir que la durée de mise à disposition des pièces de rechange ne pourra être inférieure à cinq ans ; cette base de discussion risque de mettre le Gouvernement en grande difficulté lors des négociations sur la rédaction du décret et ne rend pas service aux consommateurs. C'est particulièrement vrai dans le cas des bicyclettes, lorsque l'on sait que leur durée de vie moyenne en Europe est de douze ans.

Alors que se développent les ressourceries, l'affichage de ce délai de cinq ans est un très mauvais signal. Encourageons sans faiblir la réparabilité.

L'étude de l'ADEME contraste singulièrement avec un examen du parc de vélos des étudiants, car manifestement certains engins ont pu appartenir à leurs parents.

Quant au manque de visibilité sur les amendements portant sur les prochains titres, nous pouvons, d'une certaine manière, être rassurés par les messages transmis toutes les deux heures par l'automate qui nous informe de l'irrecevabilité d'un certain nombre de nos amendements.

Pour les bicyclettes, ce délai de cinq ans est beaucoup trop réduit. Compte tenu de la réalité de l'utilisation du parc, il faut prévoir des durées de vingt à trente ans pour la disponibilité des pièces de rechange et de l'outillage.

Je voudrais répondre aux collègues qui posent à juste titre des questions sur la qualité de nos débats. Tout d'abord je les remercie, car depuis le début de l'examen de ce texte il y a une grande qualité d'écoute. Ne laissons cependant pas planer l'idée que le débat serait confisqué.

Vous connaissez les chiffres : entre 5 200 et 5 400 amendements ont été déposés, le taux d'irrecevabilité se situe dans une fourchette de 20 % à 25 % – la présidente nous donnera le chiffre exact à la fin de l'examen du projet de loi –, soit un niveau relativement classique pour un texte de cette taille. Douze jours de discussion sont prévus en commission. Les articles sont tous disponibles et amendables depuis le début.

On ne peut pas laisser entendre aux Français que le débat n'a pas lieu.

Plusieurs lois sont intervenues pour lutter contre le gaspillage en favorisant la réparabilité, défendues par les ministres Benoît Hamon, Ségolène Royal et Brune Poirson ; et avec ce texte nous prolongeons, d'une certaine manière, la loi AGEC. Il y a donc une forme de continuité et de consensus, par-delà les arbitrages techniques. Globalement, la France avance sur ces sujets.

L'amendement repose sur l'idée qu'on ne peut pas avancer au seul rythme des lois. Il faut créer un processus permanent, afin de mieux tenir compte des événements, des accélérations technologiques et de l'évolution des modes de vie – qui aurait pu prévoir avant la crise sanitaire l'accroissement de la part du vélo ?

Les temps changent plus vite que les lois. Cet amendement vise à définir un mécanisme permettant d'élargir par décret, après consultation de l'ensemble des parties prenantes, la liste des produits concernés par une obligation de disponibilité des pièces détachées. C'est vraiment intelligent : cela nous permettrait non seulement d'améliorer le dispositif des lois précédentes, mais également d'assurer une continuité dans l'adaptation de la société à l'urgence climatique. Certains d'entre vous opinent : je suis donc plein d'espoir !

La loi dite « Hamon a constitué une première étape, suivie par la loi AGEC, dont nous pouvons tous être fiers parce que nous l'avons construite ensemble, en écoutant les professionnels et en avançant au rythme de la société. Si nous proposons d'étendre le champ à la réparation des vélos et des « de bricolage et de jardinage, ce n'est pas par hasard : c'est aussi parce que le « Coup de pouce vélo », mis en place pendant le confinement, a aidé plus de 1,5 million de Français à faire réparer leur vélo.

Certains voudraient ouvrir largement ce dispositif, mais il faut voir ce qu'il est possible de faire. L'ADEME réalise des études de faisabilité portant sur différents produits pour déterminer ceux pour lesquels la réparation est envisageable. Je suis désolée, Monsieur Potier, de doucher vos espoirs mais il me semble dommage de laisser la main au Gouvernement, à qui je fais pourtant confiance, pour agir par décret, nous privant ainsi de la possibilité d'en discuter. Avis défavorable.

L'amendement vise à introduire une obligation de disponibilité des pièces détachées applicable à toutes les catégories de produits, en renvoyant la définition de cette catégorie à un décret en Conseil d'État. C'était l'option initialement envisagée par le Gouvernement. Toutefois, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a souligné qu'une telle option serait inconstitutionnelle parce qu'elle impliquerait une incompétence négative du législateur concernant une obligation générale pesant fortement sur la liberté d'entreprendre. L'article 13 restreint, en conséquence, le champ des catégories de produits concernés en ciblant celles présentant le plus d'enjeux en matière de réparabilité. Pour conclure, le pouvoir réglementaire ne peut pas décider de nouvelles catégories : c'est au législateur d'exercer sa compétence sur ce sujet. Avis défavorable.

L'amendement de nos collègues du groupe socialiste est très intéressant. Le Parlement pourrait discuter d'un mécanisme permettant au Gouvernement d'allonger la liste par décret, évitant ainsi de repasser systématiquement par le Parlement. Mais, compte tenu de votre réponse, mon argument va sans doute tomber à l'eau.

Proposer un amendement de réécriture de l'article dès le début de son examen est une mauvaise méthode, car elle empêche tout débat. Je peux entendre que le mécanisme présenté par M. Potier dans son amendement est trop large, d'un point de vue juridique. Mais si nous avions travaillé plus dans le détail la rédaction de l'amendement de Mme Motin, nous aurions pu trouver un point d'équilibre. Le législateur ne peut pas se satisfaire de phrases telles que « Les fabricants ou les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés […] » : c'est invraisemblable de lire des choses pareilles ! La bicyclette entre dans la catégorie plus large listée juste après, il y a des répétitions… Cette rédaction brouille le message que nous devons envoyer aux Français. En ce sens, la proposition de M. Potier me semble adaptée à une vision plus ambitieuse de la réparabilité.

Le taux d'irrecevabilité des amendements au titre de l'article 45 s'élève, à la date d'hier soir, à 37,73 % : c'est un record. Par ailleurs, si les députés qui déposent des amendements déclarés irrecevables en reçoivent la notification, le grand public et les citoyens n'en sont pas informés. C'est un problème de fond : alors que nous examinons un sujet majeur, à savoir la transformation de l'économie pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, des amendements sont purement et simplement écartés du débat, de même que des propositions de la Convention citoyenne. On pourrait dire que c'est la Ve République dans toute sa brutalité, mais cela pose également un problème juridique puisque des amendements ont été déclarés irrecevables alors qu'ils avaient un lien direct ou indirect avec le texte. Ce fut le cas pour l'un de mes amendements sur la durée de vie des produits.

Votre amendement, Madame la rapporteure, qui en a fait tomber tant d'autres, a été déposé cinq jours après ceux de nos collègues – il est vrai que vous n'avez pas les mêmes contraintes. Vous avez donc pu travailler en tenant compte de nos amendements. Je pense toutefois qu'il y a une autre manière de faire, que l'on pourrait appliquer à l'amendement présent. J'ai bien entendu l'explication juridique que vous nous avez apportée, mais je retiens que c'était l'intention initiale du Gouvernement – je reconnais bien là le souci de votre majorité de trouver en permanence des solutions pour s'adapter à une société en mouvement. Je vous propose donc d'adopter cet amendement et d'essayer de trouver, d'ici à la séance, un mécanisme permettant d'acter chaque année les nouvelles catégories de produits – en confiant par exemple cette tâche à la commission du développement durable ou à la commission des affaires économiques –, parce que le monde aura changé et qu'il faudra pouvoir agir sans attendre le vote d'une loi.

Pour répondre aux demandes récurrentes de Mme Batho, compte tenu du volume considérable d'amendements qui ont été déposés, nombre d'entre eux sont encore en cours de traitement par les services de l'Assemblée. Les taux ne sont pas ceux que vous indiquez, Madame Batho, mais j'attends d'avoir des chiffres fiables pour les transmettre à chaque groupe, en toute transparence.

