Intervention de Cendra Motin

Il vise à étendre aux nouvelles catégories de produits – vélos, vélos à assistance électrique, engins de déplacement personnels motorisés, outils de jardinage et outils de bricolage – l'obligation pour les professionnels de l'entretien et de la réparation de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire, à la place des pièces neuves. Cette obligation est déjà prévue pour les véhicules à deux roues, les équipements électroniques et électriques, les équipements médicaux. La liste précise des produits et des pièces concernées, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels ne seront pas tenus de proposer ces pièces, seront fixées par voie réglementaire. Cet amendement prévoit également des sanctions administratives en cas de non-respect de cette obligation. Je tiens à rassurer M. Schellenberger, il s'agira de peines maximales, que les juges appliqueront de façon proportionnée.