Intervention de Martial Saddier

Je ne suis pas convaincu par la rédaction du II de l'amendement de la rapporteure. En indiquant que la période minimale complémentaire de disponibilité des pièces de rechange ne peut être inférieure à cinq ans, on laisse entendre que le législateur lui-même prévoit que l'obsolescence programmée peut être organisée dès cinq ans après la mise sur le marché du dernier modèle. J'entends que la durée de cette période sera déterminée par décret, mais une fois que ce signal aura été envoyé, il compliquera la tâche du Gouvernement lors des négociations avec les fabricants.