Il s'agit de prévoir des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées. Le montant de cette amende administrative ne pourrait excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont significativement supérieurs à ceux actuellement prévus dans le code de la consommation pour le non-respect de l'obligation d'information du consommateur, respectivement de 3 000 euros et 15 000 euros. L'amendement vise également à augmenter les plafonds des amendes prévues pour le non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées de matériel médical, instaurée par la loi pour une économie circulaire.

Je suis particulièrement favorable à cet amendement. J'ajoute, en reprenant les mots de Jean Bodin, que « la loi en soi ne porte que les commandements ou défenses qui seraient illusoires si la peine et le magistrat ne leur donnaient une sanction ».

S'il est bien normal de prévoir des sanctions et de fixer le montant de l'amende ou le quantum de la peine, il appartient au Parlement d'en définir la fourchette. Toutefois, pour une société qui vend des vélos électriques dans le monde entier, ce ne sont pas 75 000 euros qui la dissuaderont d'arrêter de fournir des pièces détachées. L'enjeu, ce sont les délais : il faudra donc impérativement revenir en séance sur la discussion précédente.

Si une amende de 75 000 euros représente peu de choses pour une multinationale, une amende de 15 000 euros, à l'inverse, pourrait être énorme pour une start-up. Il conviendrait de reconnaître un droit à l'erreur à des entrepreneurs qui apporteront demain peut-être des solutions nouvelles en matière d'environnement, d'écologie, de recyclabilité. Il me semble un peu cavalier d'introduire ce genre de dispositif par voie d'amendement, sans étude d'impact.

Il vise à étendre aux nouvelles catégories de produits – vélos, vélos à assistance électrique, engins de déplacement personnels motorisés, outils de jardinage et outils de bricolage – l'obligation pour les professionnels de l'entretien et de la réparation de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire, à la place des pièces neuves. Cette obligation est déjà prévue pour les véhicules à deux roues, les équipements électroniques et électriques, les équipements médicaux. La liste précise des produits et des pièces concernées, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels ne seront pas tenus de proposer ces pièces, seront fixées par voie réglementaire. Cet amendement prévoit également des sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation. Je tiens à rassurer M. Schellenberger, il s'agira de peines maximales, que les juges appliqueront de façon proportionnée.

Cette initiative permettra de dynamiser l'économie circulaire, notamment dans le secteur du réemploi. L'intérêt d'une telle mesure justifie d'étendre cette obligation aux nouvelles catégories de produits. Les filières à responsabilité élargie des producteurs, dites filières REP, qui seront créées à compter de 2023 pour les outils de bricolage et de jardinage, ainsi que pour les articles de sport et de loisirs, y compris les vélos, pourront servir d'appui à la structuration croissante de telles filières. Avis favorable.

C'est une très bonne initiative de notre rapporteure, dans la continuité de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, notamment de son titre IV sur l'économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs automobiles ont l'obligation de proposer tout à la fois une offre de pièces de seconde main et des pièces neuves. Avez-vous dressé un bilan de cette disposition, avant de songer à l'étendre ?

Nous sommes en train de procéder à une réécriture totale de l'article, qui passera de cinq à vingt-cinq alinéas, si j'additionne les amendements de la rapporteure. C'est à se demander si le projet de loi qui a été présenté par le Gouvernement était le bon ! Madame la rapporteure, pouvez-vous nous assurer que vous ne présenterez pas de nouveaux amendements en séance ? Nous espérons que ceux que nous déposerons sur la base de cette nouvelle rédaction de l'article ne tomberont pas.

Je vais dire que mon amendement est défendu afin de laisser mes collègues ayant eu la même idée que moi présenter leurs arguments.

Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article, d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises, d'autre part, je vous propose de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2023. Nous avons pu constater, lors des auditions, que l'attente sur ce point était forte. Il s'agit d'un amendement de bon sens.

Il s'agit de substituer l'année 2023 à l'année 2022, à la fin de l'alinéa 5. Reporter l'entrée en vigueur d'un an n'a rien d'insurmontable et donne à la filière le temps de s'organiser.

Mon amendement est excellent, à tel point que Mme la rapporteure l'a repris pour faire tomber les nôtres, alors qu'elle aurait pu nous associer à la rédaction de son propre amendement. Je constate, depuis ce matin, une gradation dans la confiscation du débat : 43 % des amendements sur le titre II sont irrecevables ; on dépose des amendements qui font tomber tous les nôtres. Depuis le début, vous ne cessez de restreindre la parole des groupes d'opposition. Je trouve particulièrement scandaleux que l'on ne puisse pas discuter d'un texte de loi aussi important !

Pour vous montrer ma bonne volonté, je vais retirer mon amendement et je me rangerai à vos arguments, puisque nous avons les mêmes. Il est, en effet, important de laisser à la filière le temps de s'organiser, même s'il y a déjà de très nombreux réparateurs de vélos. L'opération Coup de pouce vélo du Gouvernement a permis de les mettre en lumière et de leur envoyer plus de 1,5 million de Français. La dynamique est lancée : nous devons simplement l'accompagner dans les bons délais.

La ministre Barbara Pompili avait dit qu'elle n'accepterait aucun recul dans ce texte. Or, après l'abandon de la généralisation de la consigne du verre adopté hier, nous votons aujourd'hui le report d'un an de la disposition sur les pièces détachées. Par ailleurs, tous les autres amendements sur le vélo ont été déclarés irrecevables.

Je salue le geste de la rapporteure et j'émets un avis favorable sur tous les amendements identiques. Pour répondre à l'interpellation de Mme Batho, je précise que l'idée n'est pas de laisser le temps filer, mais de se donner le temps nécessaire à l'élaboration du décret d'application, en concertation avec les acteurs et les opérateurs concernés, afin de leur permettre de s'adapter au mieux à leurs nouvelles obligations. Ce n'est donc en rien un recul.

Il vise à clarifier l'obligation de fournir des pièces détachées pour tous les biens fabriqués ou importés en France. Nous proposons d'obliger les producteurs à fournir les pièces détachées d'origine et des pièces compatibles pendant quinze ans.

Votre amendement vise tout d'abord à supprimer l'obligation d'informer sur la non-disponibilité des pièces détachées ; or, nous souhaitons précisément que le consommateur en soit informé. Vous souhaitez ensuite élargir l'obligation de disponibilité des pièces détachées à tout bien meuble ; cela nous semble excessif. Vous proposez, pour les équipements électriques et électroniques, d'étendre la durée minimale de mise à disposition des pièces de cinq à quinze ans ; il nous paraît préférable de conserver une période commune de cinq ans et de l'étendre au besoin par décret.

Enfin, vous proposez que, pour certaines catégories de biens, des pièces détachées de l'économie circulaire puissent être mises à la disposition des vendeurs professionnels et des réparateurs : cela est déjà prévu pour le matériel électrique et électronique, et nous venons d'adopter une telle disposition pour les nouveaux produits que nous introduisons dans la loi.

Notre collègue Pierre Vatin a construit son amendement à partir des réflexions de la Convention citoyenne. Je constate donc que vous balayez les propositions de la Convention citoyenne en la matière.

Il vise à ouvrir le canal de communication des objets connectés, qui leur permet de recevoir et d'émettre des données. Ces appareils sont ceux qui auront le plus grand impact environnemental dans les prochaines années – davantage que les ordinateurs ou les téléphones d'ici à 2025. Les objets connectés sont bloqués par l'entreprise qui les vend et deviennent obsolètes si celle-ci fait faillite ou ne met plus à jour ses services ; il est donc nécessaire de permettre la poursuite de l'utilisation de ces objets dans pareille hypothèse.

Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi pour une économie circulaire. Votre amendement soulève plusieurs difficultés : l'interface de programmation d'un objet n'est pas suffisamment bien définie pour y faire référence ; cette notion pourrait renvoyer à des éléments qui ne sont pas forcément nécessaires au bon fonctionnement d'un produit ; cela risque de poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle – nous discuterons bientôt d'une proposition de loi sénatoriale sur le sujet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Dans le code de la propriété intellectuelle, il est prévu, depuis 2009, la possibilité demander à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, et d'obtenir du titulaire des droits des informations essentielles à cette interopérabilité, dont les interfaces de programmation, qui font l'objet de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Imposer l'ouverture du code source lorsque la mise à jour n'est plus disponible permet d'éviter l'obsolescence logicielle, presque plus importante que l'obsolescence matérielle, et donc d'allonger la durée de vie des appareils.

J'aimerais quelques explications sur les critères de recevabilité des amendements, car j'ai du mal à comprendre pourquoi certains sont recevables et d'autres pas. J'aimerais connaître, outre le taux d'irrecevabilité, la doctrine qui, d'une manière générale, a été appliquée.

Cet amendement pose un problème de respect des droits de la propriété intellectuelle. Avis défavorable.

Il s'agit de garantir le droit du consommateur de choisir librement son réparateur et de permettre l'autoréparation. Quiconque a, comme moi, un goût pour le bricolage et une caisse à outils bien garnie, a vu fleurir ces derniers temps les vis indévissables, avec des empreintes particulières, ou encore les outils spécifiques introuvables, si ce n'est chez le fabricant lui-même. Cela empêche le dépannage des objets les plus simples. L'obsolescence programmée est le corollaire de la surconsommation et de la surproduction de déchets ; nous souhaitons y mettre un terme.

Cet amendement répond également à la demande de la Convention citoyenne de rendre obligatoire la possibilité de réparer les produits manufacturés vendus en France, d'assurer la disponibilité des pièces détachées d'origine pendant une durée définie, de développer les ateliers de réparation et de garantir l'accessibilité des services après-vente.

L'entrave à l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées constitue déjà un délit, assorti d'une sanction pénale, tout comme l'obsolescence programmée, qui couvre le cas d'une pratique ayant délibérément pour but d'empêcher la réparation du produit. Enfin, les techniques visant, pour un metteur sur le marché, à ne pas pouvoir réparer ses produits en dehors des circuits agréés sont prohibées. Avis défavorable.

Même si j'ai une tendresse particulière pour les bricoleurs, j'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par la rapporteure.

Celui-ci tend à élargir le fameux indice de réparabilité à tous les produits et à en faire un outil de régulation au service d'une économie plus durable. Cela permettrait, en dessous d'un certain seuil, de refuser la mise sur le marché de produits qui seraient mal notés. L'affichage de l'indice de réparabilité, obligatoire depuis le 1er janvier 2021, présente une note sur dix et informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés, mais cela ne concerne qu'une faible partie des produits électriques et électroniques. De plus, sa vocation est purement informative. Nous défendons l'idée d'une planification par l'État de la bifurcation écologique. Un tel outil pourrait être mis au service d'une application concrète de la règle verte, que nous appelons de nos vœux. Cela implique de ne pas prélever à la nature davantage que ce qu'elle peut reconstituer. Cette perspective est hautement compatible avec les propositions de la Convention citoyenne visant à améliorer la durabilité des produits.

Votre amendement est un peu prématuré puisque nous venons tout juste de mettre en place l'indice de réparabilité pour les matériels électriques et électroniques. Avis défavorable.

L'indice de réparabilité concerne cinq catégories de produits électriques et électroniques. Il est d'ores et déjà envisagé de l'étendre à d'autres catégories par voie réglementaire. Une interdiction fondée sur un indice de réparabilité insuffisant ne peut pas s'appliquer aux produits fabriqués ou commercialisés depuis d'autres pays de l'Union européenne, du fait du principe de libre circulation des produits sur son territoire.

Nous misons sur l'information du consommateur et sur l'adaptation des filières. L'expérience du Nutri-score est intéressante : plutôt que d'interdire des produits alimentaires dont le Nutri-score serait mauvais, on mise sur l'information et le libre arbitre de nos concitoyens, dont la sensibilité à l'environnement est de plus en plus importante. Avis défavorable.

L'impérieuse nécessité d'étendre l'indice de réparabilité n'a rien de prématuré : c'est le retard dans son application qui est coupable ! Quant à la sacro-sainte règle de la concurrence libre et non faussée au sein de l'Union européenne, qui empêcherait de prendre des mesures ambitieuses sur le climat et la préservation de nos ressources, ce n'est qu'une question de priorité politique. On comprend bien quelles sont les vôtres.

Il vise à avancer la date d'entrée en vigueur de l'indice de durabilité au 1er janvier 2022 et à en faire un outil de régulation au service de la relocalisation d'une production plus durable.

Avis défavorable, car il a fallu deux ans pour construire l'indice de réparabilité dont le déploiement vient tout juste de commencer. L'indice de durabilité est prévu pour 2024 : mieux vaut en rester là.

Il s'agit d'ajouter la possibilité d'une recharge aux critères de performance environnementale ouvrant droit à la prime accordée par l'éco-organisme aux producteurs. En effet, la recharge permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et nécessite moins d'emballage que le produit rechargeable. Le secteur des cosmétiques, par exemple, propose des produits rechargeables et des écorecharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. L'amendement vise à encourager cette pratique.

Il est satisfait : la contribution peut déjà être modulée en fonction des possibilités de réemploi ou de réutilisation du produit. Demande de retrait.

Conformément au souhait de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) de promouvoir les filières de réparation, et pour contribuer au passage d'une économie du tout jetable à une économie durable, nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit à cette activité, également pourvoyeuse d'emplois.

Mon amendement a le même objet. Je m'interroge sur la cohérence des décisions relatives à la recevabilité des amendements : un autre de mes amendements a été jugé irrecevable alors qu'il est rédigé de manière identique, à ceci près qu'il porte sur les produits électriques et électroniques reconditionnés.

Il n'est donc pas identique.

Je voudrais simplement une explication ! Pourquoi cette décision ?

Écrivez-moi, et je vous répondrai.

Nous proposons, pour notre part, une TVA circulaire sur la réparation de vélos, y compris à assistance électrique, afin de développer l'usage du vélo et de favoriser l'emploi dans le secteur.

J'estime, à titre personnel, que c'est dans le cadre du budget que de telles mesures devraient être discutées – nous le faisons d'ailleurs régulièrement depuis près de quatre ans.

Sur le fond, il ne me semble pas souhaitable de toucher à la TVA chaque fois que l'on veut soutenir une filière. Les dispositions que nous votons – le Coup de pouce vélo, valable jusqu'au 31 mars, les 350 millions d'euros prévus dans le plan de relance au profit des métiers du recyclage, majoritairement présents dans des entreprises relevant de l'économie sociale, solidaire et responsable – vont déjà permettre d'aider le secteur de la réparation. Avis défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons : le débat relève en effet du projet de loi de finances – j'ai une pensée émue pour les discussions que nous consacrons chaque année à la TVA dans ce cadre, souvent longues de quarante-huit heures… En outre, le taux réduit de TVA ne nous semble pas être le meilleur outil pour inciter à la réparation, car son effet sur le prix est très limité, pour un coût budgétaire très élevé.

Un amendement similaire, déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, avait été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être remis en cause par le Gouvernement. Voilà pourquoi nous y revenons aujourd'hui.

Sur le fond, la réduction du taux de TVA a un effet sinon sur le prix, du moins sur les marges des acteurs économiques, leur permettant ainsi de continuer à proposer des offres même quand leurs résultats sont négatifs. On l'a vu dans le secteur de la restauration.

Sur la forme, je n'ai rien contre les amendements de mes collègues qui ont eu la chance d'être déclarés recevables, mais j'aimerais savoir si de tels amendements, qui proposent des charges nouvelles pour l'État, ont un espoir d'être jugés recevables en vue de la séance publique. Je constate, en effet, que vous avez considéré comme irrecevables tous mes amendements créant une charge pour le budget de l'État, et je respecte cette décision, Madame la présidente, mais je voudrais savoir si je dois les redéposer ou si cela ne vaut pas la peine d'embêter l'administration de l'Assemblée et mes collaborateurs.

Ce cas de figure relève de l'article 40 de la Constitution, donc du président de la commission des finances. En vertu de l'article 40, tout amendement créant une perte de recettes pour l'État doit être gagé pour ne pas être déclaré irrecevable.

Tous mes amendements créant une perte de recettes sont gagés. Je vais donc me tourner vers le président de la commission des finances.

La TVA dite circulaire, qui permet d'accorder un bonus aux produits vertueux en matière de réparation, est essentielle. On sous-entend parfois que les écologistes seraient pour les taxes, mais quand nous proposons des bonus ou des baisses d'impôts sur des produits vertueux, on les écarte…

Nous proposons une transposition du Coup de pouce vélo aux appareils électriques et électroniques, sous la forme d'un chèque réparation pouvant atteindre 50 euros par an, pour réparer un écran, une batterie, reformater un téléphone portable, etc.

Les filières sont en train de se mettre en ordre de marche pour se développer : laissons-les faire avant d'envisager un soutien financier. De plus, comment un crédit d'impôt, tel celui que vous proposez, pourrait-il avoir un effet sur le consommateur si celui-ci n'en perçoit le bénéfice que douze ou dix-huit mois après l'achat ? Avis défavorable.

Même avis.

Madame Batho, je comprends votre point de vue, mais je ne le partage pas. Nous privilégions l'information du consommateur, mais aussi l'éco-contribution, qui permet de faire varier le prix final dans une proportion allant jusqu'à 20 %, et les investissements dans les filières REP prévus dans la loi AGEC, auxquels s'ajoutent, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d'euros destinés au fonds économie circulaire de l'ADEME, dont plus de 20 millions concernent directement le développement de la réparation et des ressourceries en vue de favoriser le réemploi.

La façon dont notre dispositif a été conçu s'explique par les contraintes de la recevabilité financière, mais j'aimerais que le Gouvernement réfléchisse à d'autres mécanismes ayant le même objet, car c'est une demande des filières elles-mêmes, avec lesquelles nous avons travaillé.

Nous abordons un cavalier qui sonne comme une Arlésienne… Il s'agit d'une mesure que nous avons votée sur proposition du Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, qui a été censurée au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, que j'ai fait réintroduire dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) et qui a alors de nouveau subi la censure du Conseil constitutionnel.

L'amendement vise à organiser de manière progressive et adaptée la libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour automobiles. J'ai bon espoir qu'il ne soit pas, cette fois, considéré comme un cavalier, puisque l'article 13 parle explicitement des pièces détachées.

Concrètement, il permettra que les dessins et modèles des rétroviseurs, des pièces de vitrage ou d'optique ou de la carrosserie de première monte, c'est-à-dire d'origine, ne soient plus la propriété exclusive du constructeur, mais puissent être utilisés par n'importe quel fabricant pour produire et vendre des pièces aux particuliers. Pour les autres pièces de carrosserie, il prévoit de faire tomber les dessins et modèles dans le domaine public au bout de dix ans.

Une telle libéralisation permettra d'étendre le parc des pièces détachées et d'accroître ainsi la durabilité des véhicules en facilitant leur réparation. En outre, selon l'Autorité de la concurrence, l'ouverture de ce marché à la concurrence entraînerait un gain de pouvoir d'achat pour les Français en abaissant le prix des pièces détachées de 6 % à 15 % en moyenne.

Telles sont les bonnes raisons pour lesquelles nous avons déjà voté par deux fois semblable amendement.

Je salue le fait que cette mesure, dont nous parlions déjà à l'époque de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ait pu être adoptée, avant d'être censurée. Le sujet est plus que jamais d'actualité : il importe de ne plus gâcher de véhicules du fait de la captation de la propriété intellectuelle de certains éléments, de carrosserie notamment, par certains constructeurs. Ainsi, on permettrait de réparer les pièces et on restituerait beaucoup de pouvoir d'achat et, par là même, de sérénité à ceux qui ont peu de moyens pour le faire.

C'est vrai, l'article 13 aborde le sujet des pièces détachées, mais il s'agit de celles fournies par les fabricants et par les importateurs des produits. Les amendements s'attaquent à un tout autre problème, celui des brevets et de la propriété intellectuelle. De plus, alors que l'article concerne les outils de bricolage et de jardinage ainsi que le vélo, ils visent le marché hyper concurrentiel de l'automobile. Ils sont donc, en réalité, très éloignés du sujet de l'article.

Quant à la volonté de renforcer la filière de réparation, je rappelle qu'il est possible d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire et faites par les fabricants pour réparer des voitures.

En outre, si je peux comprendre que vous soyez pressé de voir la mesure entrer en vigueur, votre amendement, Monsieur Adam, ne comporte aucune date de mise en application différée, ce qui signifie que la disposition serait d'application immédiate. Quant à l'amendement de M. Lambert, il en prévoit plusieurs, mais l'une d'entre elles reste fixée au 1er janvier 2021 alors que la loi ne saurait être rétroactive.

Le moment n'est pas le bon pour le secteur automobile, dont les chiffres ont chuté en 2020 à leur niveau de 1975 et auquel vous ne laissez pas le temps de se préparer.

Bref, l'objectif est louable, mais je crains que ce ne soit ni le bon texte, ni le bon moment. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le Gouvernement partage très clairement l'objectif visé par les deux amendements.

Après l'historique rappelé par M. Adam, nous ne prendrons plus le risque d'une nouvelle censure. Mais je sais que le groupe La République en marche devrait déposer dans les prochaines semaines, voire dans les prochains jours, une proposition de loi ayant pour objet la libéralisation du marché des pièces détachées.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements au profit de cette proposition de loi, dont il m'a été assuré qu'elle traiterait le sujet qui vous préoccupe. Sur un sujet aussi important, il faut se doter du bon véhicule, si j'ose dire. À défaut, mon avis sera défavorable.

On voit l'intérêt du contrôle constitutionnel des cavaliers législatifs. Ceux qui se plaignent sans cesse que trop d'amendements soient déclarés irrecevables sont souvent ceux qui forment ensuite des recours devant le Conseil constitutionnel et découvrent alors l'existence de cavaliers… C'est ce qui s'est passé au sujet de la loi ASAP, notamment à propos de la disposition en discussion.

Sur le fond, tout le monde est d'accord avec celle-ci. Ancien rapporteur de la loi ASAP, j'y étais évidemment favorable, comme le Gouvernement, et députés comme sénateurs l'avaient votée.

Je respecte les décisions de la présidente concernant l'irrecevabilité, quelles qu'elles soient, et j'imagine que si les amendements en discussion ont été déclarés recevables, c'est qu'il ne s'agit pas de cavaliers dans le présent texte. Restons cohérents : on ne peut pas être un jour favorable, le lendemain défavorable, en changeant chaque fois d'arguments. Si la discussion devait déboucher sur un rejet ou sur un retrait, avançons d'ici à l'examen en séance au lieu de botter en touche et de renvoyer aux calendes grecques un sujet aussi important. Ce serait non seulement courtois, mais logique.

Mme la ministre a fait une belle ouverture ; nous en sommes preneurs et je pense que nous n'aurons qu'à nous en féliciter.

Ce n'est pas la première fois ce matin que nous abordons des amendements qui touchent à la propriété, notamment intellectuelle – il en a été précédemment question au sujet de la domotique. Ce débat, récurrent à l'Assemblée depuis le début du quinquennat, doit être abordé séparément et pour ce qu'il est. Sous la forme ici proposée, on aboutira nécessairement à un cavalier. Madame la ministre, traiter un sujet aussi important et prioritaire dans une proposition de loi, donc sans étude d'impact mesurant ses effets sur la filière et sur notre conception de la propriété intellectuelle, voilà une méthode, pour le coup, un peu cavalière !

Madame la rapporteure, que j'aie laissé dans mon amendement la date du 1er janvier 2021 résulte du fait que nous avons repris un amendement très ancien et aurait pu être rectifié par un sous-amendement de votre part.

Je le dis sans manquer de respect, il est tout de même incroyable de répondre que l'on est d'accord mais que l'on va attendre la proposition de loi du groupe majoritaire. Je veux bien que l'on coche une case de plus dans la liste des réussites de la majorité – qui sont des réussites collectives. Mais quelle proposition de loi ? Quand sera-t-elle débattue ? Quand sera-t-elle définitivement adoptée, mise en œuvre ? Si c'est dans plusieurs années, ce seront plusieurs années de pouvoir d'achat perdues pour les Français, pendant lesquelles des voitures qui auraient pu continuer à rouler seront détruites.

Je me suis, moi aussi, contenté de reprendre le texte de l'amendement voté par deux fois par le Parlement, dont la première sur proposition du Gouvernement. Comme l'a dit M. Lambert, rien ne vous empêchait de le sous-amender, Madame la rapporteure, pour y ajouter une date d'entrée en vigueur.

Depuis la loi ASAP, l'examen par la commission de la recevabilité des amendements est devenu beaucoup plus strict et écarte beaucoup plus de cavaliers potentiels. Si les amendements en discussion ont été déclarés recevables, j'ai donc bon espoir qu'ils ne subissent pas la censure du Conseil constitutionnel.

Quant à la proposition de loi annoncée, pourquoi faire une proposition de loi sur un sujet qui peut être voté dans le cadre d'un projet de loi ? Membre du groupe majoritaire, je souhaiterais que celui-ci consacre ses propositions de loi à des sujets émanant vraiment des parlementaires et ne pouvant être inclus dans un projet de loi.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité du chèque réparation pour les appareils électriques et électroniques, que je vous ai précédemment proposé. Vous le jugiez prématuré, Madame la rapporteure : un rapport permettrait d'y réfléchir et d'identifier les meilleurs moyens de le mettre en œuvre.

Avis défavorable.

Nous préférons privilégier le fonds de réparation, qui vise, comme vous le souhaitez, à réduire le prix de la réparation pour le consommateur. Mais il ne tient qu'aux députés de consacrer un rapport au sujet dans le cadre d'une mission d'information. Avis défavorable.

Puisque la rapporteure estime que le sujet relève du projet de loi de finances (PLF), je propose que le Gouvernement, à la date de dépôt du prochain PLF, soit a priori le dernier mercredi de septembre, nous remette un rapport sur l'opportunité d'un crédit d'impôt sur la réparation. Ce dernier correspond à une proposition de la CCC, la proposition PT1.3 du volet « Produire et travailler » du rapport final, et a également été évoqué à plusieurs reprises pendant les travaux sur la feuille de route pour l'économie circulaire. Mais son opportunité n'a fait l'objet d'aucune étude sérieuse.

Il ne s'agit pas de TVA ni de subvention, mais d'inciter financièrement à réparer les produits au lieu d'en acheter de nouveaux, donc à réduire la quantité de déchets. Cet amendement de bon sens n'emporte aucun coût.

Mme la ministre dira peut-être que le Parlement peut se charger du rapport que nous demandons. Mais on sait très bien qu'il ne le fera pas. Il s'agit d'un enjeu dont nous avons maintes fois débattu dans l'hémicycle face au rapporteur général, sur des fondements que nous n'avions pas : quels seraient les effets du dispositif ? Seraient-ils vraiment positifs pour le climat, l'économie de ressources, la création locale de richesse, le pouvoir d'achat des Français ? Le rapport que nous sollicitons fournirait une bonne base pour trancher lors du prochain PLF. À défaut, nous devrons en reparler chaque année.

Le rapport en question pourrait être fait par la rapporteure spéciale du budget des transports, Mme Zivka Park. Je vous incite à vous tourner vers elle ; je pense qu'elle se saisira du problème avec beaucoup de bonne volonté. Avis défavorable.

J'allais dire la même chose. Un rapport serait justifié, mais aux parlementaires de s'en saisir. Monsieur Bazin, le problème n'est pas qu'il s'agisse ou non de TVA : tout crédit d'impôt relève du PLF. Même avis.

Les parlementaires peuvent s'en saisir, mais vu la complexité technique des matières fiscales, pour parvenir à un dispositif qui aurait une chance d'aboutir, il serait intéressant de solliciter les experts dont votre ministère ne manque pas.

Pourquoi renvoyer le sujet à la rapporteure spéciale du budget des transports ? Il s'agit de la réparation de tout objet, de la chaussure au réfrigérateur.

Nous proposons de compléter l'article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110‑3 du code de l'environnement ».

Notre amendement, qui émane de France nature environnement, vise, lui aussi, à ajouter la biodiversité, outre la stratégie nationale bas-carbone, aux éléments dont doit tenir compte la stratégie nationale de recherche.

J'ai quelque réticence à ajouter la stratégie nationale pour la biodiversité aux axes de la stratégie nationale de recherche, en plus de la stratégie nationale bas-carbone. Non que je la juge moins importante, mais à cause du risque, sur lequel les chercheurs m'ont alertée, d'une mise en concurrence des deux stratégies dans le choix de leurs axes de recherche. Sagesse.

Ces amendements sont intéressants ; ils insistent sur la préservation de la biodiversité, un enjeu auquel nous sommes attachés et qui est tout aussi vital que les enjeux climatiques.

Compte tenu de l'objet du projet de loi, il est apparu opportun de cibler prioritairement la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale bas-carbone. Si le projet de loi constitutionnelle en discussion est adopté, la préservation de la biodiversité figurera dans la Constitution. Il importe de s'assurer que le thème sera bien pris en compte concrètement dans la stratégie nationale de recherche.

Je m'en remets donc à la sagesse bienveillante de votre commission.

Essentiel, le crédit d'impôt recherche est considéré par de nombreuses entreprises comme une aide économique importante, que certains jugent excessive. Vu sa place dans notre économie, il importe en tout cas d'en évaluer les conséquences environnementales et, pour mieux le réguler, de l'orienter vers la transition écologique. Nous proposons de confier cette évaluation à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST.

En tant qu'office parlementaire, l'OPECST peut se saisir du sujet de son choix. De plus, les considérations dont vous faites état sont déjà traitées dans le cadre du budget vert ; notre pays est le seul au monde à proposer, depuis cette année, une lecture complète de son budget du point de vue environnemental. Je salue à cet égard les travaux de mes collègues Bénédicte Peyrol et Alexandre Holroyd.

Même avis, pour les mêmes raisons : l'importance du budget vert, qui ne reçoit pas encore toute l'attention qu'il mérite, et l'engagement des parlementaires dans ces matières.

Avis défavorable.

Je partage l'objectif de valoriser la dimension sociale et environnementale des marchés publics. Le volet social, sur lequel porte l'amendement, est au cœur des travaux du prochain plan national d'action pour les achats publics durables (PNAPD) de 2021, et notamment au cœur de la refonte du guide des clauses sociales dans les marchés publics. La réforme des cahiers des clauses administratives particulières générales inclut également la prise en compte de clauses sociales lorsqu'elles sont en lien direct avec l'objet du marché.

L'exécutif s'est saisi de ce sujet. Le Premier ministre vient de confier à Sophie Beaudouin-Hubiere, députée, et Nadège Havet, sénatrice, une mission parlementaire qui portera sur les achats durables dans toutes leurs dimensions, économiques, sociales et environnementales. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

Ce sont là des indications très précieuses. Pouvez-vous également nous dire quelles sont les interactions entre les calendriers des règles à venir pour la commande publique et les nouvelles règles de déclaration de performance extra-financière (DPEF) à l'échelle européenne et à l'échelle française ? Le calendrier notamment de l'intégration de la norme sociale pourrait éclairer la suite de nos débats.

L'articulation entre cette stratégie d'achat responsable, la taxonomie verte et la révision de la directive extra-financière, dite NFRD, est importante. La révision de cette directive est toujours d'actualité : nous entrerons dans la seconde quinzaine du mois d'avril 2021 en discussion, tant au Parlement qu'à la Commission, puis je l'espère en trilogue lors de la présidence française de l'Union européenne. Il y aurait du sens à ce que les stratégies d'achat fassent partie des indicateurs dans le cadre de l'impact « Environnement, social, gouvernance » (ESG) que l'Europe prépare. En tout cas, certaines séquences de calendrier convergent.

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) sont obligatoires pour les collectivités et les adjudicateurs de marchés qui traitent un montant annuel d'achats publics d'au moins 100 millions d'euros. Ce seuil est très élevé et j'appelle le pouvoir réglementaire à le revoir à la baisse. Ces schémas présentent l'énorme avantage d'accompagner les acheteurs vers des achats plus écologiquement, plus durablement et plus socialement responsables, évolution que nous appelons tous de nos vœux. La loi ASAP a d'ailleurs prévu un dispositif de réservation de marchés ou de lots aux entreprises adaptées, aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi qu'aux structures d'insertion par l'activité économique.

Je propose que les SPASER soient rendus publics sur les sites internet des administrations adjudicatrices. Ils constitueraient un bel outil pour accompagner, en plus du PNAPD et des réseaux régionaux qui seront renforcés, les acheteurs sur la voie d'achats différents.

Les SPASER jouent effectivement le rôle de laboratoires absolument idéaux et exemplaires pour faire progresser nos préoccupations sociales et environnementales et pour préparer l'échéance des cinq ans. Je suis donc très favorable à l'amendement.

Je soutiens l'amendement, mais il aurait plus de force s'il prévoyait une date butoir pour donner une impulsion, mais raisonnable pour laisser aux collectivités le temps de mettre à jour leurs sites internet.

Votre idée est très intéressante. J'accueillerai avec beaucoup de bienveillance un amendement de votre part en séance sur ce sujet.

Il s'agit de renforcer la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables par la publication de la part qu'ils représentent dans les achats publics, et la fixation d'objectifs cibles à atteindre. Cela permettrait d'inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts et à évaluer leur progression.

De telles précisions sont bienvenues pour guider les collectivités dans leurs pratiques d'achat et mesurer leurs efforts. Je vous invite cependant à préciser, en vue de la séance, la définition de la catégorie de l'achat socialement et écologiquement responsable. Je vous propose d'adopter l'amendement et d'y retravailler.

Seul existe, en effet, ce que l'on mesure, ce qui rend cet amendement très intéressant. Les chiffres montrent qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir : en 2018, la part des marchés publics annuels intégrant une disposition sociale s'élevait à 10 % ; 15 % des marchés des collectivités, et seulement 7 % de ceux de l'État et des hôpitaux, prévoient une clause sociale – facultative.

Toujours en 2018, la part des marchés publics annuels incluant une clause environnementale, que nous rendons désormais obligatoire avec l'article 15, s'élevait à 14 %, à 13 % pour les collectivités, et à 18 % pour l'État et les hôpitaux.

Il reste donc du chemin qu'il faut pouvoir mesurer. Avis extrêmement favorable.

Les députés du groupe Les Républicains pensent que l'amendement va dans le bon sens, tout en souhaitant que la phrase : « Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories » se traduise par une proposition simple.

J'aimerais des précisions sur ce que l'on mesure dans la clause sociale, qui n'est obligatoire que si elle a trait à la nature du marché concerné. Une entreprise qui aurait des pratiques sociales exécrables mais qui, sur un produit ou une prestation, saurait garantir un niveau social satisfaisant, pourrait-elle être bien notée, ou bien serait-elle appréciée sur l'ensemble de ses process, idée que le groupe Socialistes et apparentés défend ?

Je vous renvoie à l'arrêt Nantes Métropole du 25 mai 2018 du Conseil d'État, précisant qu'il ne faut pas noter une entreprise dans son ensemble, mais un service ou un bien. Sur ce point, le code de la commande publique est clair.

Il vise à inclure la sobriété numérique et la durabilité des produits dans les SPASER.

Une telle précision me paraît inutile, les SPASER devant, de toute manière, contenir des éléments à caractère écologique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La sobriété numérique et la durabilité doivent effectivement être valorisées. Elles ont vocation à être prises en compte dans les SPASER, sans qu'il soit nécessaire, ni même possible, je crois, de lister dans la loi l'ensemble des enjeux environnementaux à intégrer. Je crois l'amendement satisfait par la rédaction. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je le maintiens, car il faut appeler l'attention sur ces deux notions de green web et de sobriété.

Avis défavorable, non pas sur le fond, puisque le SPASER est un très bon outil, mais plutôt sur la forme.

Il s'agit d'introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein des marchés publics, aux côtés des critères économiques, en modifiant le code de la commande publique pour passer de la faculté, qui existe déjà, à l'obligation d'insérer des clauses environnementales à tous les marchés publics.

Avec le deuxième critère que nous introduisons et qui devient obligatoire, tous les adjudicateurs de marchés devront prendre en compte la dimension écologique. Nous consacrons l'abandon du critère unique du prix pour passer à celui du coût, qui a déjà été défini et qui prend en compte le cycle de vie d'un produit, c'est-à-dire toutes les externalités, positives et négative, d'un marché. Estimant qu'il est satisfait, je demande le retrait de l'amendement.

Il nous faut faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux, non seulement dans la réalisation mais également dans l'attitude globale de l'entreprise. Cette approche constitue d'ailleurs la meilleure façon de faire évoluer les politiques et les labellisations en matière de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE). Aujourd'hui, les acheteurs sont soumis à l'obligation de rattacher les critères sociaux et environnementaux aux éléments spécifiques de réalisation des travaux du marché. Il faut aller au-delà et apprécier systématiquement la politique générale des entreprises en matière sociale et environnementale. Tel est l'objet de notre amendement.

Le droit européen en la matière est tout à fait formel, notamment l'article 67 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, qui indique que les critères d'attribution d'un marché doivent être liés à son objet ou à ses conditions d'exécution. J'ai déjà mentionné également l'arrêt du Conseil d'État Nantes Métropole du 25 mai 2018, qui rappelle que les critères sociaux et environnementaux d'un marché doivent être liés à l'objet de celui-ci ou à ses conditions d'exécution.

Nous ne souhaitons pas revenir sur ce principe fondamental de la commande publique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le lien que vous proposez de supprimer entre l'objet d'un marché et ses conditions d'exécution constitue certes une contrainte juridique en vertu du droit européen, mais également une garantie de transparence et de moralité des achats et de la commande publique, qui représente en France 200 milliards d'euros. Une totale décorrélation pourrait permettre, comme cela a pu être le cas, aux acheteurs de demander des prestations annexes sans lien avec l'objet du marché.

Si je comprends la préoccupation, nous faisons, et l'écosystème le reconnaît, un pas non négligeable avec le caractère obligatoire de cette clause environnementale à la fois dans les critères d'attribution et les clauses d'exécution. Et nous le faisons dans des délais plus courts – nous nous engageons sur cinq ans – que ceux proposés par les membres de la Convention citoyenne pour le climat eux-mêmes.

Il s'agit d'un sujet capital : Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué que nous nous situions à 15 % d'une commande publique qui représente elle-même 15 % du PIB.

8 %.

Donc, 15 % de 8 % du PIB représentent à peu près 1,5 % de PIB aujourd'hui soumis à une clause environnementale. Même si nous doublions ou triplions ce chiffre, le levier resterait somme toute assez insignifiant. Soyons au moins exigeants sur ce petit segment du PIB de la commande publique – que le capitalisme traditionnel conservateur et libéral se rassure, il n'existe pas de contrainte sur 99 % du terrain de jeu.

Cette exigence ne peut se cantonner à la prestation. Une entreprise qui pratique l'évasion fiscale de façon massive ou qui détruit des emplois ou des vies humaines au bout du monde pourrait très bien offrir une prestation de très haut niveau environnemental et social et capter un marché public. Et nous n'aurons pas fait avancer grand-chose.

Il s'agit d'intégrer les objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, aux spécifications techniques des marchés afin qu'ils se retrouvent partout dans la commande publique : dans les critères, dans les spécifications techniques et, grâce à l'article 15, dans les conditions d'exécution des marchés.

Nous sommes favorables à ce que l'ensemble soit pris en compte dans les marchés publics, mais attention à ne pas être contre-productif in fine : toutes ces pièces annexes à fournir vont écarter des petites entreprises locales qui pourraient se porter candidates à de petits appels d'offres publics mais qui y renoncent devant l'importance des processus administratifs. Les filières courtes se retrouvent ainsi privées d'accès aux marchés publics locaux.

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, car les marchés publics ne peuvent être attribués sur la seule base des considérations relatives à l'environnement. Tous les aspects rattachés à ceux-ci doivent pouvoir être pris en compte.

Avis très défavorable : cela va dans le sens exactement contraire de l'article.

Contrairement à ce qui figure à l'exposé sommaire, l'alinéa 3 ne porte pas sur les critères de choix mais sur les clauses d'exécution du contrat : en les supprimant, l'amendement ne ferait rien de moins que de supprimer le sens même de l'article, qu'il remet ainsi en cause. J'y suis donc fortement opposée, tout en précisant que le fait de rendre obligatoires les clauses environnementales n'empêche en rien la prise en compte d'autres considérations utiles dans le cadre de l'exécution du contrat, en lien avec son objet.

Un décret en Conseil d'État précise les critères de transparence permettant aux acheteurs publics de rendre compte de la prise en compte des considérations relatives à l'environnement : c'est aussi une façon de faire la promotion de l'approche plus respectueuse de l'environnement dans les marchés publics.

Travaillé avec Déclic et Greenlobby, l'amendement CS3693 vise à étendre la performance environnementale des conditions d'exécution des marchés publics à la prise en compte de l'ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché. Le but est d'envoyer un signal fort à l'État et aux organismes publics sur l'importance de la transition écologique lors de leurs commandes.

Monsieur Herth, nous n'avons pas pour objectif d'imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises qui répondent aux appels d'offres publics. Or votre proposition serait de nature à le faire, notamment à l'égard des PME.

Monsieur Millienne, la notion de coût, désormais au cœur de la réflexion des acheteurs, permettra une approche beaucoup plus globale qui pourra être fondée sur le cycle de vie. En cela, l'article 15 répond à la demande de Mme de Courson. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les préoccupations exprimées sont satisfaites, la notion de prise en compte des enjeux environnementaux semblant plus précise que celle de performance environnementale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je me réjouis que l'article 15 rende le critère environnemental obligatoire pour tendre vers un achat responsable dans le cadre des marchés publics et propose de le préciser en l'appuyant sur la norme ISO 14001.

De la même façon, je propose d'appuyer les critères non obligatoires figurant à l'alinéa 3 de l'article sur les normes ISO 9001 et ISO 14001 qui répondent, pour la première, aux enjeux des systèmes de management de la qualité et, pour la seconde, à ceux liés à la maîtrise des impacts de l'activité de l'entreprise. La norme ISO 45001 revêt une dimension plus sociale, liée au cadre de vie, à la santé et à la sécurité au travail.

Vous avez raison de vouloir normer les critères choisis qui doivent être facilement reconnus par les acheteurs. Pour autant, je crains que de telles certifications ne soient de nature à exclure certaines entreprises aux caractéristiques environnementales pourtant intéressantes pour ces mêmes acheteurs. Elles pourraient constituer un frein à l'entrée sur les marchés publics alors que le Gouvernement fait tout pour les ouvrir largement. Demande de retrait.

Je confirme qu'Agnès Pannier-Runacher et moi-même sommes engagées sur ces sujets. La hiérarchie des normes nous interdit d'inscrire dans la loi des règles internationales. Par ailleurs, si cette norme évoluait dans un sens ou dans un autre, il nous faudrait modifier la loi. Avis défavorable.

Je retire les amendements, mais il me paraît essentiel que nous inscrivions dans la loi, à un moment donné, que les entreprises doivent évoluer. Il ne faut pas se contenter d'ouvrir le champ de la commande publique à celles qui commencent à mettre l'accent sur les critères environnementaux, la qualité de vie au travail et la qualité de la production.

L'amendement CS781 vise à compléter la première phrase de l'alinéa 3 afin que l'empreinte carbone fasse partie des critères d'attribution des marchés publics.

Il importe de ne pas rester vague dans la définition des conditions relatives à l'environnement. Nous ne parlons pas ici de critères susceptibles d'évoluer ou de normes internationales, mais de pratiques inscrites dans la vie des entreprises. Nous souhaitons que le bilan carbone de la prestation soit pris en considération. C'est le sens de l'amendement CS3355.

L'amendement CS4711 vise à inclure dans les conditions d'exécution et les critères d'attribution le bilan carbone des offres des soumissionnaires d'un marché public lorsque la nature de celles-ci le permet. Il s'agit de clarifier et préciser la notion de critère environnemental afin que l'autorité administrative puisse faire son choix en pleine connaissance des caractéristiques des offres des soumissionnaires.

La formulation générale « considérations relatives à l'environnement » a été retenue pour préserver la liberté des acheteurs dans le choix des critères à retenir et pour couvrir le champ de vos propositions. Le sourcing va devenir un puissant outil entre les mains des acheteurs. Le PNAPD les aidera à constituer un réseau de prestataires. J'ajoute que les conditions que nous fixons doivent être liées à l'objet du marché. Si tel n'était pas le cas, cela pourrait donner naissance à des contentieux, voire conduire au renoncement des entreprises. Demande de retrait ; à défaut, défavorable.

Nous partageons les intentions des auteurs des amendements, mais il ne nous paraît pas souhaitable d'énumérer l'intégralité des considérations relatives à l'environnement qui pourraient être prises en compte dans les conditions d'exécution. Selon les types de marchés, l'empreinte carbone, la sauvegarde de la biodiversité ou la préservation des ressources sera le critère prépondérant. Il faut laisser aux acheteurs la liberté de choix. Dans le cadre du PNAPD, la référence à l'empreinte carbone peut susciter des difficultés méthodologiques, en particulier pour les PME. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance, en lien avec le ministère de la transition écologique et, en particulier, le Commissariat général au développement durable (CGDD), est en train d'élaborer des outils adaptés aux acheteurs. Pour ces raisons, j'émettrai un avis défavorable.

Mon amendement vise à ce que le coût carbone lié au transport soit systématiquement pris en compte dans les marchés publics. Cet amendement émane de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM), mais j'ai maintes fois travaillé sur cette question, avec différents opérateurs. De plus en plus souvent, des acheteurs sont trompés par des opérateurs qui se contentent de proposer un produit sans prendre en compte la distance d'approvisionnement et le transport. On achète ainsi de plus en plus de tuyaux de fonte en provenance de Turquie ou d'Inde pour nos réseaux d'eau potable.

L'amendement CS3213 tend à spécifier que les considérations environnementales liées aux conditions d'exécution et d'appréciation des offres, dans le cas notamment d'un marché public de fourniture, se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens. Une telle disposition serait de nature à réduire les émissions liées au transport et à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national.

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, avis défavorable.

Cet amendement est pourtant de nature à favoriser les circuits courts en redonnant de la compétitivité, en particulier pour la petite commande publique, aux sites de production et de distribution de proximité. Ceux-ci se trouveraient favorisés par rapport aux grandes centrales qui font parfois voyager les produits à travers la France ou l'Europe.

Il faut certes laisser de la liberté aux acheteurs mais, en insérant dans la loi la référence aux transports, on appellerait l'attention sur des actes commerciaux trompeurs. Les acheteurs peuvent contracter de bonne foi sans avoir conscience de certains éléments.

Monsieur Schellenberger, l'amendement rate en partie sa cible. En matière d'achat public pour la restauration, l'analyse du cycle de vie et la prise en considération des gaz à effet de serre défavorisent un certain nombre de produits, notamment issus de l'élevage de montagne. Mettre l'accent sur le transport ne réglera pas l'ensemble du problème. C'est pourquoi j'ai souhaité amender l'article 1er concernant l'étiquetage.

Nous souhaitons intégrer la prise en compte de la sobriété énergétique dans les conditions d'exécution du marché public. Il me paraît essentiel que l'ensemble des contractants aient cette notion présente à l'esprit.

Il est parfaitement possible pour un acheteur d'intégrer ce critère, mais nous ne souhaitons pas dresser une liste exhaustive des critères pouvant être pris en compte. La notion de « considérations relatives à l'environnement » satisfait votre demande. Défavorable.

Même avis. J'ajoute que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui sont très utilisés par les acheteurs publics, ont fait l'objet d'une refonte. Ces documents types, qui seront publiés le 1er avril prochain, permettront de spécifier les modalités de transport.

Certaines zones de notre pays sont couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), en application du droit européen. On pourrait envisager qu'au sein de ces zones, les appels d'offres énoncent des critères particuliers.

L'amendement propose d'enrichir la rédaction de l'article 15 en faisant référence à la santé environnementale, définie par l'Organisation mondiale de la santé, qui est devenue un enjeu sanitaire de dimension planétaire.

Je salue le travail de Mme Toutut-Picard sur le thème de la santé environnementale, mais ce n'est pas celui de l'article. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement vise à autoriser la prise en considération, au titre des conditions d'exécution du marché, de la rémunération équitable des producteurs.

Il ne me semble pas possible de rendre obligatoire ce critère dans les marchés publics. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'article, qui rend obligatoire la prise en compte du critère environnemental dans les marchés publics, va dans le bon sens. Je vous propose d'aller encore plus loin et de rendre obligatoire celle de considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Mon amendement vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l'attribution d'un marché. En intégrant parmi les critères la publication des émissions de gaz à effet de serre et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il permettrait aux acheteurs publics de sélectionner les offres ayant le meilleur impact environnemental.

Les amendements identiques des membres du groupe SOC tendent, eux aussi, à rendre obligatoire la prise en compte des critères sociaux et environnementaux lors de l'attribution d'un marché. Une nuance sémantique découlant d'une rédaction allégée les distingue toutefois de l'amendement de Mme Chalas.

Monsieur Leseul, vous permettrez à la linguiste que je suis de considérer que ces amendements sont similaires. Leur objectif, extrêmement ambitieux, me semble peu réaliste. À l'heure actuelle, les acheteurs ne seraient pas en mesure de faire face à autant d'obligations, qui, de surcroît, pourraient n'avoir aucun lien avec certains marchés.

Par ailleurs, je vous signale que l'expérimentation des « achats innovants », lancée par le décret du 24 décembre 2018, court jusqu'à la fin de l'année ; elle tend à encourager les acheteurs à se tourner vers des solutions innovantes pour les marchés d'une valeur inférieure à 100 000 euros. Avis défavorable.

Si je comprends l'intention des auteurs des amendements, il convient d'être réaliste et pragmatique. Certains marchés n'ont aucun lien avec, par exemple, la lutte contre les discriminations ou l'innovation. Or, je le répète, les clauses d'exécution doivent impérativement être liées à l'objet du marché.

La loi que nous votons doit avoir un caractère opérationnel. C'est d'ailleurs pourquoi il faudrait prendre en considération le transport. Contrairement à ce qu'a dit M. Herth, cela ne défavoriserait pas les filières locales, notamment l'agriculture de montagne, puisque l'acheteur public de la cantine de Sélestat pourrait fort bien acheter un munster produit sur les hauteurs du Markstein ou une viande provenant d'une salers élevée au Molkenrain et abattue à Cernay.

Cela n'a rien à voir avec la discussion commune ! Je vous prie, chers collègues, de vous recentrer sur nos débats.

Ce que nous proposons permettrait, par capillarité, de faire en sorte que l'ensemble du tissu économique prenne en considération les critères sociaux et environnementaux. Nous devons envoyer un signal fort en ce sens aux entreprises. Il est évident que cela implique une modification des règles de passation des marchés publics.

Dans le cadre des appels d'offres pour les marchés publics, l'acheteur ne doit pas nécessairement choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il doit aussi prendre en considération les impacts environnementaux des différentes options.

Les marchés publics constituent un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. L'introduction systématique de clauses environnementales dans les marchés publics permettrait de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables ; ce faisant, cela inciterait d'autres entreprises à s'engager dans la transition. Les externalités négatives pourraient ainsi être considérées comme un critère de sélection. Si, aujourd'hui, une clause environnementale existe, notamment dans le plan national d'actions pour l'achat public durable, elle n'est pas obligatoire et ne concerne pas l'ensemble des marchés publics.

Je le répète, demain, grâce à cet article 15, ce n'est pas uniquement le prix dont il sera tenu compte ; on considérera le coût global de l'offre, incluant le cycle de vie et l'ensemble des externalités liées au produit ou au service. Le ministère de l'économie, des finances et de la relance est en train de développer de nombreux outils à cette fin, ainsi que le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, notamment pour sourcer les entreprises d'insertion par l'activité économique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Le Premier ministre vient de décider la création d'une mission qui portera précisément sur les achats durables et la bonne application de la loi. Nous avons souhaité, avec Agnès Pannier-Runacher, très engagée dans ce domaine, que ce travail soit confié aux parlementaires. Il pourrait être intéressant que vous débattiez de la question dans ce cadre.

Dans son avis, le Conseil d'État indique que le droit européen ne permet pas de promouvoir la notion d'offre écologiquement la plus avantageuse au même niveau que la notion d'offre économiquement la plus avantageuse. Ce qui me semble important, c'est la combinaison des deux dynamiques et la prise en considération du rapport entre la qualité, notamment environnementale, et le prix. Avis défavorable.

Mon amendement vise précisément à sécuriser les acheteurs par rapport à l'obligation de choisir le mieux-disant, en ajoutant ces quelques mots dans le code de la commande publique. Certes, il y a le plan national d'actions pour l'achat public durable et divers organismes travaillent sur le sujet, mais la loi, c'est maintenant, et l'on aura besoin d'un cadre juridique pour mettre en œuvre les nouveaux outils. Il convient d'anticiper !

Le groupe LR est favorable à ces amendements, car la précision nous semble nécessaire.

Madame la secrétaire d'État, vous venez de nous annoncer qu'une mission allait être créée et qu'il nous faudra débattre de la question dans ce cadre, alors même que nous sommes en train d'examiner le projet de loi en commission. Non seulement on va appliquer le temps législatif programmé en séance publique, mais en plus on entend limiter la discussion en commission ! Il faudrait qu'à un moment donné, nous puissions débattre de manière sereine.

N'est-ce pas ce que nous faisons, Monsieur Sermier ?

Non, Madame la présidente : dans de telles conditions, nos débats ne peuvent être sereins.

. Je voterai contre les amendements, mais je partage l'objectif de leurs auteurs. Avec d'autres députés, nous effectuons depuis près d'un an un tour de France des cantines ; nous avons constaté que l'un des premiers freins pour les acheteurs était la crainte d'introduire certaines clauses pourtant autorisées par le droit actuel. C'est pourquoi tout ce que vous proposerez, Madame la secrétaire d'État, en matière d'évolution des cahiers des clauses administratives générales, de recommandations écrites émises par la direction des affaires juridiques, voire de réponses aux questions écrites des députés sera bienvenu, parce que cela permettra de rassurer les acheteurs.

Pourquoi ne pas les rassurer en adoptant ces amendements ?

Les SPASER, renforcés grâce à l'adoption de l'amendement de la rapporteure, seront aussi des outils très utiles dans cette perspective, Monsieur Mahjoubi.

Le lancement, le 23 février, de la mission que je viens d'évoquer a bénéficié d'une large publicité, Monsieur Sermier. La conduite de ses travaux a été confiée à Sophie Beaudouin-Hubiere, membre de votre commission des affaires économiques, et à la sénatrice Nadège Havet ; ils sont, de fait, concomitants à l'examen du projet de loi